La Cour de cassation rappelle et sanctionne avec autorité une société d’exercice vétérinaire pour le non-respect des règles relatives à la prescription hors examen clinique. Bilan sanitaire d’élevage, protocole de soins, visites et soins réguliers sont les conditions exigées pour qu’un vétérinaire prescrive des médicaments sans examiner un animal.
Après les chambres de discipline et le Conseil d’État, c’est au tour des juges de la Cour de cassation de se pencher sur la question de l’application du décret du 24 avril 2007 sur la prescription hors examen clinique. Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2018, la haute juridiction relance le débat sur la bonne application de ce dispositif réglementaire, dont l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) estimait, en décembre 2015, qu’« un formalisme excessif a fait perdre de vue aux vétérinaires et aux éleveurs la finalité ». Les conclusions des juges ne laissent place à aucune exception. Pour ...
Ce contenu est réservé aux abonnés
de La Semaine Vétérinaire
Déjà abonné ?
Identifiez-vous
Pas encore abonné ?
Profitez vite de nos offres
Michaella Igoho-Moradel
