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Question Date
Un salarié vétérinaire au forfait jours nous a remis sa démission le 11/02 avec un préavis de 3 mois. Le nombre de jours à effectuer en réintégrant les jours de congés non acquis est de 83,5 au 10/05. Il s'avère qu'il avait posé deux semaines de congés pour le mois de mars. Le préavis devrait donc être prolongé d'autant. Mais il veut une dispense pour ce décalage d'échéance de préavis. Il nous a fourni un planning prévisionnel avec 77 jours travaillés sur l'année 2019 soit du 1/01 au 10/05/19. Qu'advient-il des jours manquants ? Pouvons-nous les déduire de son salaire s'il refuse de faire plus de 77 jours et quel calcul devons-nous appliquer pour évaluer le prix d'une journée de travail ?2019-03-01
Je vends donc ma clientèle à la fin du mois. Je ne vends que mon fichier client. Les locaux ne sont pas repris et je ne travaillerai pas pour mon acheteur. Dans ce cas, on m'a dit que le licenciement de mon salarié en CDI était possible car ce n'est pas considéré comme une transmission de clientèle, mais juste un rachat de fichier et donc le licenciement économique pour cessation d'activité est possible. Est-ce exact ? De plus si mon salarié, en arrêt de maladie actuellement depuis 4,5 mois, n'a pas repris au 31 mars, cela gène t-il le licenciement ?2019-02-21
Je vends ma clientèle au 31 mars prochain. J'ai un remplaçant salarié en CDI qui est en arrêt maladie depuis 4 mois et qui ne pourra certainement pas reprendre d'ici fin mars. Bien entendu, un licenciement n'est pas envisageable lors d'arrêt maladie. Si le salarié reprend le travail, je crois que le licenciement économique pour cessation d'activité n'est pas possible si je revends ma clientèle. Mon repreneur serait d'accord pour le reprendre, mais il ne sait pas s'il veut continuer. Il serait d'accord pour demander une rupture conventionnelle mais celle ci serait-elle valable si le remplaçant ne reprend pas le travail ? Quelles sont les options possible ?2019-02-20
Dans une précédente réponse du 07/09/2018, vous écrivez : " La rémunération forfaitaire intègre les éventuelles heures supplémentaires et les congés payés. Elle sera versée chaque mois par douzième indépendamment du nombre de jours réellement travaillés dans le mois. C’est le « lissage » de la rémunération forfaitaire. Une régularisation pourra être effectuée avec le dernier mois de l’année. Le salarié rémunéré au forfait annuel en jours ne bénéficie pas d’indemnités de congés payés. Dans le calcul des coefficients, l’indemnisation des congés payés est intégrée. Les congés payés ne seront donc pas à rémunérer en plus. Seuls les jours travaillés sont rémunérés." En cherchant dans la convention collective des vétérinaires praticiens salariés, je ne trouve pas l'article précisant cette intégration des congés payés dans les coefficients servant au calcul de la rémunération forfaitaire. Cela signifie-t-il que cette intégration de l'indemnisation des congés payés à la rémunération forfaitaire devait être précisé dans le contrat de travail du vétérinaire au forfait jour (CDI) pour être exempté du versement des indemnités de congés payés ? Ou pouvez-vous nous donner les références de l'article (loi ou convention) qui nous précise cette intégration ?2018-12-22
Je suis en pourparlers pour racheter la clientèle d’un de mes voisins décédé il y a 2 mois. Ses ayants droits souhaitent que je reprenne ses salariés non vétérinaires. Or il me semble que le décès du patron rend obligatoirement le contrat de travail caduc. Dois-je reprendre ses salariés ou les ayants-droits sont-ils dans l’obligation de licencier le personnel ?2018-11-07
Un salarié au forfait jour en CDD est embauché pour 3 mois pour 27 jours. Il effectue ses 27 jours. Mon comptable me dit qu'on doit lui payer une indemnité de congés payés. Pour moi c'était inclus dans le forfait. Que doit on lui payer ? Et s'il avait dépasser le nombre de jours ?2018-09-07
J'ai deux apprentis, peut-on avec leur accord passer de 35 à 42h le temps de travail en rémunérant le temps de travail au taux horaire prévu au contrat ? Les semaines en cours seraient maintenues à 35 h ou bien l'apprenti viendrait travailler un jour de plus la semaine de cours pour faire 42h y compris semaine de cours ? Si les deux sont d'accord, l'accord prévaut il pour les futurs entrants au départ des premiers apprentis ou bien faut il revoter à chaque fois ? Autre question : en cas de baisse du chiffre affaires de plus de 20% sur 3 mois glissants par rapport à l'année derniere, peut on licencer un apprenti sans avis des prud'hommes unilatéralement ? Dernière interrogation : un apprenti peut il venir travailler le samedi la semaine où il est en cours s'il rattrape cette journée la semaine suivante en prenant un jour de repos à la place ? 2018-03-31
Je suis salarié vétérinaire en préavis. Un arrêt de travail pour maladie non professionnelle modifie t-il la date de fin de préavis ? 2018-03-30
