Tenues de protection et Covid-19 : celles concernées par un taux de TVA réduit

Jacques Nadel | 04.08.2020 à 11:16:58 |
Tenue de protection
© Shinyfamily-Istock

L’arrêté fixant la liste des tenues de protection pouvant bénéficier du taux réduit de 5,5 % ainsi que les caractéristiques techniques de celles-ci est paru le 23 juillet 2020 au Journal Officiel.

L’arrêté fixant la liste des tenues de protection est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Le taux réduit s’applique de manière rétroactive et temporaire aux livraisons de biens et aux acquisitions intracommunautaires de biens pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 24 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. Le taux réduit est applicable aux lunettes et visières de protection, ainsi que des composants interchangeables de ces produits qui répondent soit à la norme EN 166 : 2001 (norme relative aux protecteurs individuels de l’œil), avec un marquage 3 pour l’essai de projections liquides, soit à une ...

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