Tout particulier devient éleveur professionnel dès la première portée

Céline Peccavy | 31.12.2020 à 08:00:00 |
Bouvier d'Appenzell
© Istock

« En l'état actuel du droit, tout particulier devient éleveur professionnel, dès la première portée, inscrite ou non à un livre généalogique officiel (LOF et LOOF), même sans numéro Siret, la notion d'éleveur amateur ayant disparu » nous rappelle un jugement récent. Décryptage.

Les faits : nous sommes en 2017 et Mme A, simple particulier, fait l’acquisition auprès des époux V de deux chiens de race Bouvier d’Appenzell. Deux achats quelque peu étalés dans le temps : le premier le 30 janvier 2017 pour la somme de 1400 euros concernant le chiot Mr et le second le 12 février 2017 pour la somme de 1.000 euros concernant le chiot Md. Maladies : le 10 avril 2017 les deux chiens vont être diagnostiqués dysplasiques des hanches. Mr sera opéré d’une symphysiodèse puis postérieurement euthanasié. Md sera lui euthanasié avant toute opération. Le motif de l’euthanasie ...

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Céline Peccavy
1 commentaire
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michele le 01-01-2021 à 15:43:53
l'idee est bonne. mais qu'en est il de personnes vendant 100 euros pour les frais de veto (puce ,vermifuge ,eventuellement un premier vaccin ,des chiens croisés en toute transparence ,et qui ne sauraient payer d'eventuels frais posterieurs .
Pourquoi ne pas mettre un seuil de prix de vente correspondant à des frais de veto (eventuellement sur facture) en deçà duquel l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur?
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