Transmission : un nouvel abattement pour aider un enfant à s’installer - Le Point Vétérinaire.fr

Transmission : un nouvel abattement pour aider un enfant à s’installer

Jacques Nadel | 07.08.2020 à 11:30:00 |
Transmission
© BBuilder-Istock

Le troisième projet de loi de finances rectificative incite les Français à débloquer leur épargne tout en aidant les enfants à s’installer.

Pour inciter les Français à débloquer leur épargne tout en aidant les enfants à s’installer, le troisième projet de loi de finances rectificative précise que, entre le 15 juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, les parents pourront chacun faire une donation familiale en espèces de 100 000 euros, sans fiscalité, à un descendant (enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant), ou, à défaut de descendance, à des neveux ou nièces, afin qu’ils souscrivent dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise. Voilà de quoi faciliter les transmissions de parts au sein d’affaires familiales chez les vétérinaires, et d’une manière générale, de consolider l’apport personnel d’un enfant diplômé qui souhaite s’installer !  
Par exemple, les sommes données peuvent être affectées par le vétérinaire donataire (sans aucune limite d’âge) à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une clinique vétérinaire. L’exonération de droits s’applique sous réserve que la société remplisse certaines conditions (société non cotée en bourse, en activité depuis moins de cinq ans, ne pas avoir encore distribué de bénéfices, ne pas être issue d’une concentration...). 

Des conditions sont également imposées à l’enfant diplômé : Le donataire doit exercer dans la société, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou, si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (SEL, SARL…), des fonctions de direction. 
Le plafond de 100 000 € s’applique aux donations, quel que soit leur nombre, consenties par un même donateur. Ainsi, un parent vétérinaire peut effectuer plusieurs dons à des enfants différents à condition que le montant global de ses dons n’excède pas 100 000 €. En revanche, un même donataire peut recevoir en franchise de droits (sous réserve de respecter les conditions de remploi des sommes), au cours de la période, plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents.
Ce don d’espèces peut se cumuler avec les dons familiaux en espèces (dans la limite de 31 865 €) prévue à l’article 790 G du CGI (sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou mineur émancipé) et avec les abattements de droit commun, de 100 000 € tous les 15 ans sur la part de chacun des enfants (dans le cadre des donations entre parents et enfants). 
Ce don en espèces s’applique également pour la construction de la résidence principale d’un descendant ou des travaux de rénovation énergétique de celle-ci.

Jacques Nadel
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