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Question Date
Une de nos salariés est au forfait 235 jours. Elle a été absente pour maladie 5 jours en mars (incluant un samedi) et 2 jours en mai (incluant également un samedi). Nos salariés sont en subrogation (CPAM et AG2R) et nous leur "offrons" une fois les jours de carence. Si j'ai bien compris, les jours de maladies s'incluent dans le décompte des jours travaillés (ils ne doivent pas être rattrapés) mais les samedis qui auraient dus être travaillés entrent-ils dans le calcul ? Sur le second arrêt maladie, est-il correct de les comptabiliser dans le forfait mais de ne pas les payer ?2019-06-11
Un salarié vétérinaire en forfait annuel 216 jours a été en arrêt pour accident de la vie pendant 5 jours encadrants le 8 mai. Notre clinique doit-elle lui décompter 3 jours sur les 18 à lui payer ce mois ? Et travaillera t-il donc 213 jours cette année (sans autre arrêt) ? Le 8 mai reste t-il bien non indemnisable ? Avons nous bien 80 % de son salaire journalier à lui verser pour 2 jours sur les 5 ? S'il veut travailler 3 jours supplémentaires, devrons nous donc le payer en jours en plus des 216, soit avec majoration ? 2019-05-20
Je suis vétérinaire salarié au forfait jours à temps plein. J'ai été malade et arrêté pendant 3 jours pendant lesquels il était prévu que je travaille. Dois-je comptabiliser ces 3 jours comme des jours travaillés ? 2019-05-13
Je suis salarié dans une clinique qui a été vendue le 1er avril. Le contrat de vente précise que les congés payés des salariés de l'année n-1 et n jusqu'au 31 mars sont payés par le vendeur et que le compteur est remis à zéro à cette date. Cette disposition qui supprime les congés (même s'ils sont indemnisés) sans avoir eu l'accord des salariés est elle légale ?2019-04-30
Ma salariée vétérinaire en contrat jour a pris un congé parental de plus de 1 an à la suite de son congé maternité. Une partie de ses congés payés (10 jours) étaient à prendre jusqu'au 31 mai 2018. Ai-je raison de les considérer comme perdus ? Le reste de ses congés (23 jours) est à prendre jusqu'au 31 mai 2019. Elle doit revenir de son congé parental le 30 avril 2019. Puis-je lui imposer de les prendre tous sur le mois de mai 2019 et ne revenir qu'après ? Que me conseillez-vous ?2019-03-15
Nos ASV sont en contrat annualisé soit 1607 heures/an effectivement travaillées comme l'indique la Convention Collective. Nous souhaitons appliquer les jours de congés supplémentaires suite au fractionnement pendant la période du 31/10 de l'année N jusqu'au 01/05 de l'année N+1 ; ce qu'il leur offre entre 2 et 4 jours de congés supplémentaires. Qu'en est-il des 1607 heures travaillées ? Dois-je les diminuer de 7h x le nombre de congés supplémentaires aux 30 jours ? En accord avec les salariés, est-ce possible de leur payer ces jours supplémentaires plutôt qu'ils ne les prennent ?2019-01-10
Notre auxiliaire vétérinaire (échelon 4 avec plus de 10 ans d'ancienneté, à temps plein 35 heures, salaire mensuel aligné sur les grilles de la convention collective) est absent pour maladie depuis un mois. Doit-on lui payer ses indemnités journalières de Sécurité Sociale (autrement dit, avancer ses indemnités journalières, puis se faire rembourser dans un second temps par la Sécurité Sociale) ? Ou, doit-on lui déduire de son salaire ses IJSS, qu'il touchera directement ? A t-on le choix entre les deux options ? Et par ailleurs, quel pourcentage du salaire de référence doit-on lui payer pour son montant des indemnités journalières complémentaires ? Ce pourcentage est-il dégressif avec le temps et si oui, de quelle façon ?2019-01-03
Un de mes confrères salariés cadre autonome en forfait jour réclame 5 jours de rémunération pour son mariage alors qu'il n'a manqué que 2 jours sur le planning où il était initialement prévu. Dois-je lui payer 5 jours ou 2 jours ? 2018-10-22
Je suis salarié dans une structure vétérinaire avec un contrat de vétérinaire cadre intégré aux 35 heures. Est-il vrai que nous pouvons "rattraper" les jours fériés qui tombent pendant nos vacances ? Par exemple, si je suis en vacances du 6 au 19 août, puis-je rattraper le 15 août en demandant à mon employeur un jour de repos compensatoire ?2018-09-10
