Le gouvernement renonce à légiférer par ordonnance sur le médicament

La loi serait bien plus facile à faire si elle n’était pas soumise à l’approbation, aux discussions et, pire (!), aux multiples amendements des parlementaires de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat. Pour agir vite et sans risque de dérapage incontrôlé, tous les gouvernements sont donc tentés par la procédure d’ordonnance qui permet de faire voter « en urgence » des lois qui l’habilitent à légiférer dans des domaines plus ou moins vastes. Cette année, 82 ordonnances du gouvernement ont déjà été promulguées, pour 88 lois votées par les parlementaires…

Le projet de loi d’orientation agricole d’une trentaine de pages, que viennent de voter les députés après avoir discuté d’un millier d’amendements, habilite lui aussi le gouvernement à prendre de nombreuses ordonnances. Tous les groupes parlementaires se sont pourtant opposés à cette procédure, du PC à l’UDF en passant par le PS, à l’exception évidemment du groupe UMP, majoritaire. La loi d’orientation agricole doit désormais être examinée par les sénateurs, à partir du 2 novembre prochain.

Les douaniers devraient pouvoir contrôler les importations de médicaments européens

L’article 22 du projet de loi aurait dû autoriser le gouvernement à « prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour adapter et compléter le régime de la prescription et de la délivrance des médicaments vétérinaires ». Sauf surprise, cela ne devrait plus être le cas. Car le gouvernement a de lui-même renoncé à cette disposition « afin de permettre la poursuite des concertations engagées ». Il propose néanmoins de modifier le Code des douanes, toujours par ordonnance, pour permettre le contrôle douanier des importations des médicaments vétérinaires en provenance de pays de l’Union. « Ce code ne s’applique pas à l’entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires », sauf quelques rares dérogations pour des produits de santé comme le médicament humain, et sans doute bientôt le médicament vétérinaire si la nouvelle loi le permet.

Dans le projet d’ordonnance abandonné par le gouvernement, le ministère de l’Agriculture avait indiqué à quelques parlementaires qu’il souhaitait, entre autres, « habiliter des vétérinaires travaillant en association à délivrer des médicaments à un animal dont le suivi sanitaire est assuré par un associé ». Une telle disposition n’aurait fait que mettre le Code de la santé publique en cohérence avec une pratique qui, bien qu’en infraction avec la réglementation, n’a jamais été véritablement poursuivie. En outre, selon le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), cette ordonnance devait aussi permettre à des auxiliaires et des techniciens de délivrer les médicaments « sous l’autorité d’un vétérinaire » et aux groupements agréés de devenir un ayant droit de plein exercice à la pharmacie. Le syndicat s’est alors « fermement opposé » à ce projet d’ordonnance qui, selon lui, « aurait mis en péril le réseau libéral de santé publique vétérinaire ». Le retrait de ce projet est donc salué comme une bonne nouvelle par le SNVEL.

Le monopole des CIA serait remplacé par « un service universel »

Toujours par la voie de futures ordonnances, la loi d’orientation agricole devrait aussi permettre la fin du monopole de zone des centres d’insémination artificielle (CIA). Après l’avoir défendu, le ministère de l’Agriculture redoute désormais que ce monopole soit « jugé incompatible avec le droit communautaire » par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Elle est saisie d’une plainte de la Commission européenne visant à faire condamner la France sur ce point. Dans l’Hexagone, le Conseil de la concurrence a déjà sévèrement condamné de nombreux centres d’insémination artificielle, l’an passé, pour leurs abus de position dominante. En contrepartie de cette ouverture à la concurrence, le ministère envisage, dans le projet d’ordonnance, de créer « un service universel de l’amélioration génétique » qui serait placé « sous l’égide d’une autorité de régulation ».