Ce blog permet aux abonnés de La Semaine Vétérinaire de poser toutes leurs questions en matière de Droit du travail. Jean-Pierre Kieffer, reconnu dans le domaine, apporte des réponses personnalisées.

Nombre de résultats : 234
Question Thème Date id

Bonjour J’ai lu avec intérêt votre article dans le dernier numéro de la semaine sur les règles à respecter sur le temps de travail global d’un employé qui cumule 2 emplois salariés. Qu’en est il si le salarié cumule un emploi salarié avec une activité d’ autoentrepreneur? En vous remerciant par avance Patricia

Temps de travail 02/10/2018 270

Notre ASV a obtenu par la VAE son titre d'ASV à la mi septembre, doit-on appliquer l'augmentation à compter du 1er septembre ou faire une rémunération à l'ancien échelon du 1er au 15 et au nouvel échelon du 16 au 30 septembre ? 

Rémunération 28/09/2018 269

Est-il possible d'établir un contrat au forfait jour sans lisser sur l'année et payer le nombre de jours réellement effectués dans le mois ? 

Temps de travail 11/09/2018 267

Un vétérinaire voudrait rejoindre notre équipe d'astreintes, mais sans faire de journée pour monter en parallèle un projet personnel. Comment puis-je lui faire un contrat d'astreinte, qui n'est pas du travail effectif tout en respectant la législation sur le minimum de temps de travail ? 

Temps de travail 11/09/2018 268

Je suis salarié dans une structure vétérinaire avec un contrat de vétérinaire cadre intégré aux 35 heures. Est-il vrai que nous pouvons "rattraper" les jours fériés qui tombent pendant nos vacances ? Par exemple, si je suis en vacances du 6 au 19 août, puis-je rattraper le 15 août en demandant à mon employeur un jour de repos compensatoire ?

Congés et absences 10/09/2018 266

Un salarié au forfait jour en CDD est embauché pour 3 mois pour 27 jours. Il effectue ses 27 jours. Mon comptable me dit qu'on doit lui payer une indemnité de congés payés. Pour moi c'était inclus dans le forfait. Que doit on lui payer ? Et s'il avait dépasser le nombre de jours ?

Ruptures de contrat 07/09/2018 265

Quels sont les droits aux congés exceptionnels pour événements familiaux (un mariage en l'occurrence) d'un salarié vétérinaire cadre autonome au forfait annuel en jours ? Les jours de congés attribués sont-ils à prendre sur des jours habituellement travaillés ? 

Congés et absences 31/08/2018 264

Un confrère m'indique qu'il est désormais interdit de prendre en stage des collégiens ou lycéens mineurs, qu'en est-il ?

Recrutement 23/08/2018 263

Un salarié en temps plein forfait jour CDI arrive en retard tous les jours et ne respecte pas les horaires d'ouverture de la clinique alors qu'il est bien stipulé dans son contrat qu'il doit s'y soumettre. Il travaille seul avec un ASV et cela pose problème pour les urgences et les consultations sans rendez-vous. Etant au forfait jour, est-ce le contrat ou la convention qui prédomine ? Est-il possible de lui envoyer un avertissement ?

Temps de travail 20/08/2018 262

Pour rebondir sur la question sur les congés pré et maternité, qu'en est-il des charges sociales connexes que l'entreprise doit payer pendant cette période d'absence prolongée ?

Congés et absences 11/08/2018 260

Est-il possible de changer de complementaire santé entreprise pour une complementaire non negociée avec l'Ordre vétérinaire ?

Mutuelle 07/08/2018 259

Depuis le mois d'avril, notre salarié est en arrêt maladie. Nous recevons par la sécurité sociale les indemnités journalières (IJ), parce que nous sommes en subrogation, mais le montant versé par la CPAM ne couvre que la moitié de ce que le comptable sort sur la fiche de paye à la fin du mois. Est-ce que le maintient de salaire est obligatoire et payons nous les charges sur la totalité (IJ + maintien de salaire) ? Le salaire que nous payons depuis le début de l'arrêt de travail correspond à 90% de la moyenne des trois derniers salaires, ce n'est pas ce que nous trouvons dans les textes, ou l'on passe à 2/3 le deuxième mois et à 0 le troisième. En outre, est-ce que l'arrêt de travail vétérinaire est conventionné ou applique t-on la loi du travail classique ?

Congés et absences 01/08/2018 258

Je suis véto solo avec deux auxiliaires : l'un est à 16h et l'autre à 20h de travail hebdomadaire. Je termine la construction de ma nouvelle clinique dans laquelle se trouve un comptoir d’accueil (que je n'avais pas dans mes anciens locaux). Du fait, je réorganise le temps de travail de mes ASV à savoir celui qui est à 20h passe à 35h et l'autre reste à 16h. Est-il possible de modifier par un avenant les horaires de travail de mon ASV à 16h et de lui imposer de nouveaux horaires ou dois-je me concerter avec elle sur ses nouveaux horaires et devoir adapter de fait les horaires de mon ASV à 35h à celles de mon ASV 16h ? 

Temps de travail 10/07/2018 257

Les congés payés sont-ils inclus dans le salaire d'un vétérinaire contrat jour temps partiel CDD ? Selon moi oui, mais selon mon comptable le calcul de la rémunération du contrat jour est le suivant : valeur minimale du point x coefficient / 216 jours et n'inclus pas les congés payés. Quel est votre avis ? Est-ce différent pour un CDI ? 

Rémunération 15/06/2018 252

Nous envisageons de recruter un confrère en forfait jours. Notre structure est ouverte le matin seulement pour le samedi. Devons-nous compter et rémunérer cette matinée comme une journée entière ou existe t-il la possibilité de compter en demi-journée ?

Rémunération 23/05/2018 251

Notre salarié vétérinaire en contrat jours (216 jours par an) me demande l'autorisation de travailler chez un confrère pendant ses congés cet été ainsi que les week-end pendant lesquels il ne travaille pas chez nous, en a-t-il le droit ? Peut-il cumuler deux emplois si le premier est à plein temps (216 jours par an) ? Peut-il travailler lors de ses congés ?

Congés et absences 16/05/2018 248

Pouvez-vous me confirmer qu'une garde de nuit réalisée par un vétérinaire au forfait jour peut être rémunérée en majorant le forfait jour de 20% ?

Rémunération 02/05/2018 245

Notre salarié vétérinaire en forfait jour (216 jours/an) est en arrêt maladie de 10 jours. Comment effectuer le calcul des astreintes qu'il devait effectuer (mais qui ne sont pas faites à cause de son arrêt de travail) ? Celles-ci sont variables d'un mois à l'autre et payées chaque fin de mois habituellement. Doivent-elles lui être rémunérées quand même ? Ou ne dois-je rémunérer que celles qu'il a effectivement effectuées dans le mois?

Congés et absences 24/04/2018 244

Un de mes ASV me demande à partir 8 mois en congé de formation fongecif en vue d’une reconversion professionnelle (il veut monter une pension animalière). J’ai deux asv et une telle absence perturberait grandement le fonctionnement de ma clinique. Suis-je en en droit de refuser ? Dans quelle mesure puis-je négocier le départ de mon salarié puisque son objectif est clairement de quitter son activité d’assistant à terme ? 

Formation professionnelle 19/04/2018 243
J'ai deux ASV à temps partiel (25 et 27h) qui travaillent habituellement du lundi au samedi avec un jour de repos dans la semaine et un samedi sur 2. Je souhaite réorganiser leur temps de travail sur les 6 jours de la semaine, 1 samedi sur 3 de libre et sans journées de repos. Elles me demandent en compensation de les dédommager par une indemnité kilométrique pour les trajets supplémentaires que cela va engendrer. Ai-je le droit de refuser ? Temps de travail 16/04/2018 241
Concernant la prise des congés des asv, la convention collective indique : "Si une partie des congés annuels est imposée aux salariés en dehors de la période légale de congés(du 1er mai au 31 octobre), en raison notamment des nécessités du service, les congés seront prolongés de 2 jours ouvrables pour la première semaine, de 1 jour ouvrable pour chacune des semaines qui suivent." Le droit du travail n'indique pas exactement la même chose. Est ce la convention collective qui prime? et si oui, quand considère- t-on que l'on impose les congés? Si les asv posent des congés en décembre ou février de leur propre chef, est ce qu'elles ont le droit à des congés supplémentaires? Congés et absences 16/04/2018 242
Bonjour, Pour un salarié vétérinaire au forfait jour : Est-il obligatoire de compter les jours travaillés sur une année civile (et donc de distinguer par exemple 2 périodes de 3 et 4 mois si un contrat de 7 mois s?échelonne sur 2 années civiles) ou peut-on faire le décompte des jours à cheval sur 2 années civiles ? En effet, le nombre de jour à travailler ne sera pas le même (77,5+58,5=136 jours pour 4+3 mois contre 132 jours pour 7 mois). Par ailleurs, que se passe-t-il lorsque le salarié n?a pas travaillé tous les jours requis à l?issu de la fin du contrat (par exemple suite à une démission lors de CDI), doit-il y avoir compensation et si oui sous quelle forme ? Je vous remercie par avance si vous pouvez apporter des réponses à mes interrogations. Temps de travail 11/04/2018 240

Notre salarié cadre vétérinaire en CDI forfait 216 jours par an a eu un arrêt maladie durant ces 2 semaines de CP. L'arrêt maladie a débuté la 2ème semaine des congés avec reprise du travail 1 jour plus tard que prévu. Les jours maladie restent-ils des jours de CP ou pas ? Pour le décompte du nombre de jours travaillés dans le mois, est-ce que l'on inclus les jours maladie ? Une semaine d'absence est égale à 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables ? Comment valoriser l'absence sur le bulletin de paye ? 

Congés et absences 10/04/2018 239
Bonjour, Je vous renouvelle ma question. Pouvez-vous me confirmer que, conformément à la convention collective, en semaine, le travail est considéré comme de nuit à partir de 22h et jusqu'à 7h du matin. Ainsi, une garde n'est pas majorée de 20% entre 20h et 22h, ni après 7h. Merci d'avance pour votre réponse Bien cordialement Convention collective 09/04/2018 238

J'ai deux apprentis, peut-on avec leur accord passer de 35 à 42h le temps de travail en rémunérant le temps de travail au taux horaire prévu au contrat ? Les semaines en cours seraient maintenues à 35 h ou bien l'apprenti viendrait travailler un jour de plus la semaine de cours pour faire 42h y compris semaine de cours ? Si les deux sont d'accord, l'accord prévaut il pour les futurs entrants au départ des premiers apprentis ou bien faut il revoter à chaque fois ? Autre question : en cas de baisse du chiffre affaires de plus de 20% sur 3 mois glissants par rapport à l'année derniere, peut on licencer un apprenti sans avis des prud'hommes unilatéralement ? Dernière interrogation : un apprenti peut il venir travailler le samedi la semaine où il est en cours s'il rattrape cette journée la semaine suivante en prenant un jour de repos à la place ? 

Ruptures de contrat 31/03/2018 237

Je suis salarié vétérinaire en préavis. Un arrêt de travail pour maladie non professionnelle modifie t-il la date de fin de préavis ? 

Ruptures de contrat 30/03/2018 236

Pouvez-vous me confirmer que, conformément à la convention collective, en dehors des dimanches et des jours fériés, le travail est considéré comme de nuit à partir de 22h et jusqu'à 7h du matin ? Ainsi, une garde le jeudi par exemple n'est pas majorée de 20% entre 20h et 22h, ni après 7h ?

Convention collective 27/03/2018 235

Mon salarié vétérinaire, rémunéré en forfait jours, part trois jours en formation dont un seulement où il aurait du travailler. Est-ce que cette formation est en partie financée par Actalians qui donne 84€ par jour travaillé ou non ? Combien dois-je compter de jours travaillés pour cette formation ? Un jour puisque je considère qu'il y a maintien de salaire, ou les trois ? Et si je compte un jour, à priori, je lui devrais 84€ par jour sur les deux autres jours en plus ? Dans un cadre général, doit-on payer un salaire durant une formation même si elle n'est pas financée par Actalians et programmée par le salarié ?

Rémunération 28/02/2018 234

Nous avons 4 salariés ASV (et un 5e à temps partiel) qui fonctionnent par cycle de 4 semaines (ils travaillent 1 samedi sur 4) ; leurs temps de travail est modulé : quand personne n'est en congés, ils sont à 33,5 h et quand l'un d'entre eux est en congés, ils sont à 37h. Je voudrais être sûr d’être en règle. Comment se calcule leur nombre d'heures ? 20 semaines de congés x 31,5 h + 27 semaineq de congés x 37 h le tout divisé par 47 semaines. Dois-je retomber sur 1607 heures ?( car avec ce calcul j'arrive à 35 h/semaine, mais ca fait un peu plus que 1607 heures). Ou dois-je faire le calcul sur 52 semaines et retomber sur 1820 heures ? Mon erreur viendrait-elle des jours fériés ?

Temps de travail 01/02/2018 232

Pour les congés, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, le décompte se fait-il bien à partir du premier jour d'absence jusqu'au retour du salarié (hormis le dimanche) ? Exemple : un salarié à temps partiel pose son lundi et son mardi (habituellement travaillés) ; revenant le jeudi car le mercredi il ne travaille pas : cela correspond t-il à 3 jours de congés ? Autre exemple cette fois sur un salarié à temps plein : le lundi est férié, il pose son mardi et ne revient que le jeudi car il ne travaille pas le mercredi : est-ce que cela correspond à 2 jours de congés ?

Congés et absences 01/02/2018 233

Je suis vétérinaire salarié et j'ai envoyé ma lettre de démission, reçue le 20/01. Fin 2017, j'avais posé une semaine de vacances en mars 2018 (dans mon préavis de 3 mois) ; j'ai demandé la suppression de cette semaine pour ne pas allonger le préavis. Mes employeurs peuvent-ils refuser et m'obliger à prendre cette semaine posée pour allonger le préavis de 8 jours ?