J'exerce comme vétérinaire cadre autonome à 60 jours par an dans une clinique vétérinaire A depuis 2009. J'ai signé dans mon contrat de travail une clause de non concurrence m'interdisant de travailler dans les 25 km en cas de rupture du contrat de travail. En contrepartie, mon employeur me verse 10% de ma rémunération forfaitaire brute pendant 2 ans. En cas de violation de cette interdiction, je dois une indemnité de 6 mois de travail et doit arrêter sur le champ cette activité. Il peut aussi renoncer à la clause de non concurrence. Depuis 2013, et en accord avec mon employeur de A, j'exerce également un temps partiel dans une clinique B, à 20 km de A. Aujourd'hui, je souhaite démissionner de A pour augmenter mon temps horaire à B, qui de plus est, se trouve à côté de chez moi. Mon employeur de A me dit que, à l'égard de la clause de non concurrence, si je démissionne de A, j'ai l'obligation de démissionner de B et trouver un autre emploi à plus de 25 km ... A t-il le droit de m'obliger à démissionner d'un poste sachant qu'il m'a donné son aval en 2013 pour que je puisse travailler à B ? A ce moment là, à priori, il considérait que ses intérêts économiques n'étaient pas atteints par ce poste.2017-12-15
J'ai ouvert ma clinique il y a moins d'un an et j'ai pris un ASV en contrat de qualification depuis mars. A partir du 6 juin, il n'a plus été au GIPSA et une semaine plus tard, il était en arrêt maladie. Il est revenu après son premier arrêt de 10 jours, nous avons eu une discussion sur la qualité de son travail avant son départ, il m'a menacé de partir et je lui ai dit que s'il voulait quitter la clinique, il était libre. Il est donc parti et 2 jours après, il m'a envoyé un nouvel arrêt maladie de 1 mois à compter de son jour de retour. J'ai reçu un 3e arrêt maladie de prolongation qui se termine lundi. Il refuse de signer une rupture amiable sans me donner de réelle explication. Je n'ai plus confiance et j'avoue avoir peur de nouveaux arrêts maladie. Comme je suis en création, je ne peux pas me permettre de prendre une autre personne pour le moment. J'ai sollicité le GIPSA pour faire une réunion tripartite. Cela n'a été d'aucune utilité, il n'a pas voulu signé les papiers de rupture amiable. Il semble que je sois bloquée avec mon contrat de 2 ans et que je ne puisse rien faire pour me séparer de mon ASV, sauf à avoir un motif valable de licenciement. Mes reproches sont : beaucoup de temps sur son facebook personnel et téléchargement d'un jeu sur l'ordinateur de la clinique sans en avoir été informé et évidemment beaucoup de temps de travail à jouer à ce fameux jeu. Merci pour vos conseils. 2017-08-30
Soit une SDF des Drs A et B. Le Dr A part à la retraite et veut faire un rupture conventionnelle pour l'ASV employée par la SDF, afin de ne pas laisser la totalité des indemnités à la charge du Dr B quand il partira à son tour à la retraite. Le Dr B peut-il après une rupture conventionnelle réembaucher l'ASV avec un numéro d'employeur différent ? Car je crois q'une même personne ne peut pas réembaucher apres une rupture conventionnelle ? 2017-06-01
En cas de rupture à l'amiable sur un CDI à la demande du salarié, le versement d'indemnités est-il obligatoire ? (CDI, rupture à la demande du salarié, accord négocié pour qu'il reste jusqu'à ce que la clinique ait trouvé un remplaçant, choix d'une rupture à l'amiable pour qu'il puisse toucher le chômage).2017-02-14
Nous avons une jeune auxilliaire en formation (contrat de professionnalisation de 2 ans commencé en décembre 2015) dont on souhaite le départ. Nous avons signé avec elle une rupture amiable le 30 septembre, pour le 31 octobre 2016. Mais elle nous a adressé un courrier de retractation par recommandé le 15 octobre. Apform nous dit qu'elle ne peut pas se rétracter car ce n'est pas une "rupture conventionnelle". Elle affirme que l'inspection du travail lui a dit de faire comme cela. Actalians nous renvoie au droit du travail. Notre comptable/cellule sociale botte en touche... Doit-on la garder ? Doit-on rester ferme sur la rupture signée ? 2016-10-21
Désireux de prendre ma retraite et de vendre ma clientèle, mon assistant salarié désire partir en même temps mais il voudrait être licencié pour prendre une année sabbatique. Quelle procédure utiliser ?2016-08-30
A quoi sert un préavis pour un contrat de collaborateur libéral car j'ai l'impression que l'on ne peut rien faire s'il n'assume pas ses gardes ? S'il y a démission du collaborateur et qu'il ne veut pas faire entièrement son préavis ou mal le faire, quelles mesures peut-on prendre contre lui dans le cadre d'un contrat de collaborateur libéral ? Quelles clauses a t-on le droit de mettre dans le contrat pour l'obliger à faire correctement son préavis sinon de lui demander des indemnités compensatoires ? Plus généralement, que peut-on réclamer à un collaborateur libéral qui n'assume pas sa garde pour raisons diverses répétées ou qui la fait à moitié ? 2016-08-30
