Un plan de 20 mesures en faveur des travailleurs indépendants (artisans, petits commerçants et professions libérales) a été présenté le 16 septembre 2021 par le chef de l’Etat, trouvant tantôt sa place dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022, tantôt dans un projet de loi dédié.
Le volet fiscal, concernant notamment les assouplissements pour la transmission des petites entreprises et le départ à la retraite des dirigeants, est inscrit dans le PLF pour 2022. Il est prévu aussi que le montant du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise soit doublé à partir de 2022, et égal au nombre d’heures de formation annuel (plafonné à 40 heures/an) par le double du montant du SMIC.
Mesure phare du volet social, tous les travailleurs indépendants pourraient payer leurs cotisations et leurs contributions sociales en fonction de l’état réel de leur activité, une souplesse appréciable en cas d’importantes variations de revenus sur l’année.
Les indépendants peuvent déclarer en cours d’année un revenu estimé qui sert de base pour payer le montant de leurs cotisations provisionnelles. Mais jusqu’ici, les pénalités (majoration de retard) liées à une sous-estimation du revenu d’activité déclaré pouvaient s’appliquer lorsque le revenu définitif était supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant. Le plan prévoit la suppression de cette pénalité en cas de mauvaise estimation.
Du nouveau pour les conjoints travaillant dans l’entreprise de leur époux. Afin de favoriser l’indépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise, le plan prévoit de limiter l’exercice du statut de conjoint collaborateur à 5 ans dans une carrière afin d’acter son caractère transitoire. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur pourrait opter soit pour le statut de conjoint salarié, soit pour celui de conjoint associé.
Le statut de conjoint collaborateur pourrait être ouvert aux concubins, sur option. Par ailleurs, les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs de chef d’entreprise seraient simplifiées et se traduiraient par la suppression de deux des cinq assiettes de calcul des cotisations pour ne conserver que les options les plus protectrices des droits du couple. Le choix se ferait entre les 3 options suivantes :
- une assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette (ces 50 % sont déduits de l’assiette de cotisation du chef d’entreprise pour les risques auxquels est affilié le conjoint) ;
- une assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise sans partage d’assiette ;
- une assiette égale à 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) afin de permettre au conjoint collaborateur de choisir cette option, par exemple, si l’assiette égale à 50 % des revenus du chef d’entreprise est inférieure à ce montant.