Congés et absences 30/01/2018 231

A la suite d'une discussion avec un confrère, j'ai appris qu'un de leur salarié en forfait jours était payé différemment tous les mois en fonction du nombre de jours qu'il faisait dans le mois. Il est en CDD. Ils envisagent ensuite de le garder dans la structure un mois sans le faire travailler et sans le payer, puis de le refaire travailler à nouveau. De mon point de vue ces deux pratiques (paiements différents tous les mois et un mois non travaillé non payé) ne sont pas autorisées, mais sur quelles bases juridiques s'appuyer ?

Rémunération 29/01/2018 230

Je suis en période de recrutement et les ASV que je reçois tombent des nues quand je leur dis que seuls les diplomes Gipsa sont reconnus pour les echelons 4 et 5 (+ validation des acquis de l'expérience). Pouvez-vous me confirmer que je ne commets pas d'erreur si je contredis un(e) diplômé(e) de l'institut Bonaparte ou de Montaigu (les Etablières  qui me dit être à l'échelon 4 ou 5 pour la grille de rémunération des auxiliaires vétérinaires ? L'argument qu'ils me présentent, c'est que même sur le site de ces établissements, il est indiqué : "Diplôme : de niveau IV, inscrit au RNCP et reconnu par l'Etat ." En outre, quels sont les différentes appellations pour les diplômes reconnus pour la convention collective puisque l'on me parle de : cnfa , gipsa , apform, etc. ?

Convention collective 15/01/2018 229

Concernant les congés payés, si nos salariés n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les périodes choisies, que faut-il faire ? Y a t-il un ordre de priorité ? J'ai trouvé dans la convention collective que c'était fonction de la structure, des salariés avec enfants scolarisés et aussi de l'ancienneté. Mais y a t-il une priorité à donner aux enfants ou à l'ancienneté ? Est-ce à nous d'en décider ? Ou est-il possible de mettre en place un ordre de priorité (exemple de 1 à 5, l'année N, le premier choisit puis le deuxième et ainsi de suite ; et l'année N+1 on tourne) ? 

Congés et absences 12/01/2018 228

J'exerce comme vétérinaire cadre autonome à 60 jours par an dans une clinique vétérinaire A depuis 2009. J'ai signé dans mon contrat de travail une clause de non concurrence m'interdisant de travailler dans les 25 km en cas de rupture du contrat de travail. En contrepartie, mon employeur me verse 10% de ma rémunération forfaitaire brute pendant 2 ans. En cas de violation de cette interdiction, je dois une indemnité de 6 mois de travail et doit arrêter sur le champ cette activité. Il peut aussi renoncer à la clause de non concurrence. Depuis 2013, et en accord avec mon employeur de A, j'exerce également un temps partiel dans une clinique B, à 20 km de A. Aujourd'hui, je souhaite démissionner de A pour augmenter mon temps horaire à B, qui de plus est, se trouve à côté de chez moi. Mon employeur de A me dit que, à l'égard de la clause de non concurrence, si je démissionne de A, j'ai l'obligation de démissionner de B et trouver un autre emploi à plus de 25 km ... A t-il le droit de m'obliger à démissionner d'un poste sachant qu'il m'a donné son aval en 2013 pour que je puisse travailler à B ? A ce moment là, à priori, il considérait que ses intérêts économiques n'étaient pas atteints par ce poste.

Ruptures de contrat 15/12/2017 226

Je suis cadre autonome avec un forfait de 60 jours annuels (1 jour par semaine + 1 semaine par vacances scolaires). Si j'effecue 75 jours, y a t-il une majoration de rémunération sur les 15 jours supplémentaires ? Ou si je souhaite rattraper ces 15 jours sur le premier trimestre de l'année suivante, puis-je donc les prendre à raison de 1 journée par semaine + la semaine de vacances de février, et ainsi ne quasiment pas travailler le premier trimestre ?

Temps de travail 15/12/2017 227

Une de nos ASV veut prendre un congé enfant malade de 3 jours (pathologie mineure). Y a t-il quelque chose de prévu dans la convention collective pour cela ? Ou est-ce un congé non rémunéré ? 

Congés et absences 12/12/2017 225

Notre clinique souhaite embaucher une personne 8h/semaine alors qu'elle a déjà un CDI de 25h dans une autre entreprise. Est ce possible ?

Temps de travail 29/11/2017 224

Notre ASV qui était aux 35 heures passe en congé parental à un horaire moindre. Nous avons un autre ASV embauché en CDD qui effectuait 14 heures par semaine et qui va devoir en réaliser 24 h pendant les 2 ans du congé parental, mais ensuite nous voudrions le garder mais la repasser à moins d'heures. Je dois donc refaire une prolongation de CDD de 2 ans, mais j'ai lu qu'on ne pouvait faire que de 18 mois. comment s'en sortir alors ? Car à la base je voulais le mettre en CDI, mais le souci c'est que si je le mets en CDI à 24 heures je ne pourrai pas le repasser à 14 heures par exemple ?

Recrutement 28/11/2017 223

Nous avons pour objectif d'engager un salarié au contrat 35h. Nous aimerions que cette personne participe au système d'astreinte en place (une nuit par semaine, un week-end - samedi 16h jusque lundi matin - par mois). Comment en pratique respecter la règle de 11h de repos quotidien le weekend d'astreinte ? Faudrait-il donc automatiquement fractionner ce week-end avec l'aide d'un second vétérinaire (sachant qu'il est rare d'avoir 11h d'astreinte non dérangée lors de nos week-ends) ? Concernant les nuits d'astreinte, est-il autorisé de placer une astreinte (qui sera presque toujours dérangée) entre deux journées de travail ? Et dans le cas où le deuxième jour le salarié ne travaille pas, est-il permis de faire suivre une journée de travail d'une astreinte ? Si elle est devient dérangée, le salarié n'aura pas son repos quotidien de 11h... 

Temps de travail 13/11/2017 221

Pour l'attribution des congés aux salariés, devons nous à chaque fois que plusieurs salariés veulent la même semaine donner la semaine à celle qui a le plus d'ancienneté et à celle qui a des enfants ? Ou pouvons nous aussi donner les vacances en cas de dilemne à celle qui n'a pas d'enfant et moins d'ancienneté ? Pouvons nous établir un système qui alterne ?

Congés et absences 13/11/2017 222

Notre auxiliaire revient de congé maternité. Elle était à 35 heures. Elle souhaite un temps partiel de 22 heurs, ce que nous lui avons octroyé sans souci. Elle allaite et donc demande du temps. J'ai lu qu'elle avait droit à 1 heure dans la journée repartie en 2 fois matin et après-midi ou sur le repos du midi. Elle ne travaille que des demies journées, comme elle est en temps partiel. Un seul jour pose problème où elle travaillerait de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00. Elle demande un créneau dans l'après midi. Devons-nous lui donner son créneau de l'après-midi vu qu'elle a une grande pause entre midi et deux ? Si oui, j'ai vu que c'était 20 minutes vu qu'elle fera cela dans un local au sein de la clinique. Et j'ai lu, selon la convention, que nous devions la rémunérer ?

Congé maternité et paternité 10/11/2017 220

Une personne dédiée au ménage travaille contractuellement 5 jours/semaine, une heure par jour. Lorsqu'il prend une semaine de congés = 5 jours, il y a systématiquement 6 jours décomptés de ses droits à congés. Je ne comprends pas. Le cabinet comptable a argumenté "c'est comme ça". C'est un peu court à mon avis, j'aimerais comprendre. Concernant deux autres salariés (un secrétaire et un ASV), ils s'arrangent régulièrement entre eux : à la fois pour faire leurs 35 heures et assurer une permanence au cabinet du lundi matin au samedi midi, ils prennent chacun à leur tour un jour de congé de temps en temps. Si ce jour est pris entre lundi et jeudi, nous nous sommes aperçus que le comptable décompte un jour de congé. Si c'est un vendredi, le comptable décompte arbitrairement 2 jours de congés (sans savoir, ni même demander, si la personne travaille ou non le samedi !). Le cabinet comptable, interrogé, répond verbalement que si le salarié prend un vendredi de repos, il considère que c'est une semaine ouvrée et que le salarié prend aussi son samedi matin, alors la Loi impose de compter 2 jours de congés. Dans tous les autres cas, la Loi considèrerait que le salarié prend un jour dans une semaine ouvrable, et alors une seule journée est décomptée. Deux des salariés qui découvrent ça considèrent qu'ils se font "avoir' depuis 12 ans ... L'ASV, depuis 2 ans. Mais cette découverte récente et non argumentée ("c'est la Loi, c'est comme ça") met une mauvaise ambiance. Pourriez-vous m'expliquer ça, et me dire comment réagir s'il y a quelque chose à remettre d'aplomb ?

Congés et absences 03/10/2017 219

Notre salarié vétérinaire actuellement en temps partiel d'une rémunération horaire souhaiterait que nous le passions en forfait jour. Il ne ferait pas les 216 jours, mais moins (environ 130 jours). Comment puis-je compter les congés payés ? En fait je suis un peu perdu dans le décompte de la rémunération et des congés de ce système. Le salaire sera basé sur 130 jours x 206,64 euros s'il est en échelon 4 divisé par 12 pour trouver le salaire mensuel. Mais dans ces 130 jours payés et marqués au planning de travail devra t-il prendre des congés payés ? Ou les congés sont-ils dans les jours de repos ? C’est-à-dire que la première année, il va acquérir ses congés,  il va donc normalement travailler 130 jours mais la 2ème année il va pouvoir commencer à prendre ses congés donc il va travailler 130 jours moins ses congés ou non ? 

Rémunération 02/10/2017 217

Embauché le 1er février au forfait jours à 164 jours pour un salaire annuel de X, quel doit être mon nombre de jours travaillés et mon salaire l'année d 'embauche et l'année suivante ? (164+2.08)x11/12=152,24 soit 152 jours de travail et salaire pour 150 jours soir 11/12X : est-ce bien cela ? Mais ceci à condition que j'écoule dans l'année les 27,5 jours de congés en acquisition ? L'année suivante, je devrai donc bien travailler 164 jours ? Dans le cas où l'employeur ne veut pas que les congés soient pris en cours d'année d'acquisition, faut-il augmenter ce nombre de jours travaillés de 27,5 ? Le salaire annuel restant toujours de 11/12X ? (cas 1) ou seulement de 6x2,5=15j correspondant aux jours de congés non acquis du 1er juillet au 31 décembre et autorisant alors la prise dans l'année des 12,5 congés genérés par les premiers 5 mois ? (salaire de 11/12X)(cas2) et du coup quel doit être le nombre de jours travaillés l'année suivante dans ces deux derniers cas ?

Temps de travail 23/09/2017 215

Au sein de notre clinique vétérinaire, nous voudrions faire un avenant au contrat de salarié ASV pour permettre qu'il nous aide certains week-end de garde. Il devra donc être en astreinte chez lui à attendre qu'on l'appelle si besoin, et venir en garde effective à la clinique si nous l’appelons. Pour la rémunération, j'ai trouvé si il est en échelon 5 pour l'astreinte 11.39x0.25, pour la garde dimanche et jour férié 11.39x1.15, pour la garde de nuit 11.39x1.20. Ce calcul est-il juste ? De plus, je n'ai trouvé aucun texte me permettant de formuler l'avenant correctement et le passage de l'astreinte à la garde est parfois notifié d'un coefficient de 1.5 au lieu des 1.15 et des 1.20 pour la rémunération. Je ne comprends pas et je ne veux surtout pas faire d'erreur. Merci d'avance de votre réponse.

Statut 21/09/2017 214

Un vétérinaire peut me remplacer au cours de congés, mais il est peu disponible. Combien d'heures minimum par jour ou semaine dois-je le payer ? Est-il possible de mettre des astreintes dans la semaine (hors dimanche ou nuit) payées sur base de la convention collective ? 

Temps de travail 18/09/2017 213

Comment calculer le nombre de jours de travail restants à faire pour un vétérinaire cadre au forfait, lors de son retour après un arrêt de travail ? 

Temps de travail 16/09/2017 212

La structure juridique de mon activité de vétérinaire change : d'une EI, je deviens cogérant d'une SELARL à deux associés. Mes trois salariés, 2 ASV, un vétérinaire et mon collaborateur libéral me suivent naturellement dans cette nouvelle structure. Quelles sont les formalités concernant les salariés et le collaborateur libéral ? Dois-je faire signer un nouveau contrat de travail ou bien un avenant ? Dans le cas d'un nouveau contrat, les personnes concernées peuvent-elles refuser ce nouveau contrat ? Ce nouveau contrat est-il obligatoirement identique au précédent ?

Statut 13/09/2017 211

Je vais travailler comme collaborateur libéral pour une Selarl. Je vais facturer environ 25000 €/an de prestation à cette Selarl : combien de charges devrais-je payer et à quels organismes - ursaaf - Carpv - taxe prof. - TVA ? Y a t-il un simulateur à jour pour ces calculs ? 

Rémunération 01/09/2017 210

Pourriez-vous indiquer comment se calcule le nombre de jours à travaillés restants pour un salarié au forfait qui revient après un arrêt de travail ?

