Préavis pour un contrat de collaborateur - Blog Droit du travail - Le Point Vétérinaire.fr

Ruptures de contrat > Mois de préavis

Question :

A quoi sert un préavis pour un contrat de collaborateur libéral car j'ai l'impression que l'on ne peut rien faire s'il n'assume pas ses gardes ? S'il y a démission du collaborateur et qu'il ne veut pas faire entièrement son préavis ou mal le faire, quelles mesures peut-on prendre contre lui dans le cadre d'un contrat de collaborateur libéral ? Quelles clauses a t-on le droit de mettre dans le contrat pour l'obliger à faire correctement son préavis sinon de lui demander des indemnités compensatoires ? Plus généralement, que peut-on réclamer à un collaborateur libéral qui n'assume pas sa garde pour raisons diverses répétées ou qui la fait à moitié ? 

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

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