Quels sont les droits aux congés exceptionnels pour événements familiaux (un mariage en l'occurrence) d'un salarié vétérinaire cadre autonome au forfait annuel en jours ? Les jours de congés attribués sont-ils à prendre sur des jours habituellement travaillés ? 2018-08-31
Pour rebondir sur la question sur les congés pré et maternité, qu'en est-il des charges sociales connexes que l'entreprise doit payer pendant cette période d'absence prolongée ?2018-08-11
Depuis le mois d'avril, notre salarié est en arrêt maladie. Nous recevons par la sécurité sociale les indemnités journalières (IJ), parce que nous sommes en subrogation, mais le montant versé par la CPAM ne couvre que la moitié de ce que le comptable sort sur la fiche de paye à la fin du mois. Est-ce que le maintient de salaire est obligatoire et payons nous les charges sur la totalité (IJ + maintien de salaire) ? Le salaire que nous payons depuis le début de l'arrêt de travail correspond à 90% de la moyenne des trois derniers salaires, ce n'est pas ce que nous trouvons dans les textes, ou l'on passe à 2/3 le deuxième mois et à 0 le troisième. En outre, est-ce que l'arrêt de travail vétérinaire est conventionné ou applique t-on la loi du travail classique ?2018-08-01
Notre salarié vétérinaire en contrat jours (216 jours par an) me demande l'autorisation de travailler chez un confrère pendant ses congés cet été ainsi que les week-end pendant lesquels il ne travaille pas chez nous, en a-t-il le droit ? Peut-il cumuler deux emplois si le premier est à plein temps (216 jours par an) ? Peut-il travailler lors de ses congés ?2018-05-16
Notre salarié vétérinaire en forfait jour (216 jours/an) est en arrêt maladie de 10 jours. Comment effectuer le calcul des astreintes qu'il devait effectuer (mais qui ne sont pas faites à cause de son arrêt de travail) ? Celles-ci sont variables d'un mois à l'autre et payées chaque fin de mois habituellement. Doivent-elles lui être rémunérées quand même ? Ou ne dois-je rémunérer que celles qu'il a effectivement effectuées dans le mois?2018-04-24
Concernant la prise des congés des asv, la convention collective indique : "Si une partie des congés annuels est imposée aux salariés en dehors de la période légale de congés(du 1er mai au 31 octobre), en raison notamment des nécessités du service, les congés seront prolongés de 2 jours ouvrables pour la première semaine, de 1 jour ouvrable pour chacune des semaines qui suivent." Le droit du travail n'indique pas exactement la même chose. Est ce la convention collective qui prime? et si oui, quand considère- t-on que l'on impose les congés? Si les asv posent des congés en décembre ou février de leur propre chef, est ce qu'elles ont le droit à des congés supplémentaires?2018-04-16
Notre salarié cadre vétérinaire en CDI forfait 216 jours par an a eu un arrêt maladie durant ces 2 semaines de CP. L'arrêt maladie a débuté la 2ème semaine des congés avec reprise du travail 1 jour plus tard que prévu. Les jours maladie restent-ils des jours de CP ou pas ? Pour le décompte du nombre de jours travaillés dans le mois, est-ce que l'on inclus les jours maladie ? Une semaine d'absence est égale à 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables ? Comment valoriser l'absence sur le bulletin de paye ? 2018-04-10
Pour les congés, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, le décompte se fait-il bien à partir du premier jour d'absence jusqu'au retour du salarié (hormis le dimanche) ? Exemple : un salarié à temps partiel pose son lundi et son mardi (habituellement travaillés) ; revenant le jeudi car le mercredi il ne travaille pas : cela correspond t-il à 3 jours de congés ? Autre exemple cette fois sur un salarié à temps plein : le lundi est férié, il pose son mardi et ne revient que le jeudi car il ne travaille pas le mercredi : est-ce que cela correspond à 2 jours de congés ?2018-02-01
Je suis vétérinaire salarié et j'ai envoyé ma lettre de démission, reçue le 20/01. Fin 2017, j'avais posé une semaine de vacances en mars 2018 (dans mon préavis de 3 mois) ; j'ai demandé la suppression de cette semaine pour ne pas allonger le préavis. Mes employeurs peuvent-ils refuser et m'obliger à prendre cette semaine posée pour allonger le préavis de 8 jours ?2018-01-30
