Des sociétés vétérinaires plus européennes ?

Le gouvernement français va présenter à Bruxelles son « programme national de réforme pour 2013 ». Ce document de 84 pages, accessible sur son site internet¹, a été présenté la semaine dernière en conseil des ministres, en même temps que le programme de stabilité 2013-2017. Il recense les réformes menées depuis mai 2012 et celles qui sont toujours en cours. L’objectif est de présenter les réformes « structurelles » et les orientations souhaitées et élaborées selon les objectifs de la stratégie de l’Union européenne adoptée en 2010.

Sur le front des professions réglementées

Plus en détail, le gouvernement y décrit ce qu’il compte mettre en place en termes de redressement des comptes publics, de fiscalité, de réforme des retraites, de compétitivité (avec la mise en place du crédit d’impôt) et d’emploi (avec la transposition de l’accord national interprofessionnel). Il expose aussi ce qu’il apportera aux professions réglementées, dont les vétérinaires (p. 38 du document), les experts-comptables et les avocats.

Le gouvernement, encouragé par la Commission européenne, doit « poursuivre ses efforts pour supprimer les restrictions injustifiées dans les professions et secteurs réglementés, en particulier dans le secteur des services et du commerce ». Sur ce point, son programme indique qu’un « projet de loi, visant à moderniser la profession vétérinaire, a été déposé début 2013. Il permettra aux vétérinaires d’exercer sous la forme juridique de leur choix et d’associer des professionnels communautaires qualifiés à leur capital. De même, les sociétés vétérinaires européennes seront désormais admises à exercer en régime libre de prestation de services sur le territoire national ».

Rappelons que la profession dépend en outre de son Code de déontologie, la directive “services” devant être transposée dans le droit national. Pour le moment, les vétérinaires peuvent constituer des sociétés civiles professionnelles (SCP) ou d’exercice libéral (SEL) et, plus récemment, des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) qui ne peuvent prendre des participations que dans des SEL. Ces holdings peuvent alors choisir le statut juridique de société à responsabilité limitée (SARL), anonyme (SA), en commandites par actions (SCA) ou par actions simplifiée (SAS).

La Commission européenne devrait donner ses conclusions sur le programme gouvernemental en juin prochain.

• 1 http://www.economie.gouv.fr/programme-stabilite-et-programme-national-de-reforme