Ruptures de contrat > Inaptitude professionnelle

Question :

J'ai licencié un salarié il y a 8 mois pour inaptitude. Son contrat de travail établi en 1993 mentionnait (comme il était d'usage à l'époque) une clause de non concurrence sans contreparties financières. Lors de son départ, n'ayant pas l'intention de l'appliquer, je n' en ai pas fait allusion ni par écrit dans sa lettre de licenciement, ni par oral lors de son entretien. Quatre mois plus tard, le salarié me réclame le paiement de sa clause de non concurrence à hauteur de 15500 euros. Est-elle en droit de me demander cette somme ?

 

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

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