Concernant les congés payés, si nos salariés n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les périodes choisies, que faut-il faire ? Y a t-il un ordre de priorité ? J'ai trouvé dans la convention collective que c'était fonction de la structure, des salariés avec enfants scolarisés et aussi de l'ancienneté. Mais y a t-il une priorité à donner aux enfants ou à l'ancienneté ? Est-ce à nous d'en décider ? Ou est-il possible de mettre en place un ordre de priorité (exemple de 1 à 5, l'année N, le premier choisit puis le deuxième et ainsi de suite ; et l'année N+1 on tourne) ? 2018-01-12
Une de nos ASV veut prendre un congé enfant malade de 3 jours (pathologie mineure). Y a t-il quelque chose de prévu dans la convention collective pour cela ? Ou est-ce un congé non rémunéré ? 2017-12-12
Pour l'attribution des congés aux salariés, devons nous à chaque fois que plusieurs salariés veulent la même semaine donner la semaine à celle qui a le plus d'ancienneté et à celle qui a des enfants ? Ou pouvons nous aussi donner les vacances en cas de dilemne à celle qui n'a pas d'enfant et moins d'ancienneté ? Pouvons nous établir un système qui alterne ?2017-11-13
Une personne dédiée au ménage travaille contractuellement 5 jours/semaine, une heure par jour. Lorsqu'il prend une semaine de congés = 5 jours, il y a systématiquement 6 jours décomptés de ses droits à congés. Je ne comprends pas. Le cabinet comptable a argumenté "c'est comme ça". C'est un peu court à mon avis, j'aimerais comprendre. Concernant deux autres salariés (un secrétaire et un ASV), ils s'arrangent régulièrement entre eux : à la fois pour faire leurs 35 heures et assurer une permanence au cabinet du lundi matin au samedi midi, ils prennent chacun à leur tour un jour de congé de temps en temps. Si ce jour est pris entre lundi et jeudi, nous nous sommes aperçus que le comptable décompte un jour de congé. Si c'est un vendredi, le comptable décompte arbitrairement 2 jours de congés (sans savoir, ni même demander, si la personne travaille ou non le samedi !). Le cabinet comptable, interrogé, répond verbalement que si le salarié prend un vendredi de repos, il considère que c'est une semaine ouvrée et que le salarié prend aussi son samedi matin, alors la Loi impose de compter 2 jours de congés. Dans tous les autres cas, la Loi considèrerait que le salarié prend un jour dans une semaine ouvrable, et alors une seule journée est décomptée. Deux des salariés qui découvrent ça considèrent qu'ils se font "avoir' depuis 12 ans ... L'ASV, depuis 2 ans. Mais cette découverte récente et non argumentée ("c'est la Loi, c'est comme ça") met une mauvaise ambiance. Pourriez-vous m'expliquer ça, et me dire comment réagir s'il y a quelque chose à remettre d'aplomb ?2017-10-03
Un salarié vétérinaire aux 35 heures ayant été d'astreinte un jour férié tombant un jour de semaine doit elle rattraper ce jour de repos perdu ? 2017-08-10
Si j'ai bien compris, les astreintes sont davantage rémunérées lors d'un jour férié que lors d'un dimanche (0,25 au lieu de 0,20), de même que les astreintes dérangées (1,50 au lieu de 1,20) ? Doivent-ils rattraper le jour de repos perdu ? 2017-08-03
Mon ALD était d'astreinte le 14 juillet : dois-je la payer avec un salaire journalier + 15 % ou est-ce que je compte en astreinte et astreintes non dérangées ? De plus, le jour férié doit-il être récupéré ?2017-08-02
La convention collective des auxiliaires impose t-elle le maintien de salaire par l'employeur dès le premier jour d'absence pour maladie ? ou existe t-il un délai de carence ? Notre infirmière a plus d'un an d'ancienneté.2017-06-16
Comment doit-on gérer les jours fériés qui tombent sur des jours de repos pour les temps plein comme les temps partiels ? Quid des jours fériés classiques et le 1er mai ? Qu'en est-il si le 1er mai tombe un dimanche (qui n'est pas travaillé) ? 2017-05-12
Mon ASV a eu la grippe cette année et a été absente une semaine. Habituellement je faisais mes fiches de paie et j'effectuais le maintien de salaire, même montant net. Depuis 2 ans mon comptable fait mes fiches de paie et j'ai eu la surprise de voir que le salaire net de mon ASV (avec maintien de salaire) avait augmenté le mois de son absence (une quinzaine d'euros, que je lui donne sans aucun problème surtout qu'elle a eu la gentillesse de venir travailler au début de sa maladie et de me passer la grippe). Ma question : est-il logique que les charges salariales ne soient pas sur la totalité du salaire brut ? 2017-04-04
