Vétérinaire sanitaire : deux statuts et quelques points particuliers

22.11.2012 à 06:00:00 |
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Les principes du remaniement législatif et réglementaire du mandat des vétérinaires sanitaires sont détaillés par l’administration dans une note de service (DGAL/SDSPA/N2012- 8216) du 13 novembre 2012*.

Aujourd’hui, deux statuts, vétérinaire sanitaire et vétérinaire mandaté en police sanitaire, sont distingués. Aux missions qui relèvent de la police sanitaire s’ajoute un rôle au niveau de la certification officielle, en hygiène alimentaire, sur les points de sortie (contrôle des animaux transportés). L’expertise vétérinaire en protection animale reste à définir, la note précisant le principe d’une « intervention du vétérinaire mandaté en cas de souffrance animale entraînant un désordre d’ordre public ». Dans le cadre de l’attribution du mandat de police sanitaire, trois cas peuvent se présenter. • Premier cas : lorsque le préfet habilite un confrère, il est de facto mandaté pour la ...

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