Un décret sur les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, avait acté la responsabilité inhérente à tout détenteur d’animaux de compagnie et d’équidés. Dans ce cadre, avaient été notamment définies des règles générales de bonnes pratiques de cession d’un animal. Le principe : sensibiliser et informer le futur détenteur d'un animal, au moment de la cession, sur ces futurs devoirs. Un décret d’application, en date du 18 juillet 2022, vient préciser les modalités d’application de la loi à ce sujet.

Premier point : le certificat d’engagement et de connaissance. La loi avait, en effet, rendu obligatoire l’établissement de ce document, que doit signer tout futur détenteur non professionnel d’un équidé, et détenteur d’un animal de compagnie. Le principe : mettre en avant les besoins des animaux, et aussi les règles relatives à leur identification, un point essentiel pour lutter contre les abandons. En signant ce certificat, le futur détenteur acte en quelque sorte un engagement moral.

Pour les équidés, tout détenteur n’ayant pas d’activité professionnelle avec son cheval, doit pouvoir justifier d’un certificat. Ce certificat est établi soit par les organismes professionnels de la filière – et un arrêté en détaillera la liste, soit par un vétérinaire. Doivent y figurer : « les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, y compris en cours de transport, en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques ; les obligations relatives à la traçabilité et à l'identification de l'animal ainsi qu'aux conditions de transport ; et enfin les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l'équidé. »

Pour les animaux de compagnie, chiens, chat, mais aussi furets et lagomorphes, ce certificat est obligatoire pour toute cession, qu’elle soit faite à titre gratuit ou onéreux. Le contenu est similaire à ce qui est demandé pour les équidés : information sur les besoins des animaux, leur identification, et les conséquences financières de leur adoption. Ce certificat doit être délivré au moins 7 jours avant la cession de l’animal.

Une instruction technique prochaine apportera encore plus de précisions sur les modèles des certificats.

L’acte de cession d’un animal est aussi encadré lorsqu’elle se fait en ligne. La loi avait acté un principe de base : l’interdiction des offres de cession en ligne pour les animaux de compagnie….sauf si ces offres respectent un certain nombre de conditions : une publication dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie, associée à des messages de sensibilisation et d’information du détenteur. Le décret indique que ces messages doivent inclure « les moyens, y compris financiers, nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l'alimentation, les conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage et l'éducation. » De plus, ils doivent être « aisément lisible et sont clairement distinguables des offres qui les accompagnent ». L’annonce doit aussi être vérifiée par l’annonceur, notamment l’identité du propriétaire et la validité de l’enregistrement de l’animal sur ICAD.

Enfin, le décret précise les règles inhérentes aux associations sans refuge, qui fonctionnent avec des familles d’accueil. La loi avait instauré l’obligation d’un contrat d’accueil de l’animal de compagnie signé par la famille d’accueil, et le décret en détaille le contenu. Doivent notamment y figurer la description de l’animal, mais aussi ces besoins, et ces modalités de prises en charge entre autres la fréquence minimale pour une consultation vétérinaire qui est de 12 mois au maximum pour un chat ou un chien, et de moins de 24 mois pour les autres animaux.

A noter que pour les équidés, des obligations inhérentes aux détenteurs professionnels sont définies par le décret. Il s’agit de pouvoir justifier de sa connaissance de l’animal. Pour ce faire, soit le détenteur doit pouvoir justifier d’une expérience professionnelle au contact d’équidés, d’au moins 18 mois au moment de l’acquisition de l’animal, soit il doit avoir un diplôme ou autre titre publié par arrêté.

Un autre décret viendra préciser les sanctions associées à ces obligations de certificat. A voir si les modalités de contrôle y seront aussi définies.