Ruptures de contrat > Rupture conventionnelle d’un CDI > Motif de licenciement - Blog Droit du travail - Le Point Vétérinaire.fr

Ruptures de contrat

Résultat pour le sous-thème : Rupture conventionnelle d’un CDI

Question Date
En cas de cession de mon activité libérale : quelles sont les modalités de licenciement de mes salariés cadre vétérinaire et ASV, les primes à leur verser et leurs modalités de calcul ? Quelles sont les modifications éventuelles de ces obligations, en cas de reprise de leur contrat de travail par un repreneur ?2019-08-08
Je vends donc ma clientèle à la fin du mois. Je ne vends que mon fichier client. Les locaux ne sont pas repris et je ne travaillerai pas pour mon acheteur. Dans ce cas, on m'a dit que le licenciement de mon salarié en CDI était possible car ce n'est pas considéré comme une transmission de clientèle, mais juste un rachat de fichier et donc le licenciement économique pour cessation d'activité est possible. Est-ce exact ? De plus si mon salarié, en arrêt de maladie actuellement depuis 4,5 mois, n'a pas repris au 31 mars, cela gène t-il le licenciement ?2019-02-21
Je suis en pourparlers pour racheter la clientèle d’un de mes voisins décédé il y a 2 mois. Ses ayants droits souhaitent que je reprenne ses salariés non vétérinaires. Or il me semble que le décès du patron rend obligatoirement le contrat de travail caduc. Dois-je reprendre ses salariés ou les ayants-droits sont-ils dans l’obligation de licencier le personnel ?2018-11-07
J'ai deux apprentis, peut-on avec leur accord passer de 35 à 42h le temps de travail en rémunérant le temps de travail au taux horaire prévu au contrat ? Les semaines en cours seraient maintenues à 35 h ou bien l'apprenti viendrait travailler un jour de plus la semaine de cours pour faire 42h y compris semaine de cours ? Si les deux sont d'accord, l'accord prévaut il pour les futurs entrants au départ des premiers apprentis ou bien faut il revoter à chaque fois ? Autre question : en cas de baisse du chiffre affaires de plus de 20% sur 3 mois glissants par rapport à l'année derniere, peut on licencer un apprenti sans avis des prud'hommes unilatéralement ? Dernière interrogation : un apprenti peut il venir travailler le samedi la semaine où il est en cours s'il rattrape cette journée la semaine suivante en prenant un jour de repos à la place ? 2018-03-31
J'ai une salariée en arrêt pour accident du travail depuis 2 ans, le médecin du travail est venu faire l'étude de poste et nous a clairement indiqué qu'il la qualifierait inapte. Nous ne pouvons reclasser cette salariée et souhaitons par conséquent la licencier. Malheureusement elle bénéficie toujours d'une prolongation de son arrêt de travail par son médecin traitant. Le médecin du travail nous dit que nous ne pouvons la licencier tant qu'elle est en arrêt mais je trouve des informations contraires par ailleurs. Qu'en est-il réellement?  2015-12-01
Un assistant qui n'a toujours pas passé sa thèse au bout de quelques années peut-il être licencié pour faute et sans indemnités ? Ou faut-il refaire son contrat de travail de vétérinaire vers asv avec perte de salaire ?2015-03-21
Que doit faire le vétérinaire employeur si l’étudiant n’a pas soutenu sa thèse dans le délai imposé pour qu’il bénéficie de l’autorisation d’exercer ?2015-02-18

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.