La loi d’avenir du 13 octobre 2014 a mis en place les dispositions “anti-cadeaux” et de “transparence des liens” dans le secteur vétérinaire. Le législateur estime en effet qu’il est nécessaire de renforcer la transparence des liens d’intérêt qui pourraient exister entre les praticiens et les industriels du médicament vétérinaire. Il est encore trop tôt pour évaluer l’impact et la portée de cette réglementation récente pour la profession. Mais l’expérience déjà bien établie en santé humaine permet d’en appréhender les forces et les faiblesses.
Pour comprendre les dispositifs “anti-cadeaux” et de “transparence des liens”, il est nécessaire de s’intéresser à leurs genèses. L’esprit de ces “garde-fous” découle d’une série de lois votées par le législateur américain à partir de 1970. L’objectif était d’apporter plus de transparence dans le processus de décisions prises par le gouvernement et l’Administration. Un texte, le Physician Payments Sunshine Provisions ou Physician Sunshine Act, adopté en 2010, oblige les fabricants de médicaments, de dispositifs, de matériels médicaux ou biologiques, mais aussi tout groupement d’achats à déclarer tout paiement consenti à un médecin ou à un centre hospitalier universitaire. En 2013, cette obligation prévoit également que les laboratoires rendent publiques ces déclarations. Des mécanismes similaires ont été approuvés par d’autres pays tels que le Japon, le Royaume-Uni ou encore, plus récemment, la Belgique.
En France, tout commence avec l’affaire du Mediator®. Les pouvoirs publics veulent renforcer la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : la loi du 29 décembre 2011 voit le jour. L’une de ses mesures phares concerne la transparence des liens d’intérêt. Ce socle, ainsi que le dispositif “anti-cadeaux” sont étendus au secteur vétérinaire par la loi d’avenir du 13 octobre 20141. Ces deux dispositifs ont été très critiqués lors des débats parlementaires, en raison notamment de la non-prise en compte des spécificités du secteur.
Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 42-47 de La Semaine Vétérinaire n° 1759.