Congé maternité et paternité 31/08/2017 209

J'ai ouvert ma clinique il y a moins d'un an et j'ai pris un ASV en contrat de qualification depuis mars. A partir du 6 juin, il n'a plus été au GIPSA et une semaine plus tard, il était en arrêt maladie. Il est revenu après son premier arrêt de 10 jours, nous avons eu une discussion sur la qualité de son travail avant son départ, il m'a menacé de partir et je lui ai dit que s'il voulait quitter la clinique, il était libre. Il est donc parti et 2 jours après, il m'a envoyé un nouvel arrêt maladie de 1 mois à compter de son jour de retour. J'ai reçu un 3e arrêt maladie de prolongation qui se termine lundi. Il refuse de signer une rupture amiable sans me donner de réelle explication. Je n'ai plus confiance et j'avoue avoir peur de nouveaux arrêts maladie. Comme je suis en création, je ne peux pas me permettre de prendre une autre personne pour le moment. J'ai sollicité le GIPSA pour faire une réunion tripartite. Cela n'a été d'aucune utilité, il n'a pas voulu signé les papiers de rupture amiable. Il semble que je sois bloquée avec mon contrat de 2 ans et que je ne puisse rien faire pour me séparer de mon ASV, sauf à avoir un motif valable de licenciement. Mes reproches sont : beaucoup de temps sur son facebook personnel et téléchargement d'un jeu sur l'ordinateur de la clinique sans en avoir été informé et évidemment beaucoup de temps de travail à jouer à ce fameux jeu. Merci pour vos conseils. 

Ruptures de contrat 30/08/2017 208

Nous aimerions utiliser la modulation du temps de travail et proposer un contrat de travail "annualisé" pour l'une de nos ASV (certaines périodes à 28h par semaine, d'autres à 42h, avec 1607h sur l'année et une rémunération mensuelle correspondant à 35h). Pouvons-nous le faire pour une seule de nos ASV ou bien est-ce que l'égalité entre salariés n'est pas respectée si on ne le fait pas pour les autres ?

Temps de travail 29/08/2017 207

Le Dr A vient de s'associer avec l'un de ses 2 salariés. Ils demandent au seul salarié restant de signer un avenant au contrat de travail. Actuellement, son salaire mensuel comprend un forfait mensuel de 12h supplémentaires à 125%, versé chaque mois depuis 2013. De plus, un samedi matin (3h) sur 4 est accordé depuis 2013. Cet avenant supprimerait le forfait mensuel de 12h ainsi que les 3h offertes par mois. La création d'une association (SELARL) rend-elle obligatoire la création d'un avenant ? Le contrat de travail datant de 2005 n'a jamais été mis à jour (nombreuses modifications d'horaires depuis). Cela peut-il poser un problème ? Le salarié peut-il refuser de signer cet avenant et que peut-il se passer pour lui ? Quel recours le salarié peut-il avoir si son prochain salaire est diminué du forfait et que les 3h offertes sont supprimées, alors que l'avenant n'a pas été signé ?

Rémunération 27/08/2017 206

Un salarié vétérinaire aux 35 heures ayant été d'astreinte un jour férié tombant un jour de semaine doit elle rattraper ce jour de repos perdu ? 

Congés et absences 10/08/2017 204

Un vétérinaire peut-il être embauché en collaboration libérale dans sa 5ème année d'école alors qu'il n'est pas encore thèsé (il passe sa thèse le mois de son embauche) ? Autre question : peut-on faire figurer une rémunération plancher dans un contrat de collaboration libérale ? 

Recrutement 08/08/2017 203

Si j'ai bien compris, les astreintes sont davantage rémunérées lors d'un jour férié que lors d'un dimanche (0,25 au lieu de 0,20), de même que les astreintes dérangées (1,50 au lieu de 1,20) ? Doivent-ils rattraper le jour de repos perdu ? 

Congés et absences 03/08/2017 202

Mon ALD était d'astreinte le 14 juillet : dois-je la payer avec un salaire journalier + 15 % ou est-ce que je compte en astreinte et astreintes non dérangées ? De plus, le jour férié doit-il être récupéré ?

Congés et absences 02/08/2017 201

J'ai embauché mon apprenti en tant qu'asv au 1er juillet. Le fait d'être diplômé du Gipsa lui confère-t-il d'emblée un échelon 5 que je suis tenue de rémunérer ? 

Rémunération 28/07/2017 200

Voici plusieurs questions concernant l'établissement d'un contrat de travail pour un vétérinaire salarié au forfait jour : Comment doit-on compter les jours travaillés (et les congés) pour établir un contrat CDD (de 6 ou 12 mois par exemple) en forfait jour, sachant que l'activité du salarié correspondrait à 180 jours/an et non 216 ? (Les congés sont-ils à calculer prorata ? Sont-ils "inclus" dans la rémunération prévue par le forfait pour une journée ?) Sachant que les 216 jours représentent un maximum de jours par an, y a -t-il un minimum prévu dans le forfait jour ? Que fait-on à la fin du CDD si le salarié a travaillé moins que le nombre de jours prévus ? Le contrat doit-il indiquer clairement le nombre de jours travaillés prévus dans l'année ? (Si oui comment les calculer ?) D'autre part, dans le cadre d'une journée raccourcie (emploi du temps réduit, annulation de rdv par exemple) : le jour doit il être rémunéré en entier ? Peut-on rémunérer une 1/2 journée ? Si oui le salarié doit-il "rattraper" ces heures là un autre jour ? Et sachant qu'il s'agirait d'un CDD, comment rattraper ces "heures" ou "journées" à la fin ? Enfin, si le salarié souhaite réaliser un remplacement dans une autre structure sur la période du CDD : faut-il réaliser un avenant ? Si oui, que doit-il contenir de particulier et quel serait le délai pour le faire ? (le salarié n'ayant pas les dates de remplacement chez Dr Y au moment de la création du CDD chez Dr X).

Temps de travail 03/07/2017 198

Nous avons embauché un vétérinaire en CDD d’une durée de 4 mois, en forfait annuel de 16 jours par mois. Le nombre de jours de travail sur la période est égal à 69 jours alors que la rémunération sera calculée sur la base de 64 jours selon l’article 57 de la convention. Notre salarié conteste la méthode de calcul et ne comprend pas pourquoi il devrait travailler 5 jours sans rémunération. Nos calculs sont-ils erronés ? Pourriez-vous nous donner des éléments de réponse sur la différence de 5 jours ?

Temps de travail 03/07/2017 199

Une vétérinaire est embauchée comme cadre autonome à 80% (173 jours) dans notre structure. Comment décompter les jours de son congé maternité et les 15 jours pathologiques ? 

Congé maternité et paternité 25/06/2017 197

La convention collective en cours pour l'ASV est bien celle de mai 2016. N'est-il pas prévu de congé court pour le Pacs d'un enfant ?

Convention collective 19/06/2017 196

La convention collective des auxiliaires impose t-elle le maintien de salaire par l'employeur dès le premier jour d'absence pour maladie ? ou existe t-il un délai de carence ? Notre infirmière a plus d'un an d'ancienneté.

Congés et absences 16/06/2017 195

Soit une SDF des Drs A et B. Le Dr A part à la retraite et veut faire un rupture conventionnelle pour l'ASV employée par la SDF, afin de ne pas laisser la totalité des indemnités à la charge du Dr B quand il partira à son tour à la retraite. Le Dr B peut-il après une rupture conventionnelle réembaucher l'ASV avec un numéro d'employeur différent ? Car je crois q'une même personne ne peut pas réembaucher apres une rupture conventionnelle ? 

Ruptures de contrat 01/06/2017 194

Nous devons embaucher cet été en CDD un élève qui sortira de sa 5ème année, mais il ne sera pas thésé. A quelle caisse doit t-il être affilié : à l'AG2R ? Pour la retraite aussi ? Il est non cadre même s'il passe sa thèse à la rentrée je suppose ?

Rémunération 31/05/2017 193

Nous travaillons avec une ALD en CDI à 70% depuis plus d'un an. Elle est au 4e mois de gestation. Lorsqu'elle va s'arrêter de travailler, soit physiologiquement, soit pathologiquement, combien va t-elle coûter à la clinique par mois, tous frais compris pendant son absence ? Elle est rémunérée actuellement 1950€ net par mois.

Congé maternité et paternité 18/05/2017 192

Comment doit-on gérer les jours fériés qui tombent sur des jours de repos pour les temps plein comme les temps partiels ? Quid des jours fériés classiques et le 1er mai ? Qu'en est-il si le 1er mai tombe un dimanche (qui n'est pas travaillé) ? 

Congés et absences 12/05/2017 191

Mon ASV a eu la grippe cette année et a été absente une semaine. Habituellement je faisais mes fiches de paie et j'effectuais le maintien de salaire, même montant net. Depuis 2 ans mon comptable fait mes fiches de paie et j'ai eu la surprise de voir que le salaire net de mon ASV (avec maintien de salaire) avait augmenté le mois de son absence (une quinzaine d'euros, que je lui donne sans aucun problème surtout qu'elle a eu la gentillesse de venir travailler au début de sa maladie et de me passer la grippe). Ma question : est-il logique que les charges salariales ne soient pas sur la totalité du salaire brut ? 

Congés et absences 04/04/2017 188

Nous faisons partie d'un service de gardes partagées pour les dimanches et nous avons donc une charge de travail accrue. Nous demandons à nos ASV un temps de présence et d'astreinte pour ces dimanches. Nous avons démarré sur la base du volontariat, mais ce système a ses limites. Pouvons-nous faire un avenant au contrat de nos ASV leur imposant un nombre minimum de gardes de week-end ?

Temps de travail 03/04/2017 176

Une de nos ASV diplômées souhaiterait développer ses compétences en comportement. Nous souhaiterions lui aménager des temps de conseils à nos propriétaires de jeunes animaux, pour l'éducation et le comportement uniquement. En avons-nous le droit ? Comment facturer ces prestations ?

Statut 03/04/2017 177

Nous avons embauché un confrère en forfait jour, 216 jours annuels le 10 octobre 2016. Notre conseil juridique a établi le contrat et stipulé que pour 2016 ce contrat démarrant en cours d'année et compte tenu du décalage entre la période d'acquisition et celle de prise des congés payés, le salarié devait effectuer 55 jours de travail en 2016. Pour 2017, en l'absence d'acquisition d'un droit complet à congés payés, le forfait est fixé à 224 jours travaillés. Les années suivantes, le nombre de jours à travailler sera de 216 jours. Notre salarié conteste ce nombre de jours à travailler pour 2016 et 2017. Nous avions fait établir ce contrat par un professionnel pour éviter ce calcul délicat et éviter toute contestation. Pouvez vous nous éclairer ?

Temps de travail 03/04/2017 178

Je suis vétérinaire salariée en forfait jour annuel à 216 jours/an. Je travaille donc certaines semaines 4 j/sem, parfois 5 ou 6 jours/semaine en fonction des besoins de la clinique. Je dois subir une intervention chirurgicale en mars et je vais avoir un arrêt de 15 jours suite à cette chirurgie. Combien dois-je faire alors de jours de travail dans l'année ? Doit on retirer 2*4 jours soit 8 jours, ou 2*5 jours soit 10 jours ? 

Congés et absences 06/03/2017 159

Concernant le temps de travail des cadres vétérinaires en forfait jours, les 216 jours peuvent-ils bien être augmentés jusqu'à 221 ? Concernant les astreintes je crois comprendre qu'elles ne doivent pas dépasser 12 heures consécutives, quid du dimanche avec la nuit ? Concernant les astreintes dérangées, elles sont payées à l'heure dérangée en plus du forfait astreinte, mais doit-on en plus les compenser par du temps de repos ? Et si tel est le cas, alors doit-on le déduire des 216 ou 221 jours ? Y a t-il un délais pour accorder ce temps au salarié ?

Temps de travail 19/02/2017 166

Nous sommes une structure mixte (CN/RU) et nous employons une vétérinaire salariée. Elle participe à la rotation des astreintes la nuit et le week-end. Le week-end, notre structure est fermée du samedi midi au lundi matin 8h. La semaine, le cabinet est ouvert de 8h à 18h30 et le samedi matin de 8h à 12h. Notre salariée effectue son astreinte à son domicile ou à proximité. Est-ce que le samedi après-midi et le dimanche toute la journée peuvent être considérés comme un jour "normal" dans le cadre du forfait annuel jours et décompté en tant que tel ? Si tel est le cas, on ne rentre donc pas dans le cadre des heures dérangées pour l'astreinte en journée ? Idem pour le samedi après-midi ? Quid des 2 nuits du we (samedi à dimanche et dimanche à lundi) ? Autrement dit, si notre salariée est d'astreinte un week-end (du samedi matin 8h au lundi matin 8 h), peut-on considérer qu'elle effectue 2 jours travaillés "normaux" + 2 nuits rentrants dans le cadre de l'astreinte (avec heures dérangées) ? 

Temps de travail 16/02/2017 165

Lorsque je rémunère ma salariée en astreinte (en exercice canin) et que je lui paie son temps de trajet en astreinte dérangée pour venir jusqu'à la clinique, dois-je lui payer en plus des indemnités kilométriques si elle utilise son propre vehicule ? 

Convention collective 15/02/2017 164

En cas de rupture à l'amiable sur un CDI à la demande du salarié, le versement d'indemnités est-il obligatoire ? (CDI, rupture à la demande du salarié, accord négocié pour qu'il reste jusqu'à ce que la clinique ait trouvé un remplaçant, choix d'une rupture à l'amiable pour qu'il puisse toucher le chômage).

Ruptures de contrat 14/02/2017 163

Bonjour, afin d'assurer les soins aux animaux hospitalisés le dimanche, en l'absence d'un vétérinaire, certaines de nos ASV proposent de se déplacer. Le déplacement et le temps de présence durent environ 1 heure. Doit-elle être rémunérée en tant qu'heure supplémentaire ou selon un barème différent ?

Rémunération 09/02/2017 162

Pour rétablir le salaire journalier pour le calcul de l'indemnité complémentaire en cas d'absence maladie, on prend en compte les jours que le salarié auraient du travailler ; mais que deviennent les gardes et les astreintes dans le calcul ?

