Ruptures de contrat > Rupture conventionnelle d’un CDI > Inaptitude professionnelle - Blog Droit du travail - Le Point Vétérinaire.fr

Ruptures de contrat

Résultat pour le sous-thème : Rupture conventionnelle d’un CDI

Question Date
J'ai ouvert ma clinique il y a moins d'un an et j'ai pris un ASV en contrat de qualification depuis mars. A partir du 6 juin, il n'a plus été au GIPSA et une semaine plus tard, il était en arrêt maladie. Il est revenu après son premier arrêt de 10 jours, nous avons eu une discussion sur la qualité de son travail avant son départ, il m'a menacé de partir et je lui ai dit que s'il voulait quitter la clinique, il était libre. Il est donc parti et 2 jours après, il m'a envoyé un nouvel arrêt maladie de 1 mois à compter de son jour de retour. J'ai reçu un 3e arrêt maladie de prolongation qui se termine lundi. Il refuse de signer une rupture amiable sans me donner de réelle explication. Je n'ai plus confiance et j'avoue avoir peur de nouveaux arrêts maladie. Comme je suis en création, je ne peux pas me permettre de prendre une autre personne pour le moment. J'ai sollicité le GIPSA pour faire une réunion tripartite. Cela n'a été d'aucune utilité, il n'a pas voulu signé les papiers de rupture amiable. Il semble que je sois bloquée avec mon contrat de 2 ans et que je ne puisse rien faire pour me séparer de mon ASV, sauf à avoir un motif valable de licenciement. Mes reproches sont : beaucoup de temps sur son facebook personnel et téléchargement d'un jeu sur l'ordinateur de la clinique sans en avoir été informé et évidemment beaucoup de temps de travail à jouer à ce fameux jeu. Merci pour vos conseils. 2017-08-30
Une de nos ASV a été griffée au doigt il y a une semaine. Elle nous a signalé la blessure le jour même, évènement fréquent et ne paraissant pas spécialement inquiétant dans ce cas. Il s'avère 5 jours plus tard que le problème est peut-être plus sérieux qu'une simple griffure et il aurait mérité une déclaration d'accident de travail. Que devons-nous faire dans ce cas vu que nous avons dépassé les 48 h pour la déclaration ? Que risquons-nous dans ce cas ? Nos ASV et vétérinaires se font très souvent griffer voir mordre. Devons-nous faire une déclaration systématique pour la moindre blessure même si elle semble superficielle ? Une clinique vétérinaire peut-elle se voir accorder la mise en place d'un registre des accidents du travail bénins ?     2015-05-20
J'ai licencié un salarié il y a 8 mois pour inaptitude. Son contrat de travail établi en 1993 mentionnait (comme il était d'usage à l'époque) une clause de non concurrence sans contreparties financières. Lors de son départ, n'ayant pas l'intention de l'appliquer, je n' en ai pas fait allusion ni par écrit dans sa lettre de licenciement, ni par oral lors de son entretien. Quatre mois plus tard, le salarié me réclame le paiement de sa clause de non concurrence à hauteur de 15500 euros. Est-elle en droit de me demander cette somme ?  2015-04-21
Nous avons une ASV en arrêt maladie non professionnelle depuis plus de 2 ans. Elle vient d'être déclarée en invalidité catégorie 2 par la Sécu le 1° mars. J'ai demandé qu'elle se présente à la médecine du travail le 30 mars car j'ai cru comprendre que cette visite était obligatoire. Si le médecin la déclare inapte, ce qui est fort probable car elle est toujours en arrêt maladie et ce pour plusieurs mois, quelle décision devrons-nous prendre : peut-on la licencier après cette visite ou devons-nous attendre un hypothétique rétablissement ?2015-03-14

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

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