Forfait jours et fin de contrat - Blog Droit du travail - Le Point Vétérinaire.fr

Ruptures de contrat

Question :

Je suis un peu perdue avec les forfaits jours. J'étais salariée dans une clinique avec un forfait de 200 jours par an (mixant jours et gardes). J'ai quitté la clinique le 31 janvier 2019 et travaillé 12 jours au mois de janvier. Dans mon contrat, il est stipulé que mon salaire était de x euros indépendamment du nombre de jours travaillés. Or, mon salaire du mois de janvier a été calculé pour 12 jours et donc amputé d'une partie. Je voulais vous demander si mon ex-employeur se devait de me faire un nombre de jours minimum sur un mois ? Est-ce qu'en fin de contrat, le salaire est proratisé au nombre de jours réellement travaillés ?

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

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