Clause de non concurrence - Blog Droit du travail - Le Point Vétérinaire.fr

Ruptures de contrat > Clause de non concurrence

Question :

Je suis associé et je vais devoir vendre ma part de clientèle. Mon règlement intérieur stipule que je ne dois pas m'installer ou exercer en tant que veterinaire à domicile à moins de 25 km et pendant 4 ans. Puis-je prétendre à une compensation financière comme les salariés dans la clause de non concurrence ? 

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

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