Congés et absences 31/01/2017 161

Je suis l'auteur de la question précédente sur la rémunération des astreintes et des astreintes dérangées. Une coquille s'est glissée dans mon message. Lorsque ma consœur assure la garde pour le week-end, je la rémunère 44 h (du samedi midi au lundi matin 8h). Je fais effectivement une règle de 3 pour calculer le montant de l'astreinte non dérangée auquel j'ajoute les astreintes dérangées. Votre réponse m'interroge sur la possibilité légale de la laisser 44 h d'astreinte. Cela veut-il dire qu'on ne peut pas faire valoir une garde de week-end une salariée ou bien qu'il faut 2 salariés pour faire une garde de week-end ?

Temps de travail 30/01/2017 158
Congés et absences 30/01/2017 160

J'ai une salariée vétérinaire en forfait jour échelon 4 qui assure les astreintes et les gardes pour ma clinique. Lorsqu'elle est de garde, je la paie un forfait d'astreinte - je fais une règle de 3 par rapport au forfait 12h soit 4 h le week-end par exemple auquel j'ajoute le nombre d'heures d'astreinte dérangée - trajet compris- que j'arrondis à l'horaire supérieur. Or elle me dit que du fait de la règle de toute heure entamée est dûe, lorsqu'elle sort le week-end 1h15 + 1h30 + 2h30, je lui dois 2h+2h+3h soit 7h et non 6h comme j'aurais eu tendance le faire. À t-elle raison ? 

Rémunération 28/01/2017 157

La convention collective propose 216 jours pour les cadres autonomes au forfait jour. Ces jours sont-ils des jours de présence obligatoire en clinique ou sont-ils comme je le comprends congés inclus ? Nos vétérinaires travaillent 4 jours par semaine, du coup 5 semaines représentent 20 jours. Si je comprends bien, le travail effectif en clinique est donc de 216-20 soit 196 jours/an ? Pour faciliter les choses, nous souhaiterions mensualiser nos vétérinaires à 16 jours par mois sur l'année. J'en conclus qu'en retirant leurs congés payés, elles doivent travailler en moyenne 17,5 jours par mois ?

Rémunération 27/01/2017 156

J'embauche une salariée au forfait jour, pendant notre entretien d'embauche elle m'a siginifié qu'elle venait de savoir qu'elle est enceinte. Cela ne modifie en rien ma décision de l'embaucher mais je ne sais pas comment nous devons finaliser son emploi du temps et déterminer le nombre de jours qu'elle travaillera cette année à la clinique. Doit on faire un vide de 4 mois (pas de jours travaillés pendant son congé maternité) ? Ou doit on y mettre quand même des jours travaillés sachant qu'elle ne sera pas là ? Sachant que son salaire sera lissé sur l'année ?

Congé maternité et paternité 20/01/2017 155

J'ai une question au sujet du calcul des heures d'astreinte en cas de forfait jour. Comment se calculent-elles, notamment le midi, doit-on compter les heures de fermeture de la clinique ou est-ce bien déjà compté dans le forfait jour ? La nuit, est-ce un forfait (de 12h) qui courre de la fermeture le soir à la réouverture le lendemain matin et donc un forfait de 12 h/jour (puisque c'est forfaitaire et que la rémunération/jour est déjà forfaitaire, majorée de 20 %) ou le nombre d'heures totales (par tranche de 12h, ce qui ne serait plus forfaitaire) ? Idem pour le week-end ? Ou est-ce un forfait de 12h (20h00-8h00) par nuit ? La même question se pose pour un dimanche, 1 fois forfait de 12h ou 2 x 12 heures (jour plus nuit ? donc du samedi soir au lundi matin : 2 nuits + 1 dimanche = 3 forfaits de 12h) ? D'autre part, peut-on rémunérer un salarié au forfait-jour au nombre de jours travaillés exactement le mois en cours, en respectant les 216 jours dans l'année ?

D'après vos explications, pour un forfait jour, on ne compte qu'un forfait de 12 heures la nuit (le midi étant considéré dans le forfait jour) ? Les gardes dérangées en forfait jour (temps plein ou partiel) viennent en plus du forfait de 12h ? Comment calcule t-on le salaire d'un forfait jour à temps partiel 3 jours par semaine de janvier à août inclus ? La rémunération d'une journée est forfaitaire quel que soit le nombre de jours travaillés selon votre tableau ? Les congés payés étant inclus, le salarié peut travailler 3j/semaine (+ les astreintes de dimanche non comptées en temps de travail) pendant 8 mois non stop ?

Rémunération 10/01/2017 154

Pour vérification de nos calculs annuels, dans le cadre de la modulation du temps de travail, une ASV a travaillé 1588,33 h, elle a bénéficié de 4 jours fériés, elle a eu 3 jours en maladie, 2,5 jours congés enfant malade, 30 jours congés, 17 jours de congés qui restaient de l'année précédente, elle a été payée de 52,11 h supplémentaires à 25 % et 0,33 à 50 %, combien d'heures restent à payer à 25 % et le 1er mai n'a pas été récupéré ?

Temps de travail 09/01/2017 152

Je vous remercie mais je n'ai pas trouvé la réponse précise à ma question : pour un apprenti la prévoyance est donc calculée sur la base forfaitaire ? Sur le salaire total ? Est-elle dûe au sens que dois je verser quelque chose ou exonérée pour apprentis ? Concrêtement AG2r exige la cotisation sur le salaire total de mes apprentis (j'ai téléphoné plusieurs fois). Merci de répondre uniquement sur la prévoyance car votre réponse globale ne me permet pas de tout comprendre.

Rémunération 09/01/2017 153

Pour un/une apprenti(e), la loi prévoit comme base de cotisation la base forfaitaire (salaire légal pour l'apprenti -11% Smic) notamment comme assiette de cotisation pour l'accident du travail. Qu'en en est-il pour l'assiette de la prévoyance obligatoire AG2r ? Faut-il utiliser cette base forfaitaire ou bien le salaire total y compris les primes exceptionelles ? D'après l'Urssaf, il convient de considérer les cotisations obligatoires de la même façon ; seules les prevoyances optionelles peuvent faire l'objet d'une dérogation à cette régle qui s'applique aussi pour les régimes de retraite obligatoire (bien que l'apprenti soit exonéré.)

Rémunération 05/01/2017 151

Ma salariée vétérinaire en forfait jours a travaillé du 01/01 au 13/01 puis a été en maladie lié à sa grossesse du 14/01 au 04/03, puis en arrêt maternité du 05/03 au 10/07, puis en maladie du 11/07 au 20/07. Elle a repris le travail à temps plein du 21/07 au 31/08, ensuite à temps partiel 162 j /an du 01/09 au 31/12/2016. Comment calculer le nombre de jours devant être travaillés sur cette année ? Elle a effectué 83 jours de travail au cabinet hors absence. Que doit-on compter pendant ses absences ?

Temps de travail 29/12/2016 149

Est-il exact que, dans le cadre de son obligation de se faire suivre médicalement, le Vétérinaire Praticien Chef d'Entreprise doit solliciter le Service de Santé au Travail auquel il est rattaché ? En cas d'acceptation de celui-ci, est-il tenu de se faire suivre par ce service, quand bien même il est attentif à sa santé en fréquentant régulièrement son médecin de famille - hors medecin du travail stricto sensu - ? Est-il possible de connaitre les textes et ou références de ces obligations ?

Statut 20/12/2016 148

Ma salariée vétérinaire me soutient que toute heure de garde ou d'astreinte dérangée commencée est due (si l'astreinte dérangée a duré 1h 15, 2 heures sont dues) s'appuyant sur un document ... est-ce vrai ?

Rémunération 13/12/2016 143

Sur le même thème : si elle finit à 19h15 au lieu de 19h, dois-je la rémunérer jusqu'à 20h ?

Temps de travail 13/12/2016 144

Dans le cas où il faudrait payer 1h15mn pour 2 heures (quelqu'un me disant que c'est absolument certain), si le salarié est dérangé 5 fois 1 h 15 mn dans son temps d'astreinte, je dois donc le payer 5 x 2 heures, soit 10 heures ? Ou, ce qui me paraitrait logique 5 x 1h15, soit 6h15mn et éventuellement 7 heures ? 

Temps de travail 13/12/2016 145

Pouvons-nous désormais passer pendant 4 semaines de suite nos ASV à des semaines de 39 h en été, et 31 h l'hiver (car notre activité esy plutôt saisonnière), en lissant les salaires ? Que se passe t-il si elles refusent ? En outre, est ce bien pendant 4 semaines ou 12 semaines maximum ? 

Projet loi de travail 13/12/2016 146

J'ai une salariée vétérinaire en forfait jour (80 jours /an) qui travaille uniquement le vendredi et lors de mes congés. Dois-je compter le vendredi 11 novembre comme un jour travaillé ? 

Temps de travail 08/12/2016 142

Une de mes ASV a eu un congé maladie du 26/04/16 au 20/06/16 (accident domestique, rien à voir avec son emploi). Il lui restait 4 jours de congés payés à poser avant le 31/05/16. Elle a bien entendu le droit de les poser après son retour. Nous pratiquons le maintien de salaire pour nos salariées tout au long de l'année, et pendant les congés donc. Question: ces 4 jours sont dus mais avec ou sans solde ? Elle a durant ce congé maladie touché les IJ sécu et le complément AG2R, est-ce que je lui dois éventuellement la différence avec son salaire normal ? Je ne suis pas à ça près mais c'est par souci d'équité envers ses collègues.

Congés et absences 30/11/2016 140

Une clinique vétérinaire peut-elle embaucher un maréchal ferrant et/ou un pareur bovin ? Si oui, sous quel statut ? De quelle convention collective dépendrait-il ? 

Statut 30/11/2016 141

Nous avons une équipe de 6 ASV sur 3 sites. Jusqu'à ce jour, nous avons réglé en heures supplémentaires (+ 25%) les dépassements d'horaire des ASV dus au remplacement des salariés en roulement ou à la saisonnalité de l'activité. En consultant l'article 20ter de la convention collective, nous avons l'intention d'appliquer la modulation du temps de travail pour assurer les congés respectifs et tenir compte de la variation d'activité liée à la saisonnalité (soit un lissage des horaires sur l'année sans payer les 25% supplémentaires). Quelle est la procédure pour assurer ce changement dès le 1er Janvier 2017 ? Dois-je avertir l'inspection du travail ? Les salariés sont informés de notre désir et ne posent pas de soucis.

Congés et absences 29/11/2016 139

Une clinique a t-elle le droit d'ouvrir le dimanche pour proposer de la vente et des consultations vaccinales ? Quelles seraient les conditions de rémunération des salariés vétérinaires et ASV ? 

Temps de travail 16/11/2016 138

L'employeur peut-il refuser des jours de congés demandés par le salarié en CDD ? Ce dernier doit-il avoir une compensation étant donnée que sa demande n'a pas abouti ? Faut-il un motif valable pour son report des vacances hors période scolaire (je veux partir en vacances aux mêmes dates) ? 

Congés et absences 07/11/2016 137

Je souhaite embaucher une apprentie ASV en alternance mais je souhaiterais savoir avant si les frais de deplacement (frais km, restauration, hebergement) pour aller au centre de formation (1 semaine sur 4) sont à la charge de l'employeur ? Y a t-il des exonérations de charges sociales ? (j'ai moins de 11 salariés)

Formation professionnelle 05/11/2016 136

Le rémunération d'un étudiant pour une mission de prophylaxie bovine peut elle être envisagée sous forme d'une rémunération à la prise de sang ou est-il préférable d'opter pour une rémunération au forfait jour ?

Rémunération 22/10/2016 135

Nous avons une jeune auxilliaire en formation (contrat de professionnalisation de 2 ans commencé en décembre 2015) dont on souhaite le départ. Nous avons signé avec elle une rupture amiable le 30 septembre, pour le 31 octobre 2016. Mais elle nous a adressé un courrier de retractation par recommandé le 15 octobre. Apform nous dit qu'elle ne peut pas se rétracter car ce n'est pas une "rupture conventionnelle". Elle affirme que l'inspection du travail lui a dit de faire comme cela. Actalians nous renvoie au droit du travail. Notre comptable/cellule sociale botte en touche... Doit-on la garder ? Doit-on rester ferme sur la rupture signée ? 

Ruptures de contrat 21/10/2016 133

Un salarié en CDD peut-il avoir un forfait jours ?

Temps de travail 21/10/2016 134

Vous parlez de salaire de référence pour le maintien du salaire en cas d'arrêt maladie, qu'est-ce que le salaire de référence ? Le salaire de base du contrat de travail (donc sans les gardes) ou le salaire moyen (avec les gardes) des derniers mois avant l'arrêt ? (10 derniers pour AG2r je crois ? et 3 pour la Sécurité Sociale ?) 

Congés et absences 19/10/2016 131

Quelles sont les différences entre subrogation ou non pour l'employeur en termes de dépense et de date de paiement du salaire ? Pour être plus clair, en cas de non subrogation, que doit reverser l'employeur au salarié, et à quel moment ? Peut-il attendre le versement des indemnités par AG2R ? Est ce que le montant donné par AG2R correspond à la somme reversée à l'employé ou à la somme totale (charges comprises) dépensée par l'employeur ? 

Congés et absences 19/10/2016 132

Merci beaucoup pour votre précédente réponse, mais le temps de travail quotidien d'un salarié cadre en forfait jours peut alors être variable et différent à rémunération égale ?

Temps de travail 13/10/2016 130

J'ai un cadre vétérinaire en forfait jours qui a quitté l'entreprise sans avoir effectué le nombre de jours prévus dans votre tableau (par rapport aux congés payés). Peut-il se voir réclamer le remboursement des journées non travaillées, même après le solde de tout compte ? Quelle est la voie légale pour contester son solde de tout compte ? 

Temps de travail 12/10/2016 129

Quelles sont les différences entre un forfait jours et un forfait heures ? Un salarié en CDD de 1 an peut-il avoir avoir un contrat annualisé ?

