Une procédure simple et rapide pour forcer la main aux mauvais payeurs

Une saine gestion du cabinet et de sa trésorerie nécessite une récupération rapide des honoraires impayés. Lorsque les classiques appels téléphoniques, courriers de rappel et lettres recommandées valant mise en demeure ne suffisent pas, l’injonction de payer est la solution qui s’impose.

Il s’agit d’une procédure simple, qui se déroule entièrement par écrit, pour un coût supportable. Elle s’engage devant le tribunal d’instance lorsque le débiteur est un particulier ou un agriculteur, et devant le tribunal de commerce pour un commerçant (sous réserve que les honoraires soient en relation directe avec son activité commerciale). Le tribunal territorialement compétent est celui dont dépend le domicile du mauvais payeur. Il convient de demander au juge une ordonnance d’injonction de payer, en justifiant de la réalité de l’impayé. Il faut donc joindre les originaux des factures, relances, accusés de réception des lettres recommandées et plus généralement tout élément de preuve.

L’objectif est simple : convaincre le juge de la bonne foi du demandeur, de la réalité de la dette et du caractère anormal de l’impayé.

Il est possible de réclamer des pénalités de retard si elles ont été prévues

La demande peut s’effectuer par lettre simple, mais il est vivement conseillé de demander un formulaire au greffe du tribunal, ce qui facilite le traitement du dossier. Il est aussi possible de télécharger l’imprimé sur l’Internet⁽¹⁾. Un contact direct avec le greffe permet également de connaître le montant des frais fixes à payer.

Le demandeur peut réclamer le montant des honoraires impayés et le montant des frais engagés (affranchissement des courriers et coût de la demande d’ordonnance elle-même). Il est également possible de demander des pénalités de retard, mais à la condition expresse qu’elles aient été prévues dans la facture d’origine. Cela n’est pas, hélas, encore entré dans les mœurs des vétérinaires…

Faire signifier l’ordonnance au débiteur par un huissier de justice avant six mois

Après un examen rapide du dossier, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer et la retourne par courrier. Arrive ensuite la principale contrainte de cette procédure : faire signifier l’ordonnance au débiteur par un huissier de justice, dans un délai maximum de six mois. Naturellement, il faut agir avec plus de célérité. L’intervention de l’huissier est la principale dépense, mais elle est obligatoire, car elle fait courir le délai de recours. Le débiteur peut alors, dans le délai d’un mois qui suit la signification, contester l’ordonnance, par simple déclaration au greffe. Il peut pour cela consulter auprès du greffe les documents fournis par le demandeur. D’où l’intérêt de bien préparer son dossier.

Passé ce délai d’un mois, si aucune opposition n’est enregistrée, le greffe appose la formule exécutoire sur l’ordonnance, ce qui permet ensuite une saisie-attribution sur le compte bancaire ou une saisie mobilière. Il faut certes faire l’avance des frais de cette saisie à l’huissier de justice, mais ils sont en grande partie récupérables auprès du débiteur.

• (1) http://www.greffes.com/-infos-generales/pdf-dos/Injonction-de-payer.pdf