Doit-on payer en fin de CDD de 2 mois (période de congés annuels) une prime de précarité (étudiante) ?2016-06-28
Notre salarié en CDI forfait jours prend un congé sabbatique de 11 mois. Il n'y a pas de clause de non concurrence dans son contrat de travail. Son contrat étant suspendu durant son congé sabbatique, l'obligation légale de non concurrence durant ce congé s'applique t-elle, où est obsolète par rapport au contenu du contrat ? Concrètement, lui est-il possible de travailler dans une structure voisine durant ce congé et qui gère ce genre de situation, l'Ordre ? 2016-06-20
Je suis associé et je vais devoir vendre ma part de clientèle. Mon règlement intérieur stipule que je ne dois pas m'installer ou exercer en tant que veterinaire à domicile à moins de 25 km et pendant 4 ans. Puis-je prétendre à une compensation financière comme les salariés dans la clause de non concurrence ? 2016-05-02
J'ai une salariée vétérinaire en CDD 6 mois dont je ne souhaite pas renouveler le contrat. Combien de temps à l'avance dois-je la prévenir ? 2016-03-18
Nous sommes instigateur d'une demande de rupture conventionnelle avec une salariée. Nous avons du attendre sont retour de congé maternité pourr lui annoncer. Nous en sommes aux entretiens préalables. Sa demande d'indemnisation nous parait excessive, car elle vise à complétér des prestations chômage faibles car son congé maternité a été précédé d'un congé pathologique. Elle souhaite le complément aux prestations chômage sur un an (ce qui revient à lui financer un an sans travailler). Nous nous demandons si cette demande est recevable car très éloignée des accords de convention collective. Nous pensons qu'elle devrait retrouver du travail dans un délai cours car les offres ne font pas forcément défaut. J'ajoute que le climat n'apparait pas conflictuel. 2016-02-13
Est-il possible de convoquer un salarié à un entretien préalable de licenciement si celui-ci est en arrêt maladie ? NB: le motif de licenciement n'a rien à voir avec l'arrêt maladie (mon salarié est tombé malade juste après avoir commis une faute). 2016-01-21
J'ai une salariée en arrêt pour accident du travail depuis 2 ans, le médecin du travail est venu faire l'étude de poste et nous a clairement indiqué qu'il la qualifierait inapte. Nous ne pouvons reclasser cette salariée et souhaitons par conséquent la licencier. Malheureusement elle bénéficie toujours d'une prolongation de son arrêt de travail par son médecin traitant. Le médecin du travail nous dit que nous ne pouvons la licencier tant qu'elle est en arrêt mais je trouve des informations contraires par ailleurs. Qu'en est-il réellement?  2015-12-01
Une de nos ASV a été griffée au doigt il y a une semaine. Elle nous a signalé la blessure le jour même, évènement fréquent et ne paraissant pas spécialement inquiétant dans ce cas. Il s'avère 5 jours plus tard que le problème est peut-être plus sérieux qu'une simple griffure et il aurait mérité une déclaration d'accident de travail. Que devons-nous faire dans ce cas vu que nous avons dépassé les 48 h pour la déclaration ? Que risquons-nous dans ce cas ? Nos ASV et vétérinaires se font très souvent griffer voir mordre. Devons-nous faire une déclaration systématique pour la moindre blessure même si elle semble superficielle ? Une clinique vétérinaire peut-elle se voir accorder la mise en place d'un registre des accidents du travail bénins ?     2015-05-20
J'ai licencié un salarié il y a 8 mois pour inaptitude. Son contrat de travail établi en 1993 mentionnait (comme il était d'usage à l'époque) une clause de non concurrence sans contreparties financières. Lors de son départ, n'ayant pas l'intention de l'appliquer, je n' en ai pas fait allusion ni par écrit dans sa lettre de licenciement, ni par oral lors de son entretien. Quatre mois plus tard, le salarié me réclame le paiement de sa clause de non concurrence à hauteur de 15500 euros. Est-elle en droit de me demander cette somme ?  2015-04-21
Un assistant qui n'a toujours pas passé sa thèse au bout de quelques années peut-il être licencié pour faute et sans indemnités ? Ou faut-il refaire son contrat de travail de vétérinaire vers asv avec perte de salaire ?2015-03-21
Nous avons une ASV en arrêt maladie non professionnelle depuis plus de 2 ans. Elle vient d'être déclarée en invalidité catégorie 2 par la Sécu le 1° mars. J'ai demandé qu'elle se présente à la médecine du travail le 30 mars car j'ai cru comprendre que cette visite était obligatoire. Si le médecin la déclare inapte, ce qui est fort probable car elle est toujours en arrêt maladie et ce pour plusieurs mois, quelle décision devrons-nous prendre : peut-on la licencier après cette visite ou devons-nous attendre un hypothétique rétablissement ?2015-03-14
Que doit faire le vétérinaire employeur si l’étudiant n’a pas soutenu sa thèse dans le délai imposé pour qu’il bénéficie de l’autorisation d’exercer ?2015-02-18

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

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