Temps de travail 11/10/2016 128

Peut-on faire effectuer des astreintes de 14 heures (de 19 heures à 9 heures le lendemain), voire des astreintes de 24 heures de dimanche matin 9 heures à lundi matin 9 heures à un vétérinaire salarié ? Même l'inspection du travail ne peut répondre à cela.

Temps de travail 10/10/2016 127

Bonjour, Je souhaite savoir si la loi Travail a modifié le temps octroyé de congé exceptionnel pour décès d'un membre de la famille ? Je souhaite également savoir en tant que vétérinaire salarié si l'union par Pacs est reconnue et ouvre les mêmes droits que le mariage ?

Congés et absences 29/09/2016 126

J'ai posé une question avant hier sur l'utilisation du véhicule professionnel pour le trajet cabinet-domicile lors d'astreinte du salarié vétérinaire. Vous m'avez apporté beaucoup d'éclaircissement et je vous en remercie. Cependant, il y a encore une petite précision qui me manque. Si le salarié prend le véhicule professionnel pour rentrer chez lui parce qu'il est d'astreinte, mais qu'il n'est pas dérangé de la nuit et que le véhicule ne sert que pour les trajets, doit-il y avoir compensation financière ? 

Rémunération 22/09/2016 125

Notre salarié vétérinaire, embauché en contrats jours, utilise sa voiture pour les trajets domicile-cabinet (15 km environ) quand il n'est pas d'astreinte et le véhicule du cabinet pour ces mêmes trajets quand il est d'astreinte. Lui doit-on une compensation pour les trajets domicile-cabinet effectués avec son véhicule personnel ? Comment gérer sur son bulletin de salaire le fait qu'il utilise le véhicule professionnel pour ses trajets domicile-cabinet quand il est d'astreinte ? Est-ce un avantage en nature ? Nous doit-il une compensation ?

Rémunération 20/09/2016 124

Avec la DSN devenant obligatoire pensez-vous qu'adhérer au TESE (l'Urssaf se subsitue à nous pour une entreprise de moins de 20 salariés) soit compatible avec nos employés vétérinaires sachant qu'il faut communiquer des heures et des taux horaires ? Pour nous c'est plus compliqué, des astreintes non travaillées, des astreintes travaillées, des forfaits jours, etc.

Projet loi de travail 16/09/2016 123

Je voudrais savoir comment on compte les congés pour un cadre autonome au forfait jours, qui a été absent pour maladie/maternité durant plusieurs mois ? Doit-il effectuer ses 216 jours travaillés dans l'année ? Comment doit-il prendre ses jours de congés qu'il a acquis ?

Congés et absences 07/09/2016 122

Lorsqu'une salariée vétérinaire part en congé maternité, a t-on l'obligation de maintenir son salaire et doit-on la payer par subrogation ? 

Congé maternité et paternité 06/09/2016 121

Je viens de reprendre en fonction un auxiliaire qualifié ayant auparavant travaillé 8 ans dans une structure vétérinaire. Il s'est ensuite arrêté de travailler pendant 2 à 3 ans après un licenciement pour raison médicale et procédure prudhommale. Ma question et celle de mon juriste est : faut-il reprendre l'ancienneté de ce salarié après une interruption de travail et l'indemnisation de son ancienneté lors de la rupture de son contrat de travail, à savoir 25% puisque AVQ3 ? De quelle façon reprendre cette ancienneté ? 

Convention collective 04/09/2016 120

Merci pour votre réponse au sujet de l'article 25 de la convention collective. En revanche, elle ne répond pas à ma question. Pour préciser : si l'on embauche une personne non vétérinaire, qui a été échelon IV dans un précédent emploi et qu'on l'embauche sous l'échelon III par rapport ces diplômes et les taches attribuées, est-ce que l'on reprend l'ancienneté à 25% ou à 50% ?

Convention collective 01/09/2016 119

La convention collective des cliniques vétérinaires prévoit que la journée de solidarité soit effectuér le lundi de Pentecôte. La nouvelle loi travail nous autorise t-elle à contourner cette obligation et à faire effectuer ce jour à nos ASV n'importe quand dans l'année ? Le cas échéant, ce jour supplémentaire doit-il être effectué pour l'ensemble des ASV de l'entreprise le même jour, ou peut-on décider avec elle d'une date individuelle à chacune, en fonction de leur disponibilité et des besoins de l'entreprise ?

Convention collective 30/08/2016 115

Désireux de prendre ma retraite et de vendre ma clientèle, mon assistant salarié désire partir en même temps mais il voudrait être licencié pour prendre une année sabbatique. Quelle procédure utiliser ?

Ruptures de contrat 30/08/2016 116

A quoi sert un préavis pour un contrat de collaborateur libéral car j'ai l'impression que l'on ne peut rien faire s'il n'assume pas ses gardes ? S'il y a démission du collaborateur et qu'il ne veut pas faire entièrement son préavis ou mal le faire, quelles mesures peut-on prendre contre lui dans le cadre d'un contrat de collaborateur libéral ? Quelles clauses a t-on le droit de mettre dans le contrat pour l'obliger à faire correctement son préavis sinon de lui demander des indemnités compensatoires ? Plus généralement, que peut-on réclamer à un collaborateur libéral qui n'assume pas sa garde pour raisons diverses répétées ou qui la fait à moitié ? 

Ruptures de contrat 30/08/2016 117

Comment faut-il interpréter l'article 25 de la CCN 3282 concernant le personnel non vétérinaire, par rapport la reprise de l'ancienneté ? Ma question concerne la partie : "En cas d'embauche d'un salarié ayant travaillé (...) le ou les employeurs dans les conditions suivantes : - salariés des échelons 1 à 3 : 25% de l'ancienneté - salariés des échelons 4 à 5 : 50% de l'ancienneté" Est-ce que, pour calculer ce pourcentage, il convient d'utiliser l'échelon qu'on applique à ce salarié à l'embauche suivant les tâches attribuées ? Ou l'échelon que le salarié avait chez son ou ses anciens employeurs s'il n'est pas le même ?

Convention collective 30/08/2016 118

Notre ASV (temps complet) suite à un congé maternité nous demande de travailler à temps partiel pour raison parentale jusqu'au 1er avril. Cela modifie l'organisation de la clinique. Nous avons des craintes pour le remplacement de notre autre ASV pendant ses vacances. Jusqu'à maintenant cela se faisait naturellement entre nos deux ASV. Peut-on l'écrire sur son contrat pour l'obliger à remplacer notre autre ASV ? Peut-on choisir librement les horaires ? Quelles sont ses possibilités après le 1er avril, date qu'elle mentionne dans sa lettre ? Doit-on faire un avenant au contrat ou un nouveau contrat ?

Congé maternité et paternité 29/08/2016 114

Astreintes et astreintes dérangées : je viens de lire sur un site que les heures d'astreintes derangées se substituaient à celles non dérangées pour le vétérinaire cadre integré. Qu'en est-il pour le veterinaire cadre autonome ? 

Rémunération 22/08/2016 113

Mon AVQ échelon 3 a voulu aller récupérer un chat échappé de sa cage dans la voiture du propriétaire, sans en référer à quiconque. Elle s'est faite mordre profondément aux deux poignets ; doit-on considérer cet incident comme un accident du travail ? 

Congés et absences 19/08/2016 111

Je ne retrouve pas trace d'une fiche concernant les heures supplémentaires pour les ASV. J'avais lu que seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur devaient être rémunérées. Est-ce le cas ?

Temps de travail 19/08/2016 112

J'aimerais savoir comment calculer le salaire pour un salarié vétérinaire qui a 5 ans d'ancienneté et qui est absent pour maladie durant 4-6 mois. Doit-on maintenir le salaire les 1er mois ? Doit-on continuer à verser un complément à ses IJSS ? 

Congés et absences 11/08/2016 110

Je souhaiterais savoir si on doit mettre en place au sein de ma structure comprenant une ASV échelon 3 le compte pénibilité ? 

Projet loi de travail 04/08/2016 109

J'ai recu la lettre de démission de ma salariee qui est au forfait jour. Le préavis est d'1 mois, son ancienneté étant inférieure à 1 an. Elle aurait du travailler de janvier à fin août 149,5 jours. Or, les plannings étant faits, à fin août elle aura realisé 142,5 jours. Comment procéder ?

30/07/2016 108

Une question sur la qualification du vétérinaire salarié. Mon vétérinaire salarié est thésé depuis fin octobre 2014. Il a fini ses études fin juin 2014 et a ensuite réalisé un internat d'un an puis a travaillé par la suite à temps plein. Il me demande de passer à l'échelon 3 à partir du 1er juillet 2016. Ma question : quand débute le nouvel échelon ? Dès le début de l'internat ou dès que le vétérinaire est thésé et donc cadre ?

21/07/2016 107

J'aimerais embaucher un vétérinaire durant les congés de nos deux collaborateurs, qui travaillent chacun 1 jour par semaine, mais ce vétérinaire ne peut pas faire que 4 jours, soit le 18 et le 25 juillet ainsi que le 9 et le 30 août, car il travaille déjà dans d'autres cliniques, quel type de contrat dois-je faire ? Un CDD en ne mentionnant que ces jours même si ça n'est pas une durée régulière par semaine ?

15/07/2016 106

Doit-on payer en fin de CDD de 2 mois (période de congés annuels) une prime de précarité (étudiante) ?

Ruptures de contrat 28/06/2016 105

Notre salarié en CDI forfait jours prend un congé sabbatique de 11 mois. Il n'y a pas de clause de non concurrence dans son contrat de travail. Son contrat étant suspendu durant son congé sabbatique, l'obligation légale de non concurrence durant ce congé s'applique t-elle, où est obsolète par rapport au contenu du contrat ? Concrètement, lui est-il possible de travailler dans une structure voisine durant ce congé et qui gère ce genre de situation, l'Ordre ? 

Ruptures de contrat 20/06/2016 104

Nous passons d'une SDF à une SELARL, et j'aimerais savoir s'il y a des changements par rapport aux salariés, je pense notamment à la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, etc. 

Recrutement 24/05/2016 103

Notre salariée embauchée en CDI et actuellement en congés de maternité vient de nous faire savoir par lettre recommandée qu'elle démissionne au terme de son congé soit le 30 juin pour raisons personnelles (elle suit son conjoint muté aux USA). Actuellement son poste est occupé par une consœur embauchée en CDD. Nous lui avons proposé la place qu'elle accepte de prendre. Peut on signer rapidement le contrat CDI (date de signature du contrat par exemple le 25 mai) pour officialiser cet accord, afin de rassurer et le salarié et l'employeur, en mentionnant que ce CDD prendra fin le 30 juin et sera transformé en CDI dès le 1er juillet. Ou doit on attendre la fin du congé et l'effective démission de la salariée en congé de maternité pour le faire (date de signature du contrat le 30 juin) ? 

Recrutement 19/05/2016 102

En tant que vétérinaire intervenant en apiculture, je souhaiterais m'adjoindre les services de Techniciens Sanitaires Apicoles (TSA). Un modèle de convention prévoit à peu près tout sauf le mode de rémunération. Il y a deux solutions. La premières serait que le TSA ait un statut de travailleur indépendant et facture ses services au vétérinaire. Mais pour le moment, peu de TSA acceptent de faire les démarches pour avoir ce statut. La deuxième solution serait de salarier le TSA. Le problème c'est que les interventions demandées ne seront pas prévisibles longtemps à l'avance, qu'elles seront fontion de la météo et que le nombre d'heures requis pour accomplir le travail n'est pas non-plus prévisible. J'aimerais savoir comment rédiger un contrat de travail dans ces conditions.

Recrutement 17/05/2016 101

Comment déterminer le calcul des heures lors d'un jour férié, qui tombe un jour qui aurait normalement été travaillé par le salarié ? Exemple d'un salarié qui travaille habituellement lundi, mardi, mercredi et jeudi, soit 4 jours par semaine, 9 heures par jour, soit 36 heures. Le contrat est un contrat de 35 heures. Si l'un de ces 4 jours est un jour férié, quelle est la rémunération de la semaine : Pour ne pas baisser le salaire, faut-il tenir compte des 35 heures du contrat ou des 36 heures habituellement effectuées ? Pour le calcul des heures supplémentaires, faut-il tenir compte uniquement du travail effectif, c'est-à-dire que si dans le cas ci-dessus, il faut payer 36 heures, la 36e heure sera payée comme une heure normale ? Calcul des heures en cas de travail ce jour férié. Il s'agit ici du même jour férié qui aurait donc été travaillé normalement s'il n'avait pas été férié : dans notre cas par exemple le jeudi est férié, c'est un jour où il travaille habituellement ; et le salarié est d'astreinte ce jeudi. Supposons que le salarié a dû travailler 4 heures ce jour là. Sachant que nous n'avons pas de service continu 24h/24,7j/7, sa rémunération pour cette journée est-elle de 4 heures majoré de 20% (plus les heures d'astreintes non dérangés) ? Cela voudrait dire que le salarié percevrait moins que s'il n'avait pas travaillé. Ou faudrait-il, selon la réponse à la question précédente, payer la semaine 35 ou 36 heures pour ne pas faire de baisse de salaire ? Ou faut-il rajouter les 4 heures de travail aux 35 ou 36 heures de la semaine ? Dans le prolongement de la 2e question, le calcul des heures supplémentaires : si la réponse à la question précédente est : "on rajoute 4 heures à 36 heures" par exemple, on a 40 heures, mais dont 3x9+4=31 heures de travail effectif : donc 40 heures dont 0 heures supplémentaires : est-ce exact ?

