Ruptures de contrat > -- Rupture conventionnelle d’un CDI --

Question :

La convention collective prévoit-elle une indemnité de rupture conventionnelle supérieure au minimum légal, à savoir l'indemnité légale de licenciement ? Une de nos salariés demande une rupture de CDI sous la forme d'une rupture conventionnelle, apparemment uniquement pour des raisons familiales (elle souhaite rejoindre son nouveau compagnon). Cela s'apparente plus à une démission, puisque nous n'avons aucun reproche à lui faire. Y a-t-il des précautions particulières à prendre ?

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

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