La Direction générale de l’alimentation indique que seule la 2ième visite de chien mordeur pourra être effectuée en téléconsultation.
La télémédecine est désormais officiellement autorisée, par la voie de l’expérimentation. Si le décret du 5 mai en définit son cadre, qu’en est-il pour les actes officiels relevant de l’habilitation et du mandat sanitaire ? Sollicité par nos soins, la Direction générale de l’alimentation rappelle que la téléconsultation et la télésurveillance ne peuvent être pratiquées que dans le cadre d’un contrat de soin passé entre le vétérinaire et le détenteur des animaux.
Ainsi, les actes officiels ne sont pas concernés :
- pour la visite sanitaire obligatoire, vu les circonstances, et « afin de réduire des retards de réalisation irrattrapables, le vétérinaire avait exceptionnellement la possibilité de les réaliser par téléphone ». Néanmoins, « dans les conditions définies par le décret », ces visites « doivent être réalisées lors d'une visite réalisée par le vétérinaire dans l'exploitation » ;
- pour le certificat protection animale, « les mandats relatifs à la certification ou à la protection animale n'entrent pas dans le cadre d'un contrat de soin. Le vétérinaire mandaté ne peut avoir recours à la téléconsultation pour la réalisation de ses missions officielles » ;
- une exception est accordée pour les visites mordeurs, avec la 2ième visite qui peut passée par une téléconsultation.
La DGAL est revenue également sur d’autres points :
- elle a d’abord indiqué que l’établissement d’un certificat vétérinaire d’information ne pouvait se faire à distance ;
- de la même manière, la visite dans le cadre du plan sanitaire d’élevage doit se faire sur le site de l’exploitation ;
- enfin, « la visite annuelle obligatoire pour renouveler le BSE et le protocole de soin doit se faire en présentiel pour préserver le lien véto/exploitant ». Par contre, il est précisé que « les visites de suivi et les soins réguliers peuvent faire l'objet d'une téléconsultation » et que « le décret précise les conditions qui permettent, dans le cadre du suivi sanitaire permanent, d'effectuer certaines visites (en dehors de la visite de bilan sanitaire d'élevage) en téléconsultation ».