Temps de travail 08/05/2016 100

J'aurais aimé avoir des précisions au sujet de la clause de non concurrence. Dans mon contrat (CDI, statut cadre au forfait jour, 7 ans d'ancienneté) figure une clause de non concurrence m'interdisant d'exercer pendant 6 mois et dans un rayon de 25km. En contre partie de cela, je percevrai des indemnités à hauteur de 10% de mon salaire brut. Je suis actuellement en congé maternité et j'ai auparavant été en arrêt maladie (grossesse à haut risque). Je souhaiterai démissionner de mon emploi à l'issue de mon congé maternité. Sachant que je n'ai pas travaillé et donc eu de contacts avec la clientèle pendant une durée de 9 mois avant ma prochaine démission, suis-je obligée de respecter cette clause ? Qu'est-ce que je risque si je ne la respecte pas ? Cette clause est-elle valable ? J'en profite également pour vous demander si je dois respecter le préavis normal pour démissioner ou si je peux bénéficier d'un préavis plus court ? Enfin j'aurais aimé savoir si un employeur pouvait obliger une salariée qui revient de congé maternité à effectuer des astreintes de nuit et week end (ce qui n'était pas le cas avant). En effet comme j'allaite mon enfant, je trouve cela difficilement compatible avec des astreintes de nuit.

Recrutement 02/05/2016 98

Je suis associé et je vais devoir vendre ma part de clientèle. Mon règlement intérieur stipule que je ne dois pas m'installer ou exercer en tant que veterinaire à domicile à moins de 25 km et pendant 4 ans. Puis-je prétendre à une compensation financière comme les salariés dans la clause de non concurrence ? 

Ruptures de contrat 02/05/2016 99

Le 1er juin 2015, nous avons recruté une consoeur en CDI avec un contrat de cadre autonome. Actuellement en congé de maternité, elle devrait accoucher aujourd’hui et ne devait reprendre que fin juin son travail suite à son congé légal de maternité. Actuellement une autre consœur en CDD la remplace a minima jusqu’au 29 juin 2016. Hier, notre future maman nous a annoncé oralement que son compagnon était muté aux USA et qu’elle allait le suivre prochainement. Et donc qu’elle ne reprendrait pas son travail fin juin comme prévu. Nous lui avons demandé un courrier pour officialiser ses propos qu’elle nous a envoyé ce jour (lettre de démission). Cette consœur nous doit un préavis d'un mois selon son contrat. Ce préavis peut-il être effectué alors qu’elle est en congé de maternité ? Peut-elle donc nous quitter ainsi sans qu’on la revoie ? Nous espérons bien qu’elle repassera nous voir au moins pour nous montrer son bébé, mais qu’adviendrait-il si elle ne repasse pas ? Nous ne pourrions lui faire signer le solde de tout compte ou lui remettre notre position quant à la clause de concurrence ni son certificat de travail. La consœur assurant le remplacement serait disposée à prendre sa suite. Si toutefois nous lançons un recrutement, lui devons-nous la priorité face à d’autres candidats au prétexte qu’elle est déjà dans la place ? Dans ce cas on transforme le CDD en CDI et l’affaire est jouée, je pense, et on y gagne les primes de précarité. Bémol néanmoins, la disponibilité de cette consœur change à partir d’octobre, date à laquelle elle s’est engagée dans une formation qui rend sa présence impossible certains jours du planning et tout particulièrement pendant nos possibles vacances… Est-il possible d’allonger le CDD jusqu’en octobre ? ou de faire un CDI qui prendrait fin en octobre ? Comment gérer cette période ? 

Recrutement 30/04/2016 97

Dans la continuité de la question précédente, combien de temps faut-il au minimum pour passer d'un contrat salarié à un contrat de collaboration libérale, quand les deux parties sont d'accord (ex-employeur et ex-salarié) ? Doit-on attendre les 3 mois de préavis du contrat salarié ? Enfin, les règlements liés à l'activité du collaborateur sur sa clientèle propre sont-ils directement encaissés par le collaborateur ou encaissés par la structure, puis reversés via facture au collaborateur ?

Statut 15/04/2016 96

Je suis vétérinaire en canine, salarié, avec un contrat cadre autonome à 90% d’un temps plein (200 jours par an). Je souhaiterais, sur mon temps restant (15 jours environ répartis sur l’année donc), réaliser des visites apicoles. Il s’agit de visites sanitaires, rémunérées par l’Etat en AMO/h. Ces visites ont lieu lors de découverte d’un cas de maladie de catégorie 1. Un APDI est alors pris, et l’ensemble des ruchers situés dans un rayon de 3 km, doivent être contrôlés et visités par un vétérinaire mandaté (= vétérinaire compétent en pathologie apicole qui a passé un contrat avec la DDPP de son département). Le travail ne manque pas à l’heure actuelle puisqu’il y a à priori 7 APDI qui me concernent, donc plusieurs journées de travail. Mais j’ai un problème. Ce travail ne peut pas être effectuée dans le cadre de mon activité salariée, car mon employeur s’y oppose (à juste titre, car cela n’est pas rentable pour la structure). J’ai donc cherché des moyens de créer un activité vétérinaire apicole à côté de mon activité salariée, mais une création d’activité en nom propre m’oblige à payer des charges annuelles forfaitaires (URSSAF, CARPV…) exorbitantes par rapport au chiffre d’affaires que je vais réaliser. L’autre solution que nous avions envisagée avec mon employeur, était de me mettre à mon compte et de changer mon contrat salarié en un contrat de collaboration libérale. Je n’y suis pas opposée même si ce n'est pas favorable pour moi (perte congés payés, congés maternité, retraite, pas de possibilité d’avoir une clientèle propre etc…), mais ce changement risque de ne pas être accepté par l’Ordre et l’URSSAFF (salariat déguisé). Pas d’autoentreprenariat possible (vétérinaire = profession réglementée). Avez-vous une solution pour moi ? 

Temps de travail 09/04/2016 94

Est-ce que le diplôme de CEAV permet d'accéder à un échelon 5 pour un vétérinaire qui est échelon 4 ? Autre question, est-ce que la période d'essai de 4 mois pour un cadre vétérinaire est renouvelable et sous quelles conditions ?

Convention collective 09/04/2016 95

Je vais intégrer une structure dans quelques jours en CDI à temps partiel. Je bénéficie déjà d'une complémentaire santé (adhésion individuelle). Suis-je obligé de résilier mon contrat et d'adhérer à la couverture santé de l'entreprise ? 

Mutuelle 20/03/2016 92

J'ai une salariée vétérinaire en CDD 6 mois dont je ne souhaite pas renouveler le contrat. Combien de temps à l'avance dois-je la prévenir ? 

Ruptures de contrat 18/03/2016 91

Vétérinaire employeur face à vétérinaire employé dans le choix des traitements pratiqués dans la clinique. Sachant qu'un vétérinaire a toute liberté de prescription, qu'il porte la responsabilité de ses choix, mais que l’employeur est responsable de ses employés et l’employeur prend aussi les risques face à la satisfaction de la clientèle, à l’image de la clinique : le vétérinaire employeur peut-il imposer de ne pas faire certains types de traitements, s'il s'agit de techniques ou de traitements ne font pas partie de la formation de base des écoles telles que methode Niromathé, homéopathie, phytothérapie, aromathérapie, etc. ? Peut-il autoriser leur pratique à condition qu’une formation reconnue ait été suivie ? Comment définir une formation reconnue ? Puis-je imposer que la formation soit reconnue par le Conseil National Vétérinaire de la Formation Continue et Complémentaire, par exemple ?

Relations au travail 11/03/2016 90

Concernant la base de calcul de la CSG RDS : pour la prévoyance salariés non cadres non vétérinaires, il semble que la base de calcul de la CSG RDS sur la prévoyance prenne 1,11- les 0,46 % du salaire brut et pas la totalité des 1,11%. Cela serait lié à la part des risques non complémentaires qui ne seraient pas pris en compte. Est-ce exact car l'URSSAF et l'AG2R se renvoient la balle ? Qu'en pensez vous ? (Tranche Part Salarié Part Employeur Dont risques non complémentaires Taux (%) Forfait (€) Taux (%) Forfait (€) Taux (%) Forfait (€) Totalité 0.41 % 0.00 % 1.11 % 0.00 % 0.46 % 0.00 %)

Rémunération 05/03/2016 89

Je suis salarié vétérinaire au forfait jour depuis mai 2012 dans une clinique. La convention collective précise qu'au bout de 3 ans de travail continu (ou à compter de la date d'embauche) on peut appliquer l'ancienneté. Seulement j'ai commencé en mai 2012 avec un CDD qui s'est terminé courant septembre. On m'a refait un CDD au 1er octobre 2012 qui a été prolongé par un CDI en janvier 2013. Ma question est à partir de quand puis je demander à toucher l'ancienneté ?

Temps de travail 02/03/2016 88

Nous aurions besoin de la réglementation des décomptes des congés et des repos compensateurs pour les vétérinaires praticiens et les ASV. Nous avons un doute quant aux décomptes pratiqués. Pour exemple : quand nos vétérinaires praticiens et ASV posent une semaine de congé du lundi au dimanche, ils posent du lundi au jeudi en congés soit 4 jours et pour que ne soit pas décompté le samedi, ils posent une journée de repos compensateur pour la journée du vendredi. Cela vous paraît il réglementaire ? 

Temps de travail 01/03/2016 85

J'ai une salariée vétérinaire en CDD forfait jour 10 jours par mois pendant 6 mois. Ma comptable m'affirme qu'elle ne doit en réalité travailler que 54 jours + 6 jours de congés payés. Qu'en pensez vous ?

Temps de travail 01/03/2016 86

Je suis actuellement salariée vétérinaire au forfait jours 216 jours par an. Je travaille 4 j à 4,5 j par semaine, ce qui nécessite de travailler sans semaine de vacances pour réaliser les 216 jours par an. Est-ce que mon employeur a l'obligation de me libérer 5 semaines par an et de planifier mes 216 jours de travail sur les 47 semaines restantes ou non ? En d'autres termes, j'ai pris 3 semaines de congés depuis janvier 2014 et je quitte mon emploi en mai 2016. J'aurais aimé prendre 15 jours de congés en avril 2016, mais mon employeur me dit que si je prends ces congés je ne ferai pas mon quota de jours... Merci de m'éclairer ! Et autre question : comment est réalisé le décompte de jours pendant un congé maladie et un congé maternité ? J'ai été en arrêt maladie du 1er mai au 29 mai, puis en congé maladie du 29 mai au 19 septembre... Faut-il compter une moyenne de 18 jours travaillés par mois ? ou compter le nombre de jours où j'aurais effectivement travaillé (soit 4,5 jours par semaine) ? 

Temps de travail 01/03/2016 87

Je suis salariée à temps plein. Je n'ai jamais pu suivre de formation. Les formations doivent-elles être suivies les jours de repos ou les jours de travail ? Quelles sont les conditions financières ? 

Formation professionnelle 13/02/2016 83

Nous sommes instigateur d'une demande de rupture conventionnelle avec une salariée. Nous avons du attendre sont retour de congé maternité pourr lui annoncer. Nous en sommes aux entretiens préalables. Sa demande d'indemnisation nous parait excessive, car elle vise à complétér des prestations chômage faibles car son congé maternité a été précédé d'un congé pathologique. Elle souhaite le complément aux prestations chômage sur un an (ce qui revient à lui financer un an sans travailler). Nous nous demandons si cette demande est recevable car très éloignée des accords de convention collective. Nous pensons qu'elle devrait retrouver du travail dans un délai cours car les offres ne font pas forcément défaut. J'ajoute que le climat n'apparait pas conflictuel. 

Ruptures de contrat 13/02/2016 84

Dans le cadre d'un rachat de clientèle après le décès du vétérinaire, sommes nous dans l'obligation de conserver le personnel en CDI ? 

Recrutement 12/02/2016 82

Une salariée embauchée le 01/08 devant débuter son congé maternité le 24/02 se retrouve en arrêt de travail pour maladie liée à la grossesse (congé pathologique) le 23 janvier. Sachant que ce congé ne peut excéder 14 jours (consécutifs ou non), comment sont considérées les périodes situées avant le 24/02 et excédant ces 14 jours ? Exemple : Congé pathologique du 23/01 au 05/02 (14jours). Quid de la période 06/02 au 23/02 (Est-ce un arrêt maladie classique ? Quelle est l'incidence sur la feuille de paie ?) 

Congé maternité 27/01/2016 80

Est-il possible de convoquer un salarié à un entretien préalable de licenciement si celui-ci est en arrêt maladie ? NB: le motif de licenciement n'a rien à voir avec l'arrêt maladie (mon salarié est tombé malade juste après avoir commis une faute). 

Ruptures de contrat 21/01/2016 78

Dans le cadre d'un contrat au forfait annuel en heures, à temps partiel, comment gère-t-on les vacances et les jours fériés ? Si un salarié travaille par exemple 96h/mois mais réparties de manière totalement aléatoire et avec un planning qui change tous les mois, que se passe t-il pour les jours fériés où il n'est pas sur le planning ? Doit on lui rémunérer et sur quelle base ? Et comment faire pour les congés ? Doit on considérer qu'il travaille en moyenne 24h/semaine et donc le payer 96h mais ne lui en faire faire que 72, le mois où il part en congés ?

Temps de travail 21/01/2016 79

J'ai une salariée qui était en arrêt maladie depuis septembre 2014. Elle avait cumulé 6 semaines de vacances qu'elle n'a évidemment pas eu le temps de prendre. Après 1 an 1/2 d'absence peut elle prétendre ses vacances à son retour ? 

Convention collective 19/01/2016 77

Les arrêtés du 21/12/15 font que la complémentaire santé est obligatoire pour toutes les structures vétérinaires employant du personnel. Un salarié déjà couvert par une assurance individuelle apportant les mêmes garanties peut faire une demande de dispense comme il est stipulé dans les accords, et ce "jusqu'à échéance du contrat". Les contrats d'assurance ont, en général, une reconduction tacite d'année en année. L'échéance du contrat est-elle par conséquent lorsque le salarié décidera de mettre fin à ce contrat reconduit automatiquement (donc cela peut durer plusieurs années) ou bien devons-nous prendre l'échéance annuelle comme la fin de cette possibilité de dispense ? Dans ce cas, au 31/12/16 au plus tard, tous les salariés devront être intégrés au contrat collectif de l'entreprise ?

