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Question Date
Un salarié au forfait jours avec lequel j'avais l'habitude de répartir les week-ends d'astreintes me dit que désormais il ne fera que l'astreinte en journée car le repos doit être de 11 heures par jour. Nous avons pourtant obligation de continuité de soins, j'ai toujours eu à faire des week-ends complets de garde en tant que salarié avant. Qu'en est-il exactement ? 2019-02-15
J'emploie une ASV à 35h dans mon cabinet vétérinaire. Suite à une augmentation de clientèle, je souhaiterais avoir une assistante pendant 46h par semaine. Etant impossible de recruter une deuxième ASV pour 11h, je dois diminuer le temps de travail de l'ASV actuellement en poste de manière à avoir deux ASV à temps partiel, chacune à 23h. Ai-je le droit de l'informer de mon désir de diminuer son temps de travail à 23h sachant que cela n'est pas consécutif à une baisse d'activité du cabinet ? Quelle sera la procédure si elle refuse (démission, licenciement, rupture conventionnelle) ?2019-02-13
Un ASV travaille dans notre clinique, il est en contrat de professionalisation au GIPSA. Comme mon activité croît, j'aimerais lui faire faire, avec son accord évidemment, quelques heures supplémentaires. Mon comptable me dit qu'avec ce type de contrat, cela n'est pas possible. Est-ce exact ? 2019-01-21
Dans le cadre d’un forfait jour, les 216 jours peuvent-ils être des dimanches ? Est-ce que ce temps de travail peut être une nuit (tout en respectant les repos hebdomadaire et journalier) ? Si le temps de travail est un dimanche ou une nuit, y a t-il une majoration de salaire à prévoir ? 2018-12-09
J'emploie un salarié vétérinaire en forfait de 60 jours par an. Il travaille tous les jeudis dans ma clinique. Lorsque le jeudi est férié comme c'était le cas à la Toussaint, dois-je lui payer le jour férié comme s'il avait travaillé ? En va-t-il de même pour tous les jours fériés ? 2018-11-28
J’ai lu avec intérêt votre article dans le dernier numéro de La Semaine Vétérinaire sur les règles à respecter sur le temps de travail global d’un employé qui cumule deux emplois salariés. Qu’en est-il si le salarié cumule un emploi salarié avec une activité d’autoentrepreneur ? 2018-10-02
Est-il possible d'établir un contrat au forfait jour sans lisser sur l'année et payer le nombre de jours réellement effectués dans le mois ? 2018-09-11
Un vétérinaire voudrait rejoindre notre équipe d'astreintes, mais sans faire de journée pour monter en parallèle un projet personnel. Comment puis-je lui faire un contrat d'astreinte, qui n'est pas du travail effectif tout en respectant la législation sur le minimum de temps de travail ? 2018-09-11
Un salarié en temps plein forfait jour CDI arrive en retard tous les jours et ne respecte pas les horaires d'ouverture de la clinique alors qu'il est bien stipulé dans son contrat qu'il doit s'y soumettre. Il travaille seul avec un ASV et cela pose problème pour les urgences et les consultations sans rendez-vous. Etant au forfait jour, est-ce le contrat ou la convention qui prédomine ? Est-il possible de lui envoyer un avertissement ?2018-08-20
Je suis véto solo avec deux auxiliaires : l'un est à 16h et l'autre à 20h de travail hebdomadaire. Je termine la construction de ma nouvelle clinique dans laquelle se trouve un comptoir d’accueil (que je n'avais pas dans mes anciens locaux). Du fait, je réorganise le temps de travail de mes ASV à savoir celui qui est à 20h passe à 35h et l'autre reste à 16h. Est-il possible de modifier par un avenant les horaires de travail de mon ASV à 16h et de lui imposer de nouveaux horaires ou dois-je me concerter avec elle sur ses nouveaux horaires et devoir adapter de fait les horaires de mon ASV à 35h à celles de mon ASV 16h ? 2018-07-10
J'ai deux ASV à temps partiel (25 et 27h) qui travaillent habituellement du lundi au samedi avec un jour de repos dans la semaine et un samedi sur 2. Je souhaite réorganiser leur temps de travail sur les 6 jours de la semaine, 1 samedi sur 3 de libre et sans journées de repos. Elles me demandent en compensation de les dédommager par une indemnité kilométrique pour les trajets supplémentaires que cela va engendrer. Ai-je le droit de refuser ?2018-04-16
