Toutes les procédures disciplinaires sont suspendues jusqu’à nouvel ordre

01.07.2011 à 06:00:00 |
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Dans un communiqué daté du 27 juin 2011, le Conseil supérieur de l’Ordre (CSO) annonce que « toutes les procédures concernant les affaires disciplinaires portées devant les juridictions régionales et supérieures de l’Ordre des vétérinaires sont suspendues ».

Diantre ! Mais que s’est-il donc passé pour que toutes les procédures en cours soient ainsi brusquement ajournées ? La faute à trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC, voir plus bas). Le 21 juin 2011, l’affaire Gourmelon, du nom du praticien toulousain créateur de l’enseigne Merry Vets condamné à six mois d’interdiction d’exercice pour publicité en novembre 2010, passait en appel devant la chambre de discipline du CSO. Avant même l’examen du fond du dossier, son avocat, Me Thomas Crochet, a soulevé trois QPC. La première porte sur la prescription. Le Code rural n’évoque pas de délai de prescription applicable aux ...

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