Vente de clinique et congés - Blog Droit du travail - Le Point Vétérinaire.fr

Congés et absences > Congés payés

Question :

Je suis salarié dans une clinique qui a été vendue le 1er avril. Le contrat de vente précise que les congés payés des salariés de l'année n-1 et n jusqu'au 31 mars sont payés par le vendeur et que le compteur est remis à zéro à cette date. Cette disposition qui supprime les congés (même s'ils sont indemnisés) sans avoir eu l'accord des salariés est elle légale ?

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

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