2 dispositions ont été annulées début octobre 2012 par le Conseil d'État : l'obligation d'ouverture du domicile professionnel d'exercice (DPE) 35h/semaine au minimum et celle de désigner un administrateur pour chaque DPE. À propos du DPE, pensez-vous...
Nombre de votants : 99
- est trop élevée : 10 %
- est insuffisante : 6 %
- qu'un administrateur par DPE est nécessaire : 19 %
- qu'un administrateur peut superviser plusieurs DPE : 14 %
- que l'administrateur de DPE est inutile : 12 %
- c'est quoi un administrateur de DPE ? : 21 %
- que son ouverture 35 h/semaine au minimum est adaptée : 18 %