Le crédit vendeur est une pratique contractuelle couramment rencontrée pour faciliter les transmissions de petites entreprises. Explications.
Le crédit vendeur consiste à échelonner le paiement du prix selon une chronologie convenue entre les parties. Cette souplesse de paiement accordée par le cédant au cessionnaire butte sur l’intransigeance de l’article 150-0 A, I du CGI qui impose fiscalement le vendeur l’année de la cession sur la totalité de la plus-value, même si, au titre de cette année, il ne perçoit qu’une partie du prix de la vente. Ainsi, la date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d’une société générant une plus-value imposable sur le fondement de cet article doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s’opère le transfert de propriété, indépendamment des modalités de paiement et des événements postérieurs à ce fait générateur.
Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi par le Conseil d’Etat et interrogé sur la conformité à la Constitution de l’article 150-0 A, I du CGI en ce qu’il ne permet pas aux contribuables ayant cédé des titres au moyen d’un crédit-vendeur d’obtenir une réduction de l’imposition en fonction des sommes reçues. Cette question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée par un contribuable estimant que ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, faute pour ces dispositions de permettre aux particuliers ayant cédé des titres au moyen d’un crédit-vendeur d’obtenir une réduction de l’imposition relative à la plus-value des parts cédées en fonction des sommes réellement reçues du cessionnaire.
