Ruptures de contrat > Motif de licenciement

Question :

Je vends donc ma clientèle à la fin du mois. Je ne vends que mon fichier client. Les locaux ne sont pas repris et je ne travaillerai pas pour mon acheteur. Dans ce cas, on m'a dit que le licenciement de mon salarié en CDI était possible car ce n'est pas considéré comme une transmission de clientèle, mais juste un rachat de fichier et donc le licenciement économique pour cessation d'activité est possible. Est-ce exact ? De plus si mon salarié, en arrêt de maladie actuellement depuis 4,5 mois, n'a pas repris au 31 mars, cela gène t-il le licenciement ?

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

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