Transmission d’entreprise : quelle fiscalité des plus-values en cas de crédit vendeur ?

Jacques Nadel

| 05.11.2021 à 10:36:00 |
© kycstudio/iStockphoto

Le crédit vendeur est une pratique contractuelle couramment rencontrée pour faciliter les transmissions de petites entreprises. Explications.

Le crédit vendeur consiste à échelonner le paiement du prix selon une chronologie convenue entre les parties. Cette souplesse de paiement accordée par le cédant au cessionnaire butte sur l’intransigeance de l’article 150-0 A, I du CGI qui impose fiscalement le vendeur l’année de la cession sur la totalité de la plus-value, même si, au titre de cette année, il ne perçoit qu’une partie du prix de la vente. Ainsi, la date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d’une société générant une plus-value imposable sur le fondement de cet article doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s’opère le transfert de ...

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