Date de parution
Nombre de pages
180
ISBN
9782110768148
Référence
38067
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12,00€ TTC
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Description du produit

Convention collective nationale du 5 juillet 1995, étendue par arrêté du 16 janvier 1996Champ d'application :La présente convention collective nationale, comprenant également les vétérinaires à domicile, règle, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, au sein des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux, les rapports du travail entre les employeurs et le personnel salarié non vétérinaire. Les activités concernées ressortissent au code NAF 75. 00Z. Seuls sont exclus du champ d'application de la convention les salariés qui relèvent de l'autorité ordinale des vétérinaires.
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