Comment gérer les congés payés et les jours fériés ?

1 ANNÉE De RÉfÉRENCE

Les jours travaillés ouvrent droit à des congés payés. Ils sont décomptés sur une année de référence qui débute le 1^er juin de l’année n et se termine le 31 mai de l’année n + 1. Un mois travaillé chez le même employeur au cours de l’année de référence donne droit à des congés payés. Quatre semaines, ou vingt-quatre jours de travail, sont assimilés à un mois de travail, effectué de façon continue ou discontinue durant l’année de référence. Cette notion est importante. Ainsi, un salarié qui a travaillé un mois, mais du 17 mai au 17 juin de la même année, n’a droit à aucun jour de congé.

2 CALCUL DES CONGéS PAYÉS

Pour chaque mois travaillé, le salarié acquiert deux jours et demi de repos. La limite est de trente jours ouvrables dans l’année. Aux termes de l’année de référence, le nombre de jours ouvrables doit être entier. Dans le cas contraire, il est arrondi au nombre entier supérieur. En cas de temps partiel, les modalités de calcul sont les mêmes, en application du principe d’égalité de traitement avec les salariés à temps complet (le salarié à mi-temps acquiert également deux jours et demi de congés après un mois de travail).

3 FIXATION DE LA PÉRIODE DES CONGÉS

C’est l’employeur qui fixe la période des congés. Cette dernière s’échelonne normalement entre le 1^er mai et le 31 octobre. Deux mois avant son ouverture, les employés doivent être informés des dates de début et de fin. La date de départ ne peut plus être modifiée dans le mois qui précède la date initialement fixée. Pendant cette période, les salariés peuvent demander à bénéficier de leurs congés payés et l’employeur peut décider la fermeture de l’unité de travail pour un temps déterminé. Dans ce cas, les congés pris au cours de cette fermeture le sont au titre des congés annuels et l’employeur doit avoir informé les salariés de cette fermeture dans les deux mois précédant la date d’ouverture de la période des congés. Il est parfois d’usage de fixer la 5^e semaine de congés payés à la fin de l’année civile.

4 FRACTIONNEMENT DES CONGÉS

La période de congés est de fait fractionnée, car le salarié ne peut cumuler plus de vingt-quatre jours en une fois. Les congés fractionnés pendant la période légale n’ouvrent droit à aucun jour supplémentaire. Mais le salarié qui prend des jours en dehors de cette période, soit entre le 1^er novembre et le 31 avril, en bénéficie : un jour s’il prend entre trois et cinq jours de congés, deux s’il prend au moins six jours. Si la demande de congés hors de la période légale vient du salarié, l’employeur peut lui demander de renoncer aux jours supplémentaires.

5 JOURS FÉRIÉS

Les jours fériés chômés ne sont indemnisés que s’il en résulte une perte de salaire. Ces jours sont le 1^er janvier, le lundi de Pâques, les 1^er et 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, les 1^er et 11 novembre et le jour de Noël. Le lundi de Pentecôte reste un jour férié et peut être travaillé au titre de la journée de solidarité. Seul le 1^er mai est un jour férié et chômé. Il n’est pas illégal de travailler les jours fériés, sauf le 1^er mai. Si le salarié refuse de travailler pendant un jour férié non chômé, cela constitue une absence irrégulière pouvant générer une retenue sur salaire. Si un jour férié tombe pendant la période des congés et s’il ne s’agit pas d’un jour habituellement travaillé dans l’entreprise, il donne droit à un jour de congé supplémentaire.

6 RUPTURE DU CONTRAT ET CONGÉS PAYÉS

Si le salarié quitte son employeur avant d’avoir pu bénéficier de la totalité de ses congés, il a droit à une indemnité compensatrice. Il faut toutefois qu’il ait travaillé au moins un mois au cours de l’année de référence. Cette indemnité compensatrice n’est pas due en cas de licenciement pour faute lourde.