Ruptures de contrat > Solde de tout compte

Question :

Dans une précédente réponse du 07/09/2018, vous écrivez : " La rémunération forfaitaire intègre les éventuelles heures supplémentaires et les congés payés. Elle sera versée chaque mois par douzième indépendamment du nombre de jours réellement travaillés dans le mois. C’est le « lissage » de la rémunération forfaitaire. Une régularisation pourra être effectuée avec le dernier mois de l’année. Le salarié rémunéré au forfait annuel en jours ne bénéficie pas d’indemnités de congés payés. Dans le calcul des coefficients, l’indemnisation des congés payés est intégrée. Les congés payés ne seront donc pas à rémunérer en plus. Seuls les jours travaillés sont rémunérés." En cherchant dans la convention collective des vétérinaires praticiens salariés, je ne trouve pas l'article précisant cette intégration des congés payés dans les coefficients servant au calcul de la rémunération forfaitaire. Cela signifie-t-il que cette intégration de l'indemnisation des congés payés à la rémunération forfaitaire devait être précisé dans le contrat de travail du vétérinaire au forfait jour (CDI) pour être exempté du versement des indemnités de congés payés ? Ou pouvez-vous nous donner les références de l'article (loi ou convention) qui nous précise cette intégration ?

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

Retrouvez tous les outils de gestion vétérinaire dans l'application Le Point Vétérinaire.fr

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK