Ruptures de contrat > Mois de préavis

Question :

A quoi sert un préavis pour un contrat de collaborateur libéral car j'ai l'impression que l'on ne peut rien faire s'il n'assume pas ses gardes ? S'il y a démission du collaborateur et qu'il ne veut pas faire entièrement son préavis ou mal le faire, quelles mesures peut-on prendre contre lui dans le cadre d'un contrat de collaborateur libéral ? Quelles clauses a t-on le droit de mettre dans le contrat pour l'obliger à faire correctement son préavis sinon de lui demander des indemnités compensatoires ? Plus généralement, que peut-on réclamer à un collaborateur libéral qui n'assume pas sa garde pour raisons diverses répétées ou qui la fait à moitié ? 

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

Retrouvez tous les outils de gestion vétérinaire dans l'application Le Point Vétérinaire.fr

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK