Ruptures de contrat > Rupture conventionnelle d’un CDI > Départ négocié - Blog Droit du travail - Le Point Vétérinaire.fr

Ruptures de contrat

Résultat pour le sous-thème : Rupture conventionnelle d’un CDI

Question Date
Je vends ma clientèle au 31 mars prochain. J'ai un remplaçant salarié en CDI qui est en arrêt maladie depuis 4 mois et qui ne pourra certainement pas reprendre d'ici fin mars. Bien entendu, un licenciement n'est pas envisageable lors d'arrêt maladie. Si le salarié reprend le travail, je crois que le licenciement économique pour cessation d'activité n'est pas possible si je revends ma clientèle. Mon repreneur serait d'accord pour le reprendre, mais il ne sait pas s'il veut continuer. Il serait d'accord pour demander une rupture conventionnelle mais celle ci serait-elle valable si le remplaçant ne reprend pas le travail ? Quelles sont les options possible ?2019-02-20
Soit une SDF des Drs A et B. Le Dr A part à la retraite et veut faire un rupture conventionnelle pour l'ASV employée par la SDF, afin de ne pas laisser la totalité des indemnités à la charge du Dr B quand il partira à son tour à la retraite. Le Dr B peut-il après une rupture conventionnelle réembaucher l'ASV avec un numéro d'employeur différent ? Car je crois q'une même personne ne peut pas réembaucher apres une rupture conventionnelle ? 2017-06-01
En cas de rupture à l'amiable sur un CDI à la demande du salarié, le versement d'indemnités est-il obligatoire ? (CDI, rupture à la demande du salarié, accord négocié pour qu'il reste jusqu'à ce que la clinique ait trouvé un remplaçant, choix d'une rupture à l'amiable pour qu'il puisse toucher le chômage).2017-02-14
Nous avons une jeune auxilliaire en formation (contrat de professionnalisation de 2 ans commencé en décembre 2015) dont on souhaite le départ. Nous avons signé avec elle une rupture amiable le 30 septembre, pour le 31 octobre 2016. Mais elle nous a adressé un courrier de retractation par recommandé le 15 octobre. Apform nous dit qu'elle ne peut pas se rétracter car ce n'est pas une "rupture conventionnelle". Elle affirme que l'inspection du travail lui a dit de faire comme cela. Actalians nous renvoie au droit du travail. Notre comptable/cellule sociale botte en touche... Doit-on la garder ? Doit-on rester ferme sur la rupture signée ? 2016-10-21

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

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