Un rapport propose 3 scénarios d’organisation de l’administration territoriale d’ici à 5 ans.
« Manque d’efficience, déstabilisation de l’administration territoriale, difficulté de pilotage, lenteurs de la qualité du service rendu, lassitude et faible motivation des agents de l’État à exercer des missions dont ils ne trouvent plus le sens ». Voici quelques-uns des constats dressés par Jean-Pierre Weiss et Jean-Marc Rebière dans un rapport rendu au Premier ministre le 3 juillet 2013, qui porte sur la stratégie d’orientation de l’administration territoriale de l’État d’ici à 5 ans.
La réforme de l’administration territoriale de l’État (Réate) est entrée dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), initiée en 2007 sur une période de 3 ans. « Trois ans après la création effective [en 2010, ndlr] des directions départementales interministérielles, et deux ans après celle de directions régionales, nombre de difficultés de fonctionnement ne sont donc toujours pas résolues, la mise en cohérence des moyens alloués et des effectifs avec les résultats attendus des services tardent à venir (…), tout comme les économies attendues », estiment les rapporteurs. Par ailleurs, le rapport inscrit une baisse des effectifs des différentes administrations de l’ordre de 1 % par an en moyenne pour les directions départementales et de 2 % en moyenne pour les directions régionales et les administrations centrales, soit respectivement 5 % et 10 % sur la durée du quinquennat.
Face à ces constats, et dans le souci de maîtriser les dépenses, les rapporteurs proposent 3 scénarios.
1er scénario : les vétérinaires restent dans les DDPP qui pourraient devenir des DDCA
Face à « la grande fragilité des Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) qui tient notamment à la dispersion des missions », le premier scénario prévoit leur suppression. Ainsi, leurs missions seraient rattachées à d’autres directions départementales ou régionales, ou encore aux préfectures. Dans les départements de moins de 400 000 habitants*, les Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) disparaîtraient au profit des DDPP, ou plutôt des Directions départementales de la consommation et de l'alimentation (DDCA). Les rapporteurs suggèrent en effet de les appeler ainsi puisque c'est précisément ce dont elles s'occupent, et insistent sur le fait que les usagers ne comprendront le sens de l’appellation DDPP que s'ils ont été initiés aux subtilités de l'identification des populations humaines et animales. Les vétérinaires seraient donc intégrés dans les DDCA.
Les rapporteurs ajoutent « qu’à défaut de procéder à la fusion nationale des missions de la DGAL et de la DGCCRF, la désignation au sein des directions départementales d'un référent CCRF et d'un référent DGAL est à étudier ».
2e scénario : identique au 1er pour les vétérinaires
Ce scénario ne prévoit pas davantage de bouleversements aux niveaux départemental et régional, sous condition « d’engager un chantier ambitieux quant aux modalités d'exercice des missions et au niveau de qualité de service », prioritairement au sein des DDCS. Les services de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes restent au sein des DDPP, tout comme les vétérinaires.
Afin d’assurer une meilleure visibilité, des évolutions qui portent sur la dénomination des DD(CS)PP sont proposées, ainsi que la constitution d’un comité de pilotage central des Directions départementales de la consommation et de l'alimentation, et l’éventuel rattachement, après expertise, à ces directions des responsabilités de police sanitaire actuellement assurées par les agences régionales de santé.
3e scénario : les vétérinaires intègrent des unités départementales des Draaf
À l’instar du premier, ce scénario propose de supprimer les DDCS et de reventiler leurs missions dans les autres services territoriaux. Une alternative consisterait à maintenir l’ensemble des différents services en transformant les DDCS (ou la partie sociale des DDCSPP) en unités territoriales (UT) des directions régionales correspondantes. Par ailleurs, les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des DDPP seraient intégrés dans les unités territoriales des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Sur le même modèle, les services vétérinaires rejoigneraient les Directions régionales de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (Draaf), sous forme d’unités territoriales en département.
Nathalie Devos
* Seuls les départements de moins de 400 000 habitants disposaient d’une DDCSPP, les autres disposaient d’une DDPP et d’une DDCS.