Bonjour, Pour un salarié vétérinaire au forfait jour : Est-il obligatoire de compter les jours travaillés sur une année civile (et donc de distinguer par exemple 2 périodes de 3 et 4 mois si un contrat de 7 mois s?échelonne sur 2 années civiles) ou peut-on faire le décompte des jours à cheval sur 2 années civiles ? En effet, le nombre de jour à travailler ne sera pas le même (77,5+58,5=136 jours pour 4+3 mois contre 132 jours pour 7 mois). Par ailleurs, que se passe-t-il lorsque le salarié n?a pas travaillé tous les jours requis à l?issu de la fin du contrat (par exemple suite à une démission lors de CDI), doit-il y avoir compensation et si oui sous quelle forme ? Je vous remercie par avance si vous pouvez apporter des réponses à mes interrogations.2018-04-11
Nous avons 4 salariés ASV (et un 5e à temps partiel) qui fonctionnent par cycle de 4 semaines (ils travaillent 1 samedi sur 4) ; leurs temps de travail est modulé : quand personne n'est en congés, ils sont à 33,5 h et quand l'un d'entre eux est en congés, ils sont à 37h. Je voudrais être sûr d’être en règle. Comment se calcule leur nombre d'heures ? 20 semaines de congés x 31,5 h + 27 semaineq de congés x 37 h le tout divisé par 47 semaines. Dois-je retomber sur 1607 heures ?( car avec ce calcul j'arrive à 35 h/semaine, mais ca fait un peu plus que 1607 heures). Ou dois-je faire le calcul sur 52 semaines et retomber sur 1820 heures ? Mon erreur viendrait-elle des jours fériés ?2018-02-01
Je suis cadre autonome avec un forfait de 60 jours annuels (1 jour par semaine + 1 semaine par vacances scolaires). Si j'effecue 75 jours, y a t-il une majoration de rémunération sur les 15 jours supplémentaires ? Ou si je souhaite rattraper ces 15 jours sur le premier trimestre de l'année suivante, puis-je donc les prendre à raison de 1 journée par semaine + la semaine de vacances de février, et ainsi ne quasiment pas travailler le premier trimestre ?2017-12-15
Notre clinique souhaite embaucher une personne 8h/semaine alors qu'elle a déjà un CDI de 25h dans une autre entreprise. Est ce possible ?2017-11-29
Nous avons pour objectif d'engager un salarié au contrat 35h. Nous aimerions que cette personne participe au système d'astreinte en place (une nuit par semaine, un week-end - samedi 16h jusque lundi matin - par mois). Comment en pratique respecter la règle de 11h de repos quotidien le weekend d'astreinte ? Faudrait-il donc automatiquement fractionner ce week-end avec l'aide d'un second vétérinaire (sachant qu'il est rare d'avoir 11h d'astreinte non dérangée lors de nos week-ends) ? Concernant les nuits d'astreinte, est-il autorisé de placer une astreinte (qui sera presque toujours dérangée) entre deux journées de travail ? Et dans le cas où le deuxième jour le salarié ne travaille pas, est-il permis de faire suivre une journée de travail d'une astreinte ? Si elle est devient dérangée, le salarié n'aura pas son repos quotidien de 11h... 2017-11-13
Embauché le 1er février au forfait jours à 164 jours pour un salaire annuel de X, quel doit être mon nombre de jours travaillés et mon salaire l'année d 'embauche et l'année suivante ? (164+2.08)x11/12=152,24 soit 152 jours de travail et salaire pour 150 jours soir 11/12X : est-ce bien cela ? Mais ceci à condition que j'écoule dans l'année les 27,5 jours de congés en acquisition ? L'année suivante, je devrai donc bien travailler 164 jours ? Dans le cas où l'employeur ne veut pas que les congés soient pris en cours d'année d'acquisition, faut-il augmenter ce nombre de jours travaillés de 27,5 ? Le salaire annuel restant toujours de 11/12X ? (cas 1) ou seulement de 6x2,5=15j correspondant aux jours de congés non acquis du 1er juillet au 31 décembre et autorisant alors la prise dans l'année des 12,5 congés genérés par les premiers 5 mois ? (salaire de 11/12X)(cas2) et du coup quel doit être le nombre de jours travaillés l'année suivante dans ces deux derniers cas ?2017-09-23
Un vétérinaire peut me remplacer au cours de congés, mais il est peu disponible. Combien d'heures minimum par jour ou semaine dois-je le payer ? Est-il possible de mettre des astreintes dans la semaine (hors dimanche ou nuit) payées sur base de la convention collective ? 2017-09-18
Comment calculer le nombre de jours de travail restants à faire pour un vétérinaire cadre au forfait, lors de son retour après un arrêt de travail ? 2017-09-16
Nous aimerions utiliser la modulation du temps de travail et proposer un contrat de travail "annualisé" pour l'une de nos ASV (certaines périodes à 28h par semaine, d'autres à 42h, avec 1607h sur l'année et une rémunération mensuelle correspondant à 35h). Pouvons-nous le faire pour une seule de nos ASV ou bien est-ce que l'égalité entre salariés n'est pas respectée si on ne le fait pas pour les autres ?2017-08-29
Voici plusieurs questions concernant l'établissement d'un contrat de travail pour un vétérinaire salarié au forfait jour : Comment doit-on compter les jours travaillés (et les congés) pour établir un contrat CDD (de 6 ou 12 mois par exemple) en forfait jour, sachant que l'activité du salarié correspondrait à 180 jours/an et non 216 ? (Les congés sont-ils à calculer prorata ? Sont-ils "inclus" dans la rémunération prévue par le forfait pour une journée ?) Sachant que les 216 jours représentent un maximum de jours par an, y a -t-il un minimum prévu dans le forfait jour ? Que fait-on à la fin du CDD si le salarié a travaillé moins que le nombre de jours prévus ? Le contrat doit-il indiquer clairement le nombre de jours travaillés prévus dans l'année ? (Si oui comment les calculer ?) D'autre part, dans le cadre d'une journée raccourcie (emploi du temps réduit, annulation de rdv par exemple) : le jour doit il être rémunéré en entier ? Peut-on rémunérer une 1/2 journée ? Si oui le salarié doit-il "rattraper" ces heures là un autre jour ? Et sachant qu'il s'agirait d'un CDD, comment rattraper ces "heures" ou "journées" à la fin ? Enfin, si le salarié souhaite réaliser un remplacement dans une autre structure sur la période du CDD : faut-il réaliser un avenant ? Si oui, que doit-il contenir de particulier et quel serait le délai pour le faire ? (le salarié n'ayant pas les dates de remplacement chez Dr Y au moment de la création du CDD chez Dr X).2017-07-03
Nous avons embauché un vétérinaire en CDD d’une durée de 4 mois, en forfait annuel de 16 jours par mois. Le nombre de jours de travail sur la période est égal à 69 jours alors que la rémunération sera calculée sur la base de 64 jours selon l’article 57 de la convention. Notre salarié conteste la méthode de calcul et ne comprend pas pourquoi il devrait travailler 5 jours sans rémunération. Nos calculs sont-ils erronés ? Pourriez-vous nous donner des éléments de réponse sur la différence de 5 jours ?2017-07-03
Nous faisons partie d'un service de gardes partagées pour les dimanches et nous avons donc une charge de travail accrue. Nous demandons à nos ASV un temps de présence et d'astreinte pour ces dimanches. Nous avons démarré sur la base du volontariat, mais ce système a ses limites. Pouvons-nous faire un avenant au contrat de nos ASV leur imposant un nombre minimum de gardes de week-end ?2017-04-03
Nous avons embauché un confrère en forfait jour, 216 jours annuels le 10 octobre 2016. Notre conseil juridique a établi le contrat et stipulé que pour 2016 ce contrat démarrant en cours d'année et compte tenu du décalage entre la période d'acquisition et celle de prise des congés payés, le salarié devait effectuer 55 jours de travail en 2016. Pour 2017, en l'absence d'acquisition d'un droit complet à congés payés, le forfait est fixé à 224 jours travaillés. Les années suivantes, le nombre de jours à travailler sera de 216 jours. Notre salarié conteste ce nombre de jours à travailler pour 2016 et 2017. Nous avions fait établir ce contrat par un professionnel pour éviter ce calcul délicat et éviter toute contestation. Pouvez vous nous éclairer ?2017-04-03
