Ruptures de contrat > Rupture conventionnelle d’un CDI > Clause de non concurrence - Blog Droit du travail - Le Point Vétérinaire.fr

Ruptures de contrat

Résultat pour le sous-thème : Rupture conventionnelle d’un CDI

Question Date
J'exerce comme vétérinaire cadre autonome à 60 jours par an dans une clinique vétérinaire A depuis 2009. J'ai signé dans mon contrat de travail une clause de non concurrence m'interdisant de travailler dans les 25 km en cas de rupture du contrat de travail. En contrepartie, mon employeur me verse 10% de ma rémunération forfaitaire brute pendant 2 ans. En cas de violation de cette interdiction, je dois une indemnité de 6 mois de travail et doit arrêter sur le champ cette activité. Il peut aussi renoncer à la clause de non concurrence. Depuis 2013, et en accord avec mon employeur de A, j'exerce également un temps partiel dans une clinique B, à 20 km de A. Aujourd'hui, je souhaite démissionner de A pour augmenter mon temps horaire à B, qui de plus est, se trouve à côté de chez moi. Mon employeur de A me dit que, à l'égard de la clause de non concurrence, si je démissionne de A, j'ai l'obligation de démissionner de B et trouver un autre emploi à plus de 25 km ... A t-il le droit de m'obliger à démissionner d'un poste sachant qu'il m'a donné son aval en 2013 pour que je puisse travailler à B ? A ce moment là, à priori, il considérait que ses intérêts économiques n'étaient pas atteints par ce poste.2017-12-15
Notre salarié en CDI forfait jours prend un congé sabbatique de 11 mois. Il n'y a pas de clause de non concurrence dans son contrat de travail. Son contrat étant suspendu durant son congé sabbatique, l'obligation légale de non concurrence durant ce congé s'applique t-elle, où est obsolète par rapport au contenu du contrat ? Concrètement, lui est-il possible de travailler dans une structure voisine durant ce congé et qui gère ce genre de situation, l'Ordre ? 2016-06-20
Je suis associé et je vais devoir vendre ma part de clientèle. Mon règlement intérieur stipule que je ne dois pas m'installer ou exercer en tant que veterinaire à domicile à moins de 25 km et pendant 4 ans. Puis-je prétendre à une compensation financière comme les salariés dans la clause de non concurrence ? 2016-05-02

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

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