Versement de l’indemnité inflation : des précisions sur son montant et ses bénéficiaires - Le Point Vétérinaire.fr

Versement de l’indemnité inflation : des précisions sur son montant et ses bénéficiaires

Jacques Nadel

| 20.01.2022 à 14:00:00 |
© rs-photo/iStockphoto

Le réseau des Urssaf apporte de nouvelles précisions sur les modalités de versement de l’indemnité inflation qui peut intervenir jusqu’au 28 février 2022. Décryptage.

S’agissant de son montant, l’employeur peut verser une indemnité d’un montant supérieur à 100 € par salarié s’il le souhaite. Cependant, précise le réseau des Urssaf, l’indemnité ne sera exonérée de cotisations et contributions sociales que dans la limite de 100 €. Les sommes excédant ce seuil seront soumises à cotisations et contributions sociales et la déduction effectuée par l’employeur sur le montant des cotisations et contributions dues à l’Urssaf sera limitée à 100 € par salarié.

Le plafond de rémunération brute soumise à cotisations sociale inférieure à 26 000 € bruts sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 doit être respecté à la lettre. L’indemnité ne peut pas être versée même en cas de léger dépassement. De même, elle ne peut pas faire l’objet d’un paiement fractionné, en plusieurs fois, entre décembre 2021 et février 2022.

Pour les salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS), pour lesquels on retient la rémunération brute soumise à cotisations avant application de la DFS, les frais professionnels, qui sont dès lors exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales, ne doivent pas être réintégrés à la rémunération du salarié pour vérifier l’éligibilité au regard de la condition de revenu.

Pour les stagiaires en convention, le plafond de rémunération s’apprécie en prenant en compte, comme pour les salariés, l’ensemble des gratifications de stage versées par un même employeur entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021.

Jacques Nadel

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