Mutuelle 18/01/2016 75

Une de mes ASV prend ses congés au mois d'août. Son jour de repos hebdomadaire est le lundi. Cette année le 15 août est un lundi. Quelle est l'incidence sur sa comptabilisation de ses jours de congés ?

Rémunération 18/01/2016 76

Ceci est la suite de ma question précédente sur le forfait jour. En effet si le temps d'astreinte dérangé est considéré comme du temps de travail effectif mais n'entre pas en compte dans le calcul du nombre de jours du forfait jour, qu'en est-il du repos compensateur ? En effet, si un salarié est dérangé à 1h du matin, il ne doit logiquement pas retravailler avant 12h le lendemain. La demi journée ainsi perdue de travail est-elle comptée comme travaillée ou non ?

Temps de travail 13/01/2016 74

La complémentaire santé est-elle obligatoire pour une salariée en temps partiel ?

 

Mutuelle 11/01/2016 72

Suite à une discussion entre confrères, un point reste obscur concernant le forfait jour et les astreintes dérangées. En effet si l'on considère un salarié au forfait jour qui travaille ses 216 jours dans l'année, mais qui est en plus d'astreinte une nuit par semaine et un week-end sur 4, et comme le temps d'astreinte dérangé est considéré comme du temps de travail effectif, ce temps doit-il être déduit des jours travaillés ? Si oui sur quelle base horaire? Si non, doit-il être majoré puisqu'appartenant à du temps de travail au delà de 216 jours ? Pour l'exemple, ce salarié a travaillé 72 h en astreinte dérangée l'an dernier. J'ai lu que 8 h d'astreinte dérangée équivalaient à 1 jour de forfait, ce qui donne donc 9 jours de forfait travaillés en astreinte. Doit-on considéré que ce salarié a travaillé 225 jours et lui verser la majoration de 15 % sur ces 9 jours ? Peut-il les déduire de l'année suivante?  (car il semble impossible de prévoir les heures travaillées). N'ai-je pas du tout compris l'esprit de la convention et ces heures n'entrent elles pas en compte dans le décompte du forfait malgré leur appartenance au temps de travail effectif ?

Temps de travail 11/01/2016 73

J'ai une ASV (Melle A) qui était à mi temps chez nous en CDI. Une autre ASV (Melle B) à mi temps est partie en congès maternité. J'ai donc fait un CDD en plus du CDI à l'ASV qui était à mi temps (Melle A) pour le remplacement du congès maternité (de Melle B). Mon comptable voulait que je fasse un avenant au CDI mi temps mais les conventions collectives ne me le permettent pas. Est ce que cela pose un problème pour l'administration ? 

 

Recrutement 29/12/2015 71

Notre ASV est enceinte et toxoplasmose négative, elle a été déclarée inapte temporairement par la médecine du travail, sans possibilité de reclassement de notre part. Or nous recevons maintenant des arrêts maladie rédigés par le médecin traitant de notre ASV. Il y a quelques années nous avions eu le même cas de figure mais le certificat d'inaptitude suffisait, nous ne comprenons pas pourquoi nous recevons des arrêts de travail en plus. Que doit-on faire ? Quelles sont les formalités à entreprendre ?


Congé maternité 12/12/2015 70

Est-il possible d'établir un contrat de travail en CDI ou CDD à temps partiel et à horaires lissés sur le mois ou sur l'année pour une ASV ? Lors des vacances d'une ASV, est-il possible de faire un avenant pour les autres afin d'augmenter ponctuellement leurs horaires pour remplacer la salariée en vacances ?

 

Recrutement 06/12/2015 69

J'ai une salariée en arrêt pour accident du travail depuis 2 ans, le médecin du travail est venu faire l'étude de poste et nous a clairement indiqué qu'il la qualifierait inapte. Nous ne pouvons reclasser cette salariée et souhaitons par conséquent la licencier. Malheureusement elle bénéficie toujours d'une prolongation de son arrêt de travail par son médecin traitant. Le médecin du travail nous dit que nous ne pouvons la licencier tant qu'elle est en arrêt mais je trouve des informations contraires par ailleurs. Qu'en est-il réellement?

 

Ruptures de contrat 01/12/2015 67

Combien d'heures pour le contingent annuel d'heures supplémentaires en cas de modulation ? 220 heures? 

 

Temps de travail 01/12/2015 68

Dans le forfait jours, les congés payés sont compris, mais doit-on majorer de 10% le paiement des astreintes et heures dérangées pour congés payés ? Ou est-ce aussi compris ?

 

Temps de travail 28/11/2015 66

Est-ce que la modulation du temps de travail est possible dans le cas d'un temps partiel (cas d'une auxiliaire vétérinaire spécialisée) ? Dans l'avenant du 6 octobre 2011 il est question de temps plein uniquement.

 

Temps de travail 25/11/2015 64

J'ai une salariée au forfait jour, peut-on considérer le dimanche comme un jour travaillé et donc le décompter du forfait au lieu de la rémunérer en astreintes et astreintes dérangées, en respectant bien entendu la notion de repos hebdomadaire ?

 

Temps de travail 25/11/2015 65

Je me tourne vers vous à propos des mutuelles santé obligatoires à partir du 1er janvier 2016. On me dit que les salariés de mon entreprise sont dans l'obligation de souscrire une formule définie par les accords de branche et que si des options sont rajoutées, elles doivent être les mêmes pour l'ensemble du personnel. Est-ce exact ou ont-ils le droit de choisir individuellement par rapport à leurs besoins qui peuvent être différents ?  

 

Mutuelle 20/11/2015 62

Employeur en rurale, mes salariés vétérinaires sont au forfait jours. Y a t-il, hors des heures de repos quotidiennes et hebdomadaires, des limites de temps de travail quotidien sous peine d'un risque de requalification du contrat en forfait heures ? Le salarié peut-il arriver par ailleurs le matin trente minutes après l'horaire d'ouverture de la structure, à son initiative, au risque de désorganiser l'équipe ? Peut-il, dans le même esprit, rentrer chez lui le soir bien avant l'heure de fermeture de la structure sans qu'un reproche ne puisse lui être opposé ?

 

Temps de travail 20/11/2015 63

Une ASV échelon 2 me demande le passage en échelon 3 car elle a 5 ans d'ancienneté : est-ce applicable ?

 

Convention collective 18/11/2015 59

Je souhaiterais avoir des précisions sur le mode de calcul des astreintes de nuit d'un salarié cadre autonome au forfait journalier. Sachant que le montant de la rémunération journalière a été calculé sur la base d'un forfait de 10h du forfait en heure, et que nous sommes ouverts 9h/j en semaine et 7h le samedi. A partir de quelle heure devons-nous compter l'astreinte ? A partir de 20h (soit après 10h de temps de travail quotidien, un forfait de 12h de 20h à 8h) ou à partir de 19h, heure à la fermeture de la clinique (soit en semaine 13h et samedi 15h donc dans tous les cas un forfait de 12h + 1 forfait de 6h) ? Les horaires d'ouverture déterminent-ils le démarrage de l'astreinte du salarié, si en diminuant la plage d'ouverture nous rallongeons son temps d'astreinte en diminuant son temps de travail sans diminuer sa rémunération ?

 

Rémunération 18/11/2015 60

Nos asv reçoivent des primes trimestrielles équivalant sur l'année à un 13 ème mois. Nous devons embaucher probablement une nouvelle asv en remplacement d'un départ pour déménagement en province. Pouvons-nous ne pas la faire bénéficier de ce type d'avantage ? L'objectif étant de récompenser le mérite plutôt que de maintenir des primes collectives.

 

Rémunération 18/11/2015 61

Je souhaiterais savoir si l'on peut encore établir des contrats au forfait 226 jours.

 

Temps de travail 05/11/2015 58

Je suis en collaboration libérale et j'envisage de retravailler en tant que salarié. Quels sont actuellement le taux horaire et le forfait journalier minimums prévus par la convention collective pour un praticien ayant plus de 5 ans d'expérience ? S'agit-il de montants en brut ou en net ? Les congés payés sont-ils à rajouter ou compris dans le forfait journée ?

 

Temps de travail 20/10/2015 57

J'ai un salarié qui travaille tous les jeudis et qui m'a remplacé depuis le 3 août cette année. Il a pris les 2 derniers jeudi (23 et 30/07) de juillet en congés payés et me dit que, contrairement aux autres années où nous gardions un jeudi "normal" de travail pour lui fin juillet avant son remplacement début août, son congé payé ne fait pas 2 semaines comme d'habitude mais seulement 1,5 semaines car son congé commence la veille du 23/07 et il m'a remplacé à partir du 03/08. Qu'en est-il ? 

 

16/10/2015 56

J'ai un avantage en nature d'un appartement pour les astreintes, le montant du loyer est déduit de ma fiche de paie et est soumis aux charges sociales. Le montant du loyer a brusquement augmenté entre décembre 2014 et janvier 2015 de plus de 25 %. Je voudrais savoir sur quelle base doit être faite la réévaluation des loyers (avantages en nature) chaque année, sachant que les années précédentes le delta n'était que de quelques %.

Rémunération 11/10/2015 55

J'ai une salariée qui renouvelle son arrêt de travail tous les mois depuis plus d'un an pour dépression. Elle devait reprendre en mi-temps thérapeutique. Notre emploi du temps ne lui convenant pas elle est venue nous insulter à la clinique et a représenté un nouvel arrêt 1 semaine après. Mes questions sont les suivantes:  a t-on le droit de convoquer une salariée pour faire le point avec elle alors qu'elle est en arrêt maladie et deuxièmement peut-on licencier une salariée pour la désorganisation occasionnée par ses multiples arrêts et par les harcèlements faits par cette salariée envers une autre salariée (invoquant un emploi du temps préférentiel pour cette dernière) ? 

 

Congé 07/10/2015 54

Est-ce que les accords de branche concernant les garanties minimales pour les complémentaires santé collectives obligatoires en 2016 ont été établis ?

 

06/10/2015 52

Je souhaite une précision concernant la prime d’ancienneté des vétérinaires salariés cadres autonomes au forfait jour. La prime d'ancienneté doit-elle apparaître comme une ligne supplémentaire sur la fiche de paie ? S'applique t-elle même si le salaire est supérieur à la convention collective avec des augmentations régulières ? Le dernier paragraphe de l'article 31 concerne t-il juste les contrats antérieurs à la convention collective de 2006 ?

 

Convention collective 06/10/2015 53

Un salarié vétérinaire en CDI a t-il le droit de renoncer à ses congés payés et de demander à percevoir mensuellement des indemnités compensatoires (10%), si son employeur est d'accord ?

Rémunération 29/09/2015 51

Qu'en est-il de la journée de solidarité pour les vétérinaires salariés cadres en forfait jour effectuant 216 jours par an ? Notamment, cette journée est-elle incluse dans le forfait de 216 jours étant donné que la journée de solidarité a été instaurée avant la mise en œuvre de notre convention collective et que celle-ci a dû en tenir compte ?

Temps de travail 25/08/2015 50

Je souhaite instaurer un système d'astreinte au sein de mon cabinet. J'emploie une docteur vétérinaire cadre salariée 32 h par semaine. Combien d'heures d'astreinte peut-elle effectuer par semaine ? Comment dois-je la rémunérer ?

Rémunération 27/06/2015 49

J'ai un salarié échelon 2 au forfait annuel en jours (216 jours) et il fait 1 nuit de garde de 11h par semaine (garde, pas astreinte : il dort sur place). Comment dois-je le rémunérer ?

J'ai un salarié au forfait annuel en jours (180 jours) et il fait 1 nuit d'astreinte par semaine (il dort chez lui cette fois). Comment dois-je le rémunérer ?

Temps de travail 25/06/2015 48

J’ai une ASV qui travaille le dimanche et qui fait des heures supplémentaires payées, comment doit-on calculer ses repos compensateurs et beneficie t-elle de RTT en plus ?

 

Temps de travail 24/06/2015 47

Je suis salariée en contrat 35h modulables. Suis-je obligée de prendre la mutuelle santé d'entreprise sachant que j'ai déjà une mutuelle personnelle plus intéressante ? Existe t-il un délai légal minimum entre la prise de connaissance du planning et le début du travail effectif, sachant que le planning est différent chaque semaine ? 

 

Mutuelle 21/06/2015 46

Je suis vétérinaire salarié dans un cabinet du Sud Ouest. Je suis en contrat forfait jours à 216 jours. Comme prévu par la convention, on me demande de travailler 7 jours de plus, soit 223 jours. Ces jours étant payés avec une majoration de 15 %, je souhaiterais savoir comment on fait pour calculer la rémunération de ces 7 jours. En effet, pour moi je prends ma rémunération annuelle (qui comprend le salaire et l'ancienneté, conformément à la convention) sans divers primes, je la divise par 216 et multiplie par 7. En revanche, mon employeur enlève l'ancienneté en considérant qu'il s'agit d'une prime et non qu'elle fait partie de la rémunération. Qu'en est-il ?

Congé maternité et paternité 12/06/2015 45

 

Je suis actuellement salariée en forfait jours (216 j/an) et en congé maternité. J'envisage de demander un congé parental partiel (75%) à la suite de ce congé maternité. Jusqu'à présent j'étais d'astreinte un week-end sur deux. Les astreintes futures seront-elles concernées par le temps partiel, ou ce dernier ne concerne-t-il que le solde de jours annuel ?

 

02/06/2015 44

Suite au départ de mon collaborateur libéral, je suis en phase de recrutement pour un autre collaborateur en vue d'association. Mais je n'ai, pour l'instant, trouvé aucune personne dont le profil corresponde. En attendant de trouver la personne adéquate, je vais donc devoir me retourner vers un salarié (qui ne veut pas, pour l'instant, être en libéral) et donc devoir assurer les tours de garde seul. Puis-je lui faire un CDD à objet défini et à durée non définie ? L'objet serait donc le recrutement d'un collaborateur libéral. 

