Comment s’organise la formation professionnelle ? - La Semaine Vétérinaire n° 1205 du 10/12/2005
La Semaine Vétérinaire n° 1205 du 10/12/2005

Droit du travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Sophie Czuwak

L’objectif est que chaque employé puisse compléter et renouveler ses connaissances, développer ses compétences et améliorer ses aptitudes professionnelles.

Le droit des salariés à la formation professionnelle est posé par la loi du 4 mai 2004. Cela se traduit concrètement et essentiellement par l’accès à des modules de formation en dehors des heures de travail dans le cadre du plan de formation, au droit individuel à la formation (DIF), à la possibilité de bénéficier de bilans de compétences et de la validation des acquis de l’expérience, ou encore au contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d’emploi.

1 PLAN DE FORMATION.

Il s’agit d’un document établi par l’employeur qui décrit l’ensemble des actions de formation dont vont bénéficier les salariés. Il est élaboré selon les besoins de la société, par exemple l’adaptation à des méthodes de travail récentes ou à des technologies nouvelles.

2 FORMATIONS EFFECTUÉES EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL.

Dans le cadre du plan de formation, certaines actions ont lieu en dehors des heures de travail. Il s’agit de celles destinées à assurer l’adaptation au poste de travail, celles liées à l’évolution de l’emploi ou participant à son maintien, et celles qui ont pour objet le développement des compétences des salariés. Par ailleurs, le DIF s’exerce, en principe, en dehors des heures de travail. Pendant ces formations, le salarié reste protégé contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.

3 PLAFOND D’HEURES.

Normalement, dans le cadre du plan de formation, le salarié ne doit pas dépasser la limite annuelle de 80 heures de formation hors du temps de travail ou de 5 % du forfait dès lors que la durée de travail est calculée sur la base d’un forfait d’heures ou de jours. Cette limitation ne s’applique pas à la formation suivie au titre du DIF.

4 RÉMUNÉRATION.

L’employeur verse une allocation au salarié qui suit une formation en dehors des heures de travail. Son montant est égal à la moitié de la rémunération nette de référence. Le calcul est réalisé d’après les douze mois qui précèdent la formation. Si le salarié n’a pas encore cumulé cette durée de travail, ses rémunérations depuis son arrivée sont prises en compte. Pour les salariés qui bénéficient d’un forfait en jours, la base horaire est calculée en multipliant par 151,67 heures le rapport entre le nombre de jours de la convention individuelle de forfait et 217 jours. L’allocation ne pouvant être assimilée à une rémunération, aucune charge sociale ne peut être prélevée. Elle ne constitue pas davantage l’assiette pour la CSG et la CRDS. L’employeur doit imputer les allocations versées sur la participation au développement de la formation professionnelle.

5 CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF).

C’est le droit, pour le salarié, de s’absenter de son poste pour suivre une formation. Le CIF peut bénéficier à celui qui a cumulé vingt-quatre mois de travail, consécutifs ou non, dont douze auprès de l’employeur actuel. Le salarié est libre de choisir la formation qu’il désire : actions de conversion, de perfectionnement des connaissances, de promotion pour acquérir une qualification supérieure, etc. (une liste exhaustive est fixée par le Code du travail). Lorsque les conditions sont remplies, l’autorisation d’absence doit être accordée par l’employeur. Il ne peut que reporter la date d’ouverture du congé si des salariés bénéficient déjà d’un CIF ou si l’absence du demandeur se révèle néfaste pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

6 DURÉE DU CONGÉ DE FORMATION.

Elle est limitée à un an pour les stages continus à temps plein ou à 1 200 heures pour ceux qui comportent des enseignements discontinus ou à temps partiel. Cette durée peut toutefois être dépassée en cas de dérogation accordée par le Comité paritaire du congé individuel de formation (Copacif). L’autorisation d’absence ne doit pas dépasser le temps de la formation. Toutefois, si le salarié prépare un examen, il peut bénéficier d’un congé correspondant à vingt-quatre heures de temps de travail.

7 FINANCEMENT DU CIF.

Le salarié adresse une demande de financement à l’organisme auquel l’employeur verse sa contribution. Pour les entreprises de plus de dix salariés, il s’agit du Fongecif (organisme paritaire de financement du congé individuel de formation). Pour les plus petites structures, il s’agit de l’organisme de la branche professionnelle ou, à défaut, du Fongecif régional. Normalement, chaque Fongecif détermine des règles de priorité pour l’attribution des financements, tenant compte de l’accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 et des décisions du gouvernement. C’est pourquoi le Fongecif peut refuser l’octroi du financement si la demande du salarié n’entre pas dans les priorités. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour contester ce rejet auprès de l’organisme (recours gracieux). Il peut aussi saisir le tribunal administratif (recours contentieux).

8 RÉMUNÉRATION PENDANT LE CIF.

Pour un stage d’un an ou de 1 200 heures, le salarié a droit à 90 % de la rémunération de référence pour une action de formation prioritaire et à 80 % si la formation n’est pas classée comme telle. Si le stage dépasse ces durées, le surplus est pris en charge dans la limite de 60 % de la rémunération de référence, sans jamais pouvoir être inférieur au Smic. Pour les CIF à temps partiel, le taux de prise en charge est appliqué au salaire correspondant au nombre d’heures de CIF.

9 LE DIF.

Il consiste à cumuler chaque année 20 heures de formation dans la limite de 120 heures. En principe, la formation est suivie en dehors du temps de travail. L’objectif est d’acquérir ou d’approfondir ses connaissances ou ses qualifications. Le salarié perçoit l’allocation de formation et les frais de formation sont imputables à l’employeur.

CONSEILS PRATIQUES

Remplacement du salarié en formation. L’Etat peut accorder une aide aux petites structures (moins de cinquante salariés) pour compenser la rémunération du remplaçant du salarié absent. D’une durée d’un an, elle est calculée sur la base d’un forfait horaire correspondant à 50 % du Smic et au prorata du nombre d’heures travaillées par le remplaçant. Ce nombre ne doit pas être supérieur à celui des heures de formation.

Caractère obligatoire. En principe, un salarié ne peut refuser de suivre une formation proposée dans le cadre du plan de formation. L’exécution normale de son contrat de travail implique de participer à une telle action. S’il la rejette, cela équivaut à refuser d’exécuter son contrat de travail, ce qui constitue une faute grave, à moins qu’il puisse invoquer des raisons valables et sérieuses de ne pas suivre la formation (mère de famille élevant seule ses enfants en bas âge, par exemple) ou que cette dernière s’effectue en dehors des heures de travail.

Demande de CIF. La demande de congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours avant le début du stage qui comporte une interruption continue de travail d’au moins six mois, ou soixante jours lorsque le stage dure moins de six mois, qu’il est effectué à temps partiel ou qu’il aboutit à la préparation d’un examen. Ces délais doivent être respectés, faute de quoi l’employeur est en droit de refuser le congé.

Refus du financement du CIF. Si le Fongecif refuse de financer le CIF, le salarié peut se tourner vers son employeur. Ce dernier peut accepter de prendre en charge tout ou partie des coûts de formation (frais de la formation ou rémunération de l’employé pendant le congé). Dans une structure de plus de dix personnes, l’employeur qui octroie un financement au salarié peut déduire les sommes allouées du montant de sa participation au financement professionnel.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr