Quelles stratégies fiscale et patrimoniale adopter  ? - La Semaine Vétérinaire n° 1206 du 17/12/2005
La Semaine Vétérinaire n° 1206 du 17/12/2005

Loi de finances pour 2006

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Catherine Bel

La nouvelle loi de finances annonce d’importants changements. Mais anticiper permettra de bénéficier d’économies aussi avantageuses que par le passé.

1 NOUVEAU BARÈME FISCAL.

Le nombre de tranches est réduit à cinq et le taux d’imposition est plafonné à 40 %. L’abattement pour associations agréées est toutefois supprimé et “intégré” au nouveau taux de 40 %.

De même, certains abattements sont supprimés ou réduits. Celui sur les dividendes passe de 50 à 40 %, le taux du micro-foncier de 40 à 30 %, celui du micro-BIC de 72 à 68 %. Les déductions pour les revenus fonciers de 14 % et de 6 % disparaissent.

La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) n’existe plus et certaines dépenses sont prises en considération pour compenser la suppression de l’abattement de 14 %.

Les réductions forfaitaires pour les dividendes augmentent et passent de 1 220 € à 1 525 € et de 2 440 € à 3 050 €.

Dans l’ensemble, l’impôt devrait être approximativement le même, sauf pour les plus hauts revenus, qui bénéficieraient d’une légère baisse.

2 MODIFICATION DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX.

En matière de dépenses afférentes à l’habitation principale, pour les sommes payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable sera égal à 15 % des dépenses de chaudière à basse température. Il sera de 25 % pour un équipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. Il en est de même des frais de chaudière à condensation ou de matériaux d’isolation et d’appareils de régulation de chauffage.

La réduction d’impôt concernant les investissements en parts de Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de Fonds d’investissement de proximité (FIP) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2010. Elle est égale à 25 % des versements effectués dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple marié ou pacsé (détention d’au moins cinq ans).

Le taux du crédit d’impôt relatif aux frais de garde des enfants de moins de six ans est porté de 25 à 50 %.

3 PLAFONNEMENT DES AVANTAGES.

La loi de finances pour 2006 institue un plafonnement des avantages fiscaux, à compter du 1er janvier. Les économies ne pourront pas dépasser 8 000 € par foyer (13 000 € si l’un des membres est titulaire de la carte d’invalidité). Ces plafonds sont majorés de 1 000 € par personne à charge et ne s’appliquent qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier prochain. Les opérations signées avant le 31 décembre 2005 ne sont pas visées.

Par ailleurs, les biens acquis dans le cadre de la loi De Robien avant le 1er juillet 2006, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er novembre 2005 et dont la livraison sera réalisée avant le 1er juillet 2007, ne sont pas concernés par le plafonnement. Il en est de même pour les investissements dans les Dom-Tom.

Le calcul du plafonnement et de l’avantage en impôt (somme des déductions et déficits multipliée par le taux moyen d’imposition) dans le cadre de la loi Malraux ne tient pas compte des intérêts d’emprunt pour la restauration complète du bien ni du déficit (charges spécifiques liées à certains travaux). Par ailleurs, la réduction d’impôt pour investissement dans les résidences de tourisme ou les zones de revitalisation rurale est étalée sur dix ans au lieu de six.

Un report de trois ans de la réduction d’impôt pour les pertes en capital des créateurs d’entreprise pourra être effectué lorsque celle-ci dépassera le plafond global des avantages fiscaux.

En outre, deux mécanismes sont à distinguer dans le plafonnement. Le premier correspond aux réductions (ou crédits) d’impôt, qui concernent principalement les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (à compter de 2006), les FIP, les FCPI, les investissements locatifs dans le secteur touristique, les souscriptions au capital de sociétés, les emplois de salariés à domicile, les frais de garde des jeunes enfants, le développement durable et les économies d’énergie pour la résidence principale, les véhicules propres, etc.

Le second mécanisme est celui des déductions du revenu global. Il introduit de « nouvelles notions fiscales », l’avantage en impôt et le taux moyen d’imposition, et ne concerne que les lois De Robien et Malraux. Le calcul de l’avantage en impôt est le suivant : (déductions + déficits) x taux moyen d’imposition. Le taux moyen d’imposition est égal à : impôt - réductions et crédits d’impôt (avant plafonnement et prélèvement libératoire) sur la somme des revenus nets de frais professionnels - (déficits reportables sur le revenu global + CSG + Perp) + plus-values + prélèvement libératoire.

Le montant de l’avantage en impôt obtenu est comparé au plafond de 8 000 € (plus éventuellement 1 000 € par enfant). S’il est supérieur, il y a lieu d’ajouter cet excédent au montant de l’impôt dû ou de le soustraire de la restitution d’impôt.

4 PLAFONNEMENT DE L’ISF OU BOUCLIER FISCAL.

Les impôts directs ne pourront excéder 60 % des revenus perçus l’année précédant celle du paiement des impôts, sauf exceptions. Le dépassement de cette limite donne droit à la restitution des sommes indûment prélevées. La mesure s’appliquera pour la première fois début 2007, au titre des impôts payés en 2006, en comparaison des revenus perçus en 2005. n Catherine Bel

Les stratégies pour réduire ses impôts

Il est toujours préférable de réaliser des investissements sans condition ni restriction. La solution idéale consiste donc, si possible, à investir avant le 31 décembre prochain en lois De Robien et Demessinne, ou avant le 1er juillet 2006 en loi De Robien exclusivement si la demande de permis a été déposée avant le 1er novembre 2005 et la livraison réalisée avant le 1er juillet 2007.

• Vos impôts sont inférieurs à 10 000 €. Ce montant est équivalent au plafond de 8 000 € plus deux enfants à charge (2x 1 000 €). Il faut procéder en trois étapes :

— calculer son impôt prévisionnel ;

— faire la somme des économies d’impôt résultant des réductions et crédits habituellement utilisés (frais de garde d’enfant, emplois services, économies d’énergie, etc.) ;

— déterminer le solde d’économies d’impôt disponible en déduisant cette somme du plafond autorisé. La stratégie fiscale est ensuite définie selon le budget et le solde de plafond disponible.

Il faut donc retenir les investissements défiscalisants adaptés à son cas qui, combinés, permettent d’utiliser tout ou partie du solde disponible.

• Vos impôts sont supérieurs à 10 000 €. La démarche est la même. Pour dépasser le plafond de 8 000 € + 1 000 € par personne à charge, deux solutions sont possibles : les investissements hors plafonnement (loi Madelin, Perp, Dom-Tom, monuments historiques, location en meublé professionnel) ou les investissements peu plafonnés (lois De Robien, Malraux). Le choix s’effectue selon le budget.

C. B.
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