Le Conseil constitutionnel vient de trancher ce 13 mai 2022. Détail.
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des disposition du Code général des impôts (CGI) au regard notamment du droit de propriété, le Conseil constitutionnel a déclaré le 13 mai 2022 contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1920, 2-2o du CGI qui confèrent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière de taxe foncière. Tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ce droit de suite permet, en cas de transfert de propriété d’un immeuble, le recouvrement de la créance de taxe foncière de l’ancien propriétaire (impayé du cédant) sur les loyers dus au nouveau propriétaire.
Au contraire, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en mettant la créance à la charge de l’acquéreur de l’immeuble, qui n’est ni le redevable légal de l’impôt ni tenu solidairement à son paiement, ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à son droit de propriété et sont donc contraires à la Constitution. La version du texte attaquée n’étant plus en vigueur, les Sages n’en prononcent pas l’abrogation. Ils indiquent cependant que la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 14 mai 2022 (date de publication de la décision).