Concernant le temps de travail des cadres vétérinaires en forfait jours, les 216 jours peuvent-ils bien être augmentés jusqu'à 221 ? Concernant les astreintes je crois comprendre qu'elles ne doivent pas dépasser 12 heures consécutives, quid du dimanche avec la nuit ? Concernant les astreintes dérangées, elles sont payées à l'heure dérangée en plus du forfait astreinte, mais doit-on en plus les compenser par du temps de repos ? Et si tel est le cas, alors doit-on le déduire des 216 ou 221 jours ? Y a t-il un délais pour accorder ce temps au salarié ?2017-02-19
Nous sommes une structure mixte (CN/RU) et nous employons une vétérinaire salariée. Elle participe à la rotation des astreintes la nuit et le week-end. Le week-end, notre structure est fermée du samedi midi au lundi matin 8h. La semaine, le cabinet est ouvert de 8h à 18h30 et le samedi matin de 8h à 12h. Notre salariée effectue son astreinte à son domicile ou à proximité. Est-ce que le samedi après-midi et le dimanche toute la journée peuvent être considérés comme un jour "normal" dans le cadre du forfait annuel jours et décompté en tant que tel ? Si tel est le cas, on ne rentre donc pas dans le cadre des heures dérangées pour l'astreinte en journée ? Idem pour le samedi après-midi ? Quid des 2 nuits du we (samedi à dimanche et dimanche à lundi) ? Autrement dit, si notre salariée est d'astreinte un week-end (du samedi matin 8h au lundi matin 8 h), peut-on considérer qu'elle effectue 2 jours travaillés "normaux" + 2 nuits rentrants dans le cadre de l'astreinte (avec heures dérangées) ? 2017-02-16
Je suis l'auteur de la question précédente sur la rémunération des astreintes et des astreintes dérangées. Une coquille s'est glissée dans mon message. Lorsque ma consœur assure la garde pour le week-end, je la rémunère 44 h (du samedi midi au lundi matin 8h). Je fais effectivement une règle de 3 pour calculer le montant de l'astreinte non dérangée auquel j'ajoute les astreintes dérangées. Votre réponse m'interroge sur la possibilité légale de la laisser 44 h d'astreinte. Cela veut-il dire qu'on ne peut pas faire valoir une garde de week-end une salariée ou bien qu'il faut 2 salariés pour faire une garde de week-end ?2017-01-30
Pour vérification de nos calculs annuels, dans le cadre de la modulation du temps de travail, une ASV a travaillé 1588,33 h, elle a bénéficié de 4 jours fériés, elle a eu 3 jours en maladie, 2,5 jours congés enfant malade, 30 jours congés, 17 jours de congés qui restaient de l'année précédente, elle a été payée de 52,11 h supplémentaires à 25 % et 0,33 à 50 %, combien d'heures restent à payer à 25 % et le 1er mai n'a pas été récupéré ?2017-01-09
Ma salariée vétérinaire en forfait jours a travaillé du 01/01 au 13/01 puis a été en maladie lié à sa grossesse du 14/01 au 04/03, puis en arrêt maternité du 05/03 au 10/07, puis en maladie du 11/07 au 20/07. Elle a repris le travail à temps plein du 21/07 au 31/08, ensuite à temps partiel 162 j /an du 01/09 au 31/12/2016. Comment calculer le nombre de jours devant être travaillés sur cette année ? Elle a effectué 83 jours de travail au cabinet hors absence. Que doit-on compter pendant ses absences ?2016-12-29
Sur le même thème : si elle finit à 19h15 au lieu de 19h, dois-je la rémunérer jusqu'à 20h ?2016-12-13
Dans le cas où il faudrait payer 1h15mn pour 2 heures (quelqu'un me disant que c'est absolument certain), si le salarié est dérangé 5 fois 1 h 15 mn dans son temps d'astreinte, je dois donc le payer 5 x 2 heures, soit 10 heures ? Ou, ce qui me paraitrait logique 5 x 1h15, soit 6h15mn et éventuellement 7 heures ? 2016-12-13
J'ai une salariée vétérinaire en forfait jour (80 jours /an) qui travaille uniquement le vendredi et lors de mes congés. Dois-je compter le vendredi 11 novembre comme un jour travaillé ? 2016-12-08
Une clinique a t-elle le droit d'ouvrir le dimanche pour proposer de la vente et des consultations vaccinales ? Quelles seraient les conditions de rémunération des salariés vétérinaires et ASV ? 2016-11-16
Un salarié en CDD peut-il avoir un forfait jours ?2016-10-21
