La réglementation des petites annonces - Le Point Vétérinaire.fr

La réglementation des petites annonces

17.04.2012 à 06:00:00 |
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La plupart des cabinets et des cliniques vétérinaires sont équipés d’un panneau mural pour l’affichage de petites annonces. Celles-ci doivent respecter certaines dispositions réglementaires.

« Je donne des chatons, puis-je mettre une affiche ? » Ce genre de demande est fréquent. Mais attention ! Depuis la révision du Code rural du 6 janvier 1999 (qui entérinait la fameuse loi sur les chiens dangereux), les annonces déposées chez le vétérinaire à l’attention du grand public doivent être conformes à la réglementation générale (Code rural, article 276-5). Vente de chiots Une annonce pour la vente de chiots comporte impérativement les informations suivantes :> le numéro d’identification du vendeur (numéro de Siret) si c’est un professionnel ;> le numéro d’identification des chiots vendus ou, s’ils n’ont pas encore été ...

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