Recrutement 25/05/2015 43

Quelle est la définition de la clientèle personnelle pour un collaborateur libéral ? Quelle est la manière la plus simple d'identifier cette clientèle personnelle ? Doit-il être le seul à voir ce client en consultation ? Doit-il prendre les rendez-vous lui-même ? Si un client vient à la clinique pour la première fois mais pas spécialement pour le praticien en collaboration libérale, qu'il est reçu par le collaborateur et si ce client vient à s'attacher à lui par la suite, ce client fait-il partie de sa clientèle personnelle ?

Statut 22/05/2015 42

Je viens de licencier pour inaptitude non professionnelle mon ASV échelon 5. Je souhaite reprendre une personne pour m'aider mais qui est à l'échelon 2. Au regard du Code du travail, ai-je le droit de reprendre quelqu'un qui n'a pas le même échelon que ma précédente salariée ? 

 

20/05/2015 40

Une de nos ASV a été griffée au doigt il y a une semaine. Elle nous a signalé la blessure le jour même, évènement fréquent et ne paraissant pas spécialement inquiétant dans ce cas. Il s'avère 5 jours plus tard que le problème est peut-être plus sérieux qu'une simple griffure et il aurait mérité une déclaration d'accident de travail. Que devons-nous faire dans ce cas vu que nous avons dépassé les 48 h pour la déclaration ? Que risquons-nous dans ce cas ? Nos ASV et vétérinaires se font très souvent griffer voir mordre. Devons-nous faire une déclaration systématique pour la moindre blessure même si elle semble superficielle ? Une clinique vétérinaire peut-elle se voir accorder la mise en place d'un registre des accidents du travail bénins ?   

 

Ruptures de contrat 20/05/2015 41

Nous avons 5 ASV et pour cet été il y a conflit sur le choix des semaines. Peut-on mettre en place une rotativité annuelle ou doit-on obligatoirement tenir compte de l'ancienneté, du fait d'avoir des enfants ou non, etc. ? 

Convention collective 01/05/2015 39

Comment se calculent les repos compensateurs pour une ASV à temps plein qui travaillent tous les dimanches et jours fériés ?

 

Temps de travail 29/04/2015 38

Je suis salariée en contrat 35 h modulable ; le salaire doit-il être quand même augmenté tous les ans selon la valeur du point, si le salaire perçu est légèrement supérieur au salaire conventionnel ? 

 

Rémunération 27/04/2015 37

J'ai licencié un salarié il y a 8 mois pour inaptitude. Son contrat de travail établi en 1993 mentionnait (comme il était d'usage à l'époque) une clause de non concurrence sans contreparties financières. Lors de son départ, n'ayant pas l'intention de l'appliquer, je n' en ai pas fait allusion ni par écrit dans sa lettre de licenciement, ni par oral lors de son entretien. Quatre mois plus tard, le salarié me réclame le paiement de sa clause de non concurrence à hauteur de 15500 euros. Est-elle en droit de me demander cette somme ?

 

Ruptures de contrat 21/04/2015 36

Pour un vétérinaire embauché à l'échelon 2 en contrat jours, je suis partie en congés du samedi 5/07 au samedi 19/07 inclus, la cinique n'ouvrant que le samedi matin. Dois-je lui verser une prime de remplacement (à 10%) ? 

Temps de travail 20/04/2015 35

J'ai lu attentivement la réponse à une question datée du 14 mars 2015 concernant l'inaptitude chez une ASV. Je me retrouve dans ce cas avec confirmation par le médecin du travail de l'inaptitude de mon ASV pour le poste occupé au sein de la clinique. L'entretien qui doit avoir lieu avec la salarié doit-il faire l'objet d'une convocation par écrit et en recommandé ? L'entretien et les conclusions de cet entretien doivent-ils être actés par écrit et signé par l'employeur et la salariée ? Le licenciement peut-il intervenir dans les jours qui suivent cet entretien si aucun reclassement n'est possible ? 

 

14/04/2015 34

Un salarié vétérinaire payé à l'heure peut-il refuser une visite à l'extérieur sous prétexte que s'il sort faire cette visite à 18h, il en aura pour 2 h de travail et ne sera pas rentré à 19 h, heure habituelle de sa fin de journée et qu'il n'est pas de garde ce soir là. Sachant que c'est une urgence et que les autres vétérinaires sont indisponibles. S'il refuse, dois -je lui payer son heure de 18 à 19 h, puisqu'il considère qu'il ne peut plus sortir ? Puis-je lui demander dans ce cas de rentrer chez lui et lui décompter une heure ? 

 

Temps de travail 01/04/2015 33

J'ai un ASV salarié à temps partiel (16 h par semaine) qui assurait 35 h lors des vacances de ses collègues. Le salarié est demandeur pour augmenter ses heures, même temporairement, et souhaiterait même une annualisation de son temps de travail (et de sa remuneration) incluant une modulation du temps de travail. Or, le temps partiel modulé n'est pas possible selon la convention collective, et le temps partiel est très encadré, notamment depuis l'arrêté du 30/06/2014, limitant le nombre d'heures pouvant dépasser le contrat de base à 1/3 de celui-ci. Y a-t-il une solution pour lui permettre de remplacer ses collègues, ou doit-on limiter son contrat à son petit temps partiel et engager une remplaçante lors des vacances ? 

Temps de travail 29/03/2015 32

J'ai embauché la semaine dernière une ASV niveau 5 qui a fait 2 ans de contrat de professionnalisation dans une clinique X puis a enchainé immédiatement par une embauche sur un travail salarié ASV niveau 5 pendant 9 mois dans cette même clinique X. Les années du contrat de professionnalisation comptent-elles dans l'ancienneté et de quelle manière dois-je calculer son ancienneté dans son nouvel emploi dans ma clinique ? 

Convention collective 25/03/2015 31

A partir de quelle heure le soir en forfait jour peut-on considérer que le travail est réalisé sur le temps d'astreintes ? Si le salarié part à 18h et revient à 21h30 par exemple pour la meme intervention ? Sachant que la clinique bascule le telephone à 19 h sur le téléphone du vétérinaire qui fait l'astreinte. J'aurais bien entendu tendance à dire 19 h mais par rapport à un jour sans astreinte ce n'est pas équivalent, le salarié peut rentrer à 20 h exemple sans supplément de salaire. Nos aides font 2 gardes de nuit par semaine. Les aides ont naturellement tendance à se caler sur les horaires d'ouverture et de fermeture de la clinique et c'est un peu délicat de leur expliquer que leur journée peut s'achever un peu plus tard. Pour avoir essayé le paiement au 35 h, je ne supporte plus que les salariés me comptent des heures supplémentaires pour 10 min de dépassement et voudrais essayer le forfait jour, mais je pense qu'avec un salarié suspicieux il peut y avoir litige plus facilement.

Temps de travail 23/03/2015 30

Un assistant qui n'a toujours pas passé sa thèse au bout de quelques années peut-il être licencié pour faute et sans indemnités ? Ou faut-il refaire son contrat de travail de vétérinaire vers asv avec perte de salaire ?

Ruptures de contrat 21/03/2015 28

Est-il possible d'avoir recours à un CDI à temps partiel qui précise le nombre d'heures annuelles de remplacement avec les périodes et les horaires fixés à l'avance uniquement pour mes absences de vacances ? L'avantage étant que je n'ai pas à refaire un contrat CDD à chaque fois, de plus je crois savoir qu'on ne peut renouveler un CDD avec la même personne plusieurs fois. Est-il essentiel de faire figurer sur le contrat que le temps partiel est lié à la volonté du remplaçant (celui-ci occupe un emploi à quasi temps plein par ailleurs) ou bien notre profession déroge t-elle à la règle des 25 h minimum par semaine ?

 

Recrutement 21/03/2015 29

Comment formuler un contrat à temps partiel pour un vétérinaire qui effectuera des gardes (pas des astreintes) 2 à 3 fois par mois, dans la mesure où la durée de travail hebdomadaire d'un salarié doit être au minimum de 11h hebdomadaire...? Ne peut-on embaucher un vétérinaire à un tel poste ? Faut-il faire signer une renonciation ?

Recrutement 20/03/2015 27

En contrat 35 h modulables, les jours fériés  qui se trouvent être des jours normalement travaillés, sont-ils comptabilisés dans le nombre d'heures mensuel ? Est-ce-que la convention autorise 2 jours de repos consécutifs par semaine ? Comment puis-je connaitre le nombre d'heures effectivement travaillées par mois ? 

Temps de travail 17/03/2015 25

Un salarié au forfait annuel a t-il droit à la prime d'ancienneté ? Est-ce compris dans le forfait ou doit-on la rajouter en plus ?

Rémunération 17/03/2015 26

Nous avons une ASV en arrêt maladie non professionnelle depuis plus de 2 ans. Elle vient d'être déclarée en invalidité catégorie 2 par la Sécu le 1° mars. J'ai demandé qu'elle se présente à la médecine du travail le 30 mars car j'ai cru comprendre que cette visite était obligatoire. Si le médecin la déclare inapte, ce qui est fort probable car elle est toujours en arrêt maladie et ce pour plusieurs mois, quelle décision devrons-nous prendre : peut-on la licencier après cette visite ou devons-nous attendre un hypothétique rétablissement ?

Ruptures de contrat 14/03/2015 22

La convention collective prévoit-elle des aménagements de temps de travail pour le 3e trimestre d'une grossesse ? Je me sens encore capable de travailler mais les journées de 10h ainsi que les gardes commencent à devenir difficiles ...

Congé maternité et paternité 14/03/2015 23

Quel est le temps de repos obligatoire (en tant que salarié) entre deux "journées" de travail ? Selon la convention collective c'est 11h (9h dans certains cas) mais est-ce applicable au temps entre une nuit d'astreinte et une journée de travail ?

Temps de travail 14/03/2015 24

Travaillant seule, il m'est impossible d'offrir 3 jours de travail par semaine à un salarié. Est il possible d'employer un salarié vétérinaire 1 ou 2 jours par semaine en CDI malgré la loi de "sécurisation de l'emploi " ?

Recrutement 13/03/2015 21

J’ai laissé travailler mon salarié au-delà du terme de son CDD. Que se passe-t-il ?

Recrutement 10/03/2015 10

Mon contrat ne prévoit pas de période d’essai, à partir de quand suis-je considéré comme embauché ?

Recrutement 05/03/2015 8

J’ai proposé à mon salarié embauché en CDD à temps plein de prolonger son contrat par un CDI à temps partiel. Il a refusé prétextant que le nombre d’heures de travail que je lui proposais ne lui convenait pas. Il me réclame la prime la prime de précarité. Dois-je lui payer ?

Recrutement 05/03/2015 9

Compte tenu de mon exercice en médecine équine, je souhaite inclure dans le contrat de travail une clause de non concurrence avec une zone géographique plus grande que celle définie dans le code de déontologie, est-ce possible ?

Recrutement 02/03/2015 7

Nous venons de rompre notre collaboration avec notre salarié. Quelles sont les modalités pratiques du versement de son indemnité de clause de non-concurrence ? Puis-je notamment échelonner les versements ?

Recrutement 26/02/2015 6

Comment rédiger un contrat mentionnant une clause de non concurrence, avec la possibilité pour l’employeur d’y renoncer éventuellement ?

Recrutement 24/02/2015 5

Un étudiant vétérinaire peut il remplacer le vétérinaire parti en vacances ?

Recrutement 20/02/2015 4

Que doit faire le vétérinaire employeur si l’étudiant n’a pas soutenu sa thèse dans le délai imposé pour qu’il bénéficie de l’autorisation d’exercer ?

Ruptures de contrat 18/02/2015 3

Qui doit adresser au CRO le contrat de travail d’un vétérinaire salarié ?

Recrutement 13/02/2015 2

Faut-il obligatoirement préciser l’intitulé de la convention collective applicable au salarié sur le bulletin de salaire ?

Rémunération 06/02/2015 1

Comment est défini l’échelon d’un salarié vétérinaire pour définir le salaire minimum ?

Convention collective 04/02/2015 20

Un salarié doit-il avoir accompli un minimum d’heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié pour bénéficier de sa rémunération s’il tombe un jour habituellement travaillé ?

Temps de travail 27/01/2015 19

Un salarié au forfait annuel en jours peut-il effectuer plus de 216 jours sur une année ?

Temps de travail 22/01/2015 18

Quel est le nombre d’heures que peut effectuer un cadre au forfait annuel en jours ?

Temps de travail 19/01/2015 17

Un salarié est embauché 120 heures par mois, combien d’heures complémentaires pourrait-il effectuer au maximum et combien seraient-elles rémunérées ?

Temps de travail 14/01/2015 16

Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois à temps partiel, si oui dans quelles limites ?

Recrutement 12/01/2015 15

A combien d’heures de repos un cadre autonome a t-il droit ?

Temps de travail 09/01/2015 14

Afin de simplifier la rédaction du bulletin de paie, peut-on rémunérer de façon forfaitaire les heures d’astreinte et les heures de garde ?

Rémunération 07/01/2015 13

J’ai deux salariés vétérinaires à temps partiel effectuant chacun 25 heures hebdomadaires. Lorsque l’un est en vacances, l’autre le remplace effectuant alors plus de 35 heures. Comment dois-je rémunérer ces heures supplémentaires ?

Temps de travail 05/01/2015 11

Qu’en est-il du temps de trajet d’un salarié en astreinte, depuis son domicile jusqu’au lieu d’intervention ? Constitue t-il du temps de travail effectif et doit-il être rémunéré ?

Temps de travail 06/01/2014 12

A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

Retrouvez tous les outils de gestion vétérinaire dans l'application Le Point Vétérinaire.fr

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