Merci beaucoup pour votre précédente réponse, mais le temps de travail quotidien d'un salarié cadre en forfait jours peut alors être variable et différent à rémunération égale ?2016-10-13
J'ai un cadre vétérinaire en forfait jours qui a quitté l'entreprise sans avoir effectué le nombre de jours prévus dans votre tableau (par rapport aux congés payés). Peut-il se voir réclamer le remboursement des journées non travaillées, même après le solde de tout compte ? Quelle est la voie légale pour contester son solde de tout compte ? 2016-10-12
Quelles sont les différences entre un forfait jours et un forfait heures ? Un salarié en CDD de 1 an peut-il avoir avoir un contrat annualisé ?2016-10-11
Peut-on faire effectuer des astreintes de 14 heures (de 19 heures à 9 heures le lendemain), voire des astreintes de 24 heures de dimanche matin 9 heures à lundi matin 9 heures à un vétérinaire salarié ? Même l'inspection du travail ne peut répondre à cela.2016-10-10
Je ne retrouve pas trace d'une fiche concernant les heures supplémentaires pour les ASV. J'avais lu que seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur devaient être rémunérées. Est-ce le cas ?2016-08-19
Comment déterminer le calcul des heures lors d'un jour férié, qui tombe un jour qui aurait normalement été travaillé par le salarié ? Exemple d'un salarié qui travaille habituellement lundi, mardi, mercredi et jeudi, soit 4 jours par semaine, 9 heures par jour, soit 36 heures. Le contrat est un contrat de 35 heures. Si l'un de ces 4 jours est un jour férié, quelle est la rémunération de la semaine : Pour ne pas baisser le salaire, faut-il tenir compte des 35 heures du contrat ou des 36 heures habituellement effectuées ? Pour le calcul des heures supplémentaires, faut-il tenir compte uniquement du travail effectif, c'est-à-dire que si dans le cas ci-dessus, il faut payer 36 heures, la 36e heure sera payée comme une heure normale ? Calcul des heures en cas de travail ce jour férié. Il s'agit ici du même jour férié qui aurait donc été travaillé normalement s'il n'avait pas été férié : dans notre cas par exemple le jeudi est férié, c'est un jour où il travaille habituellement ; et le salarié est d'astreinte ce jeudi. Supposons que le salarié a dû travailler 4 heures ce jour là. Sachant que nous n'avons pas de service continu 24h/24,7j/7, sa rémunération pour cette journée est-elle de 4 heures majoré de 20% (plus les heures d'astreintes non dérangés) ? Cela voudrait dire que le salarié percevrait moins que s'il n'avait pas travaillé. Ou faudrait-il, selon la réponse à la question précédente, payer la semaine 35 ou 36 heures pour ne pas faire de baisse de salaire ? Ou faut-il rajouter les 4 heures de travail aux 35 ou 36 heures de la semaine ? Dans le prolongement de la 2e question, le calcul des heures supplémentaires : si la réponse à la question précédente est : "on rajoute 4 heures à 36 heures" par exemple, on a 40 heures, mais dont 3x9+4=31 heures de travail effectif : donc 40 heures dont 0 heures supplémentaires : est-ce exact ?2016-05-08
Je suis vétérinaire en canine, salarié, avec un contrat cadre autonome à 90% d’un temps plein (200 jours par an). Je souhaiterais, sur mon temps restant (15 jours environ répartis sur l’année donc), réaliser des visites apicoles. Il s’agit de visites sanitaires, rémunérées par l’Etat en AMO/h. Ces visites ont lieu lors de découverte d’un cas de maladie de catégorie 1. Un APDI est alors pris, et l’ensemble des ruchers situés dans un rayon de 3 km, doivent être contrôlés et visités par un vétérinaire mandaté (= vétérinaire compétent en pathologie apicole qui a passé un contrat avec la DDPP de son département). Le travail ne manque pas à l’heure actuelle puisqu’il y a à priori 7 APDI qui me concernent, donc plusieurs journées de travail. Mais j’ai un problème. Ce travail ne peut pas être effectuée dans le cadre de mon activité salariée, car mon employeur s’y oppose (à juste titre, car cela n’est pas rentable pour la structure). J’ai donc cherché des moyens de créer un activité vétérinaire apicole à côté de mon activité salariée, mais une création d’activité en nom propre m’oblige à payer des charges annuelles forfaitaires (URSSAF, CARPV…) exorbitantes par rapport au chiffre d’affaires que je vais réaliser. L’autre solution que nous avions envisagée avec mon employeur, était de me mettre à mon compte et de changer mon contrat salarié en un contrat de collaboration libérale. Je n’y suis pas opposée même si ce n'est pas favorable pour moi (perte congés payés, congés maternité, retraite, pas de possibilité d’avoir une clientèle propre etc…), mais ce changement risque de ne pas être accepté par l’Ordre et l’URSSAFF (salariat déguisé). Pas d’autoentreprenariat possible (vétérinaire = profession réglementée). Avez-vous une solution pour moi ? 2016-04-09
Je suis salarié vétérinaire au forfait jour depuis mai 2012 dans une clinique. La convention collective précise qu'au bout de 3 ans de travail continu (ou à compter de la date d'embauche) on peut appliquer l'ancienneté. Seulement j'ai commencé en mai 2012 avec un CDD qui s'est terminé courant septembre. On m'a refait un CDD au 1er octobre 2012 qui a été prolongé par un CDI en janvier 2013. Ma question est à partir de quand puis je demander à toucher l'ancienneté ?2016-03-02
Nous aurions besoin de la réglementation des décomptes des congés et des repos compensateurs pour les vétérinaires praticiens et les ASV. Nous avons un doute quant aux décomptes pratiqués. Pour exemple : quand nos vétérinaires praticiens et ASV posent une semaine de congé du lundi au dimanche, ils posent du lundi au jeudi en congés soit 4 jours et pour que ne soit pas décompté le samedi, ils posent une journée de repos compensateur pour la journée du vendredi. Cela vous paraît il réglementaire ? 2016-03-01
J'ai une salariée vétérinaire en CDD forfait jour 10 jours par mois pendant 6 mois. Ma comptable m'affirme qu'elle ne doit en réalité travailler que 54 jours + 6 jours de congés payés. Qu'en pensez vous ?2016-03-01
Je suis actuellement salariée vétérinaire au forfait jours 216 jours par an. Je travaille 4 j à 4,5 j par semaine, ce qui nécessite de travailler sans semaine de vacances pour réaliser les 216 jours par an. Est-ce que mon employeur a l'obligation de me libérer 5 semaines par an et de planifier mes 216 jours de travail sur les 47 semaines restantes ou non ? En d'autres termes, j'ai pris 3 semaines de congés depuis janvier 2014 et je quitte mon emploi en mai 2016. J'aurais aimé prendre 15 jours de congés en avril 2016, mais mon employeur me dit que si je prends ces congés je ne ferai pas mon quota de jours... Merci de m'éclairer ! Et autre question : comment est réalisé le décompte de jours pendant un congé maladie et un congé maternité ? J'ai été en arrêt maladie du 1er mai au 29 mai, puis en congé maladie du 29 mai au 19 septembre... Faut-il compter une moyenne de 18 jours travaillés par mois ? ou compter le nombre de jours où j'aurais effectivement travaillé (soit 4,5 jours par semaine) ? 2016-03-01
Dans le cadre d'un contrat au forfait annuel en heures, à temps partiel, comment gère-t-on les vacances et les jours fériés ? Si un salarié travaille par exemple 96h/mois mais réparties de manière totalement aléatoire et avec un planning qui change tous les mois, que se passe t-il pour les jours fériés où il n'est pas sur le planning ? Doit on lui rémunérer et sur quelle base ? Et comment faire pour les congés ? Doit on considérer qu'il travaille en moyenne 24h/semaine et donc le payer 96h mais ne lui en faire faire que 72, le mois où il part en congés ?2016-01-21
Ceci est la suite de ma question précédente sur le forfait jour. En effet si le temps d'astreinte dérangé est considéré comme du temps de travail effectif mais n'entre pas en compte dans le calcul du nombre de jours du forfait jour, qu'en est-il du repos compensateur ? En effet, si un salarié est dérangé à 1h du matin, il ne doit logiquement pas retravailler avant 12h le lendemain. La demi journée ainsi perdue de travail est-elle comptée comme travaillée ou non ?2016-01-13
Suite à une discussion entre confrères, un point reste obscur concernant le forfait jour et les astreintes dérangées. En effet si l'on considère un salarié au forfait jour qui travaille ses 216 jours dans l'année, mais qui est en plus d'astreinte une nuit par semaine et un week-end sur 4, et comme le temps d'astreinte dérangé est considéré comme du temps de travail effectif, ce temps doit-il être déduit des jours travaillés ? Si oui sur quelle base horaire? Si non, doit-il être majoré puisqu'appartenant à du temps de travail au delà de 216 jours ? Pour l'exemple, ce salarié a travaillé 72 h en astreinte dérangée l'an dernier. J'ai lu que 8 h d'astreinte dérangée équivalaient à 1 jour de forfait, ce qui donne donc 9 jours de forfait travaillés en astreinte. Doit-on considéré que ce salarié a travaillé 225 jours et lui verser la majoration de 15 % sur ces 9 jours ? Peut-il les déduire de l'année suivante?  (car il semble impossible de prévoir les heures travaillées). N'ai-je pas du tout compris l'esprit de la convention et ces heures n'entrent elles pas en compte dans le décompte du forfait malgré leur appartenance au temps de travail effectif ?2016-01-11
Combien d'heures pour le contingent annuel d'heures supplémentaires en cas de modulation ? 220 heures?   2015-12-01
Dans le forfait jours, les congés payés sont compris, mais doit-on majorer de 10% le paiement des astreintes et heures dérangées pour congés payés ? Ou est-ce aussi compris ?  2015-11-28
Est-ce que la modulation du temps de travail est possible dans le cas d'un temps partiel (cas d'une auxiliaire vétérinaire spécialisée) ? Dans l'avenant du 6 octobre 2011 il est question de temps plein uniquement.  2015-11-25
J'ai une salariée au forfait jour, peut-on considérer le dimanche comme un jour travaillé et donc le décompter du forfait au lieu de la rémunérer en astreintes et astreintes dérangées, en respectant bien entendu la notion de repos hebdomadaire ?  2015-11-25
Employeur en rurale, mes salariés vétérinaires sont au forfait jours. Y a t-il, hors des heures de repos quotidiennes et hebdomadaires, des limites de temps de travail quotidien sous peine d'un risque de requalification du contrat en forfait heures ? Le salarié peut-il arriver par ailleurs le matin trente minutes après l'horaire d'ouverture de la structure, à son initiative, au risque de désorganiser l'équipe ? Peut-il, dans le même esprit, rentrer chez lui le soir bien avant l'heure de fermeture de la structure sans qu'un reproche ne puisse lui être opposé ?  2015-11-20
Je souhaiterais savoir si l'on peut encore établir des contrats au forfait 226 jours.  2015-11-05
Je suis en collaboration libérale et j'envisage de retravailler en tant que salarié. Quels sont actuellement le taux horaire et le forfait journalier minimums prévus par la convention collective pour un praticien ayant plus de 5 ans d'expérience ? S'agit-il de montants en brut ou en net ? Les congés payés sont-ils à rajouter ou compris dans le forfait journée ?  2015-10-20
Qu'en est-il de la journée de solidarité pour les vétérinaires salariés cadres en forfait jour effectuant 216 jours par an ? Notamment, cette journée est-elle incluse dans le forfait de 216 jours étant donné que la journée de solidarité a été instaurée avant la mise en œuvre de notre convention collective et que celle-ci a dû en tenir compte ?2015-08-25
J'ai un salarié échelon 2 au forfait annuel en jours (216 jours) et il fait 1 nuit de garde de 11h par semaine (garde, pas astreinte : il dort sur place). Comment dois-je le rémunérer ? J'ai un salarié au forfait annuel en jours (180 jours) et il fait 1 nuit d'astreinte par semaine (il dort chez lui cette fois). Comment dois-je le rémunérer ?2015-06-25
J’ai une ASV qui travaille le dimanche et qui fait des heures supplémentaires payées, comment doit-on calculer ses repos compensateurs et beneficie t-elle de RTT en plus ?  2015-06-24
Comment se calculent les repos compensateurs pour une ASV à temps plein qui travaillent tous les dimanches et jours fériés ?  2015-04-29
Pour un vétérinaire embauché à l'échelon 2 en contrat jours, je suis partie en congés du samedi 5/07 au samedi 19/07 inclus, la cinique n'ouvrant que le samedi matin. Dois-je lui verser une prime de remplacement (à 10%) ? 2015-04-20
Un salarié vétérinaire payé à l'heure peut-il refuser une visite à l'extérieur sous prétexte que s'il sort faire cette visite à 18h, il en aura pour 2 h de travail et ne sera pas rentré à 19 h, heure habituelle de sa fin de journée et qu'il n'est pas de garde ce soir là. Sachant que c'est une urgence et que les autres vétérinaires sont indisponibles. S'il refuse, dois -je lui payer son heure de 18 à 19 h, puisqu'il considère qu'il ne peut plus sortir ? Puis-je lui demander dans ce cas de rentrer chez lui et lui décompter une heure ?   2015-04-01
J'ai un ASV salarié à temps partiel (16 h par semaine) qui assurait 35 h lors des vacances de ses collègues. Le salarié est demandeur pour augmenter ses heures, même temporairement, et souhaiterait même une annualisation de son temps de travail (et de sa remuneration) incluant une modulation du temps de travail. Or, le temps partiel modulé n'est pas possible selon la convention collective, et le temps partiel est très encadré, notamment depuis l'arrêté du 30/06/2014, limitant le nombre d'heures pouvant dépasser le contrat de base à 1/3 de celui-ci. Y a-t-il une solution pour lui permettre de remplacer ses collègues, ou doit-on limiter son contrat à son petit temps partiel et engager une remplaçante lors des vacances ? 2015-03-29
A partir de quelle heure le soir en forfait jour peut-on considérer que le travail est réalisé sur le temps d'astreintes ? Si le salarié part à 18h et revient à 21h30 par exemple pour la meme intervention ? Sachant que la clinique bascule le telephone à 19 h sur le téléphone du vétérinaire qui fait l'astreinte. J'aurais bien entendu tendance à dire 19 h mais par rapport à un jour sans astreinte ce n'est pas équivalent, le salarié peut rentrer à 20 h exemple sans supplément de salaire. Nos aides font 2 gardes de nuit par semaine. Les aides ont naturellement tendance à se caler sur les horaires d'ouverture et de fermeture de la clinique et c'est un peu délicat de leur expliquer que leur journée peut s'achever un peu plus tard. Pour avoir essayé le paiement au 35 h, je ne supporte plus que les salariés me comptent des heures supplémentaires pour 10 min de dépassement et voudrais essayer le forfait jour, mais je pense qu'avec un salarié suspicieux il peut y avoir litige plus facilement.2015-03-23
En contrat 35 h modulables, les jours fériés  qui se trouvent être des jours normalement travaillés, sont-ils comptabilisés dans le nombre d'heures mensuel ? Est-ce-que la convention autorise 2 jours de repos consécutifs par semaine ? Comment puis-je connaitre le nombre d'heures effectivement travaillées par mois ? 2015-03-17
Quel est le temps de repos obligatoire (en tant que salarié) entre deux "journées" de travail ? Selon la convention collective c'est 11h (9h dans certains cas) mais est-ce applicable au temps entre une nuit d'astreinte et une journée de travail ?2015-03-14
Un salarié doit-il avoir accompli un minimum d’heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié pour bénéficier de sa rémunération s’il tombe un jour habituellement travaillé ?2015-01-27
Un salarié au forfait annuel en jours peut-il effectuer plus de 216 jours sur une année ?2015-01-22
Quel est le nombre d’heures que peut effectuer un cadre au forfait annuel en jours ?2015-01-19
Un salarié est embauché 120 heures par mois, combien d’heures complémentaires pourrait-il effectuer au maximum et combien seraient-elles rémunérées ?2015-01-14
A combien d’heures de repos un cadre autonome a t-il droit ?2015-01-09
J’ai deux salariés vétérinaires à temps partiel effectuant chacun 25 heures hebdomadaires. Lorsque l’un est en vacances, l’autre le remplace effectuant alors plus de 35 heures. Comment dois-je rémunérer ces heures supplémentaires ?2015-01-05
Qu’en est-il du temps de trajet d’un salarié en astreinte, depuis son domicile jusqu’au lieu d’intervention ? Constitue t-il du temps de travail effectif et doit-il être rémunéré ?2014-01-06

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

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