L’arrêté fixant la liste des tenues de protection pouvant bénéficier du taux réduit de 5,5 % ainsi que les caractéristiques techniques de celles-ci est paru le 23 juillet 2020 au Journal Officiel.
L’arrêté fixant la liste des tenues de protection est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Le taux réduit s’applique de manière rétroactive et temporaire aux livraisons de biens et aux acquisitions intracommunautaires de biens pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 24 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Le taux réduit est applicable aux lunettes et visières de protection, ainsi que des composants interchangeables de ces produits qui répondent soit à la norme EN 166 : 2001 (norme relative aux protecteurs individuels de l’œil), avec un marquage 3 pour l’essai de projections liquides, soit à une norme étrangère reconnue comme équivalente.
Pour les visières, il peut également s’agir de celles définies ci-dessus avec les adaptations suivantes :
- les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l’inflammation ne sont pas requises ;
- la classe optique est 2 au minimum (utilisable pour un port intermittent) ;
- le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d’une application limitée à la protection contre le Covid-19.
Sont visés également par le taux réduit, à condition d’être revêtus du marquage CE, les dispositifs médicaux suivants : gants médicaux d’examen relevant de la classe I et gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ; casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ; charlottes et surchaussures relevant de la classe I.
Pour les opérations facturées entre l’entrée en vigueur de la loi et la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, l’administration fiscale ne devrait pas demander l’émission de factures rectificatives mais ce point reste à confirmer à ce jour.
