Le crédit vendeur est accordé par le vendeur d’une entreprise. Il permet à l’acquéreur de payer sur le fonds ou les titres de société cédés une partie du solde comptant, puis d’échelonner le paiement du reste de la somme en plusieurs fois.
La date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d’une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s’opère le transfert de propriété, indépendamment des modalités de paiement et des événements postérieurs à ce fait générateur. Dans une réponse du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel valide les dispositions conduisant, l’année du transfert de la propriété de valeurs mobilières, à imposer le crédit-vendeur sur l’intégralité du prix de cession même si une partie ne sera perçue qu’ultérieurement.