Je suis vétérinaire salariée en forfait jour annuel à 216 jours/an. Je travaille donc certaines semaines 4 j/sem, parfois 5 ou 6 jours/semaine en fonction des besoins de la clinique. Je dois subir une intervention chirurgicale en mars et je vais avoir un arrêt de 15 jours suite à cette chirurgie. Combien dois-je faire alors de jours de travail dans l'année ? Doit on retirer 2*4 jours soit 8 jours, ou 2*5 jours soit 10 jours ? 2017-03-06
Pour rétablir le salaire journalier pour le calcul de l'indemnité complémentaire en cas d'absence maladie, on prend en compte les jours que le salarié auraient du travailler ; mais que deviennent les gardes et les astreintes dans le calcul ?2017-01-31
2017-01-30
Une de mes ASV a eu un congé maladie du 26/04/16 au 20/06/16 (accident domestique, rien à voir avec son emploi). Il lui restait 4 jours de congés payés à poser avant le 31/05/16. Elle a bien entendu le droit de les poser après son retour. Nous pratiquons le maintien de salaire pour nos salariées tout au long de l'année, et pendant les congés donc. Question: ces 4 jours sont dus mais avec ou sans solde ? Elle a durant ce congé maladie touché les IJ sécu et le complément AG2R, est-ce que je lui dois éventuellement la différence avec son salaire normal ? Je ne suis pas à ça près mais c'est par souci d'équité envers ses collègues.2016-11-30
Nous avons une équipe de 6 ASV sur 3 sites. Jusqu'à ce jour, nous avons réglé en heures supplémentaires (+ 25%) les dépassements d'horaire des ASV dus au remplacement des salariés en roulement ou à la saisonnalité de l'activité. En consultant l'article 20ter de la convention collective, nous avons l'intention d'appliquer la modulation du temps de travail pour assurer les congés respectifs et tenir compte de la variation d'activité liée à la saisonnalité (soit un lissage des horaires sur l'année sans payer les 25% supplémentaires). Quelle est la procédure pour assurer ce changement dès le 1er Janvier 2017 ? Dois-je avertir l'inspection du travail ? Les salariés sont informés de notre désir et ne posent pas de soucis.2016-11-29
L'employeur peut-il refuser des jours de congés demandés par le salarié en CDD ? Ce dernier doit-il avoir une compensation étant donnée que sa demande n'a pas abouti ? Faut-il un motif valable pour son report des vacances hors période scolaire (je veux partir en vacances aux mêmes dates) ? 2016-11-07
Vous parlez de salaire de référence pour le maintien du salaire en cas d'arrêt maladie, qu'est-ce que le salaire de référence ? Le salaire de base du contrat de travail (donc sans les gardes) ou le salaire moyen (avec les gardes) des derniers mois avant l'arrêt ? (10 derniers pour AG2r je crois ? et 3 pour la Sécurité Sociale ?) 2016-10-19
Quelles sont les différences entre subrogation ou non pour l'employeur en termes de dépense et de date de paiement du salaire ? Pour être plus clair, en cas de non subrogation, que doit reverser l'employeur au salarié, et à quel moment ? Peut-il attendre le versement des indemnités par AG2R ? Est ce que le montant donné par AG2R correspond à la somme reversée à l'employé ou à la somme totale (charges comprises) dépensée par l'employeur ? 2016-10-19
Bonjour, Je souhaite savoir si la loi Travail a modifié le temps octroyé de congé exceptionnel pour décès d'un membre de la famille ? Je souhaite également savoir en tant que vétérinaire salarié si l'union par Pacs est reconnue et ouvre les mêmes droits que le mariage ?2016-09-29
Je voudrais savoir comment on compte les congés pour un cadre autonome au forfait jours, qui a été absent pour maladie/maternité durant plusieurs mois ? Doit-il effectuer ses 216 jours travaillés dans l'année ? Comment doit-il prendre ses jours de congés qu'il a acquis ?2016-09-07
Mon AVQ échelon 3 a voulu aller récupérer un chat échappé de sa cage dans la voiture du propriétaire, sans en référer à quiconque. Elle s'est faite mordre profondément aux deux poignets ; doit-on considérer cet incident comme un accident du travail ? 2016-08-19
J'aimerais savoir comment calculer le salaire pour un salarié vétérinaire qui a 5 ans d'ancienneté et qui est absent pour maladie durant 4-6 mois. Doit-on maintenir le salaire les 1er mois ? Doit-on continuer à verser un complément à ses IJSS ? 2016-08-11

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

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