Contrat annualisé - Blog Droit du travail - Le Point Vétérinaire.fr

Congés et absences > Congés payés

Question :

Nos ASV sont en contrat annualisé soit 1607 heures/an effectivement travaillées comme l'indique la Convention Collective. Nous souhaitons appliquer les jours de congés supplémentaires suite au fractionnement pendant la période du 31/10 de l'année N jusqu'au 01/05 de l'année N+1 ; ce qu'il leur offre entre 2 et 4 jours de congés supplémentaires. Qu'en est-il des 1607 heures travaillées ? Dois-je les diminuer de 7h x le nombre de congés supplémentaires aux 30 jours ? En accord avec les salariés, est-ce possible de leur payer ces jours supplémentaires plutôt qu'ils ne les prennent ?

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

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