La télémédecine ne peut être envisagée que lorsque les conditions du suivi sanitaire permanent sont respectées, dans le respect des obligations déontologiques de continuité et de permanence de soins.
Un peu plus d’un mois après la parution au Journal officiel du décret autorisant pour la première fois en France la télémédecine vétérinaire, le ministère de l’Agriculture apporte des précisions sur les modalités de sa mise en œuvre dans les élevages. L’occasion de fournir des éclaircissements sur les actes pouvant ou non être réalisés par télémédecine. Le ministère rappelle aussi que la période d’expérimentation de 18 mois permettra de dresser un bilan de la mise en œuvre du dispositif. Il portera « une attention toute particulière sur le respect des obligations attachées au suivi sanitaire permanent, dans le respect des obligations déontologiques de continuité et de permanence de soins, et au risque lié à la fragilisation du maillage vétérinaire. »
Exit les prophylaxies et les visites sanitaires obligatoires
« La quasi totalité des missions effectuées dans le cadre de l’habilitation sanitaire, comme les prophylaxies ou les visites sanitaires obligatoires, ne sont pas des actes de télémédecine tels que définis dans le décret et ne peuvent donc pas être réalisées à distance » indique le ministère de l’Agriculture. Il précise en effet que les visites sanitaires obligatoires ne s'inscrivent ni dans la téléconsultation, ni dans la télésurveillance et doivent par conséquent être réalisées lors d'une visite d'un vétérinaire sanitaire dans l'exploitation. Il existe toutefois une exception à ce principe. « Dans le cadre de la surveillance des animaux mordeurs/griffeurs, la deuxième visite, effectuée au plus tard le 7e jour après la morsure/griffure, peut se faire dans le cadre d'une téléconsultation. » De même, la réalisation du bilan sanitaire d'élevage (BSE) ne peut se faire à distance mais obligatoirement en présentiel « pour préserver le lien véto/exploitant ». Mais d’autres volets du suivi sanitaire permanent peuvent tout ou partie être réalisés en téléconsultation.
Le recours à la télémédecine possible sous conditions
« La télémédecine ne peut être envisagée que lorsque les conditions du suivi sanitaire permanent sont respectées avec ses 4 piliers cumulatifs (NDLR : bilan sanitaire et protocole de soins, des visites régulières de suivi et la dispensation de soins réguliers), dans le respect des obligations déontologiques de continuité et de permanence de soins ». En ce qui concerne les visites régulières de suivi, le ministère indique notamment que la visite annuelle de suivi obligatoire peut être faite à l'occasion de tout déplacement dans l'élevage et elle fait l'objet d'un compte-rendu de visite rédigé par le vétérinaire intégré dans le registre d'élevage. Elle ne peut donc pas se faire dans le cadre de la téléconsultation ou de la télésurveillance. Ceci est à rapprocher d'une des conditions du décret relatif à la téléconsultation, qui impose qu’une visite physique du troupeau ait été réalisée depuis moins de six mois pour pouvoir actionner le dispositif. Une fois cette condition remplie, si des visites de suivi supplémentaires sont nécessaires, elles peuvent être réalisées par téléconsultation ou télésurveillance. De même, la dispensation de soins réguliers peut être réalisée par téléconsultation, sous réserve qu’une visite physique du troupeau ait été réalisée depuis moins de six mois.
Téléconsultation et prescription
Concernant la mention de la téléconsultation dans le registre d’élevage, une évolution de la réglementation est prévue à l'issue de l'expérimentation sur la télémédecine si celle-ci est pérennisée, « en ajoutant en particulier l'obligation d'enregistrer toute intervention du vétérinaire, par son visa lorsqu'il se déplace ou par un enregistrement de la téléconsultation, réalisé par l'éleveur. » Dans l’intervalle, les vétérinaires et les éleveurs sont encouragés à anticiper dès maintenant l'évolution à venir, et à enregistrer la téléconsultation dans le registre de l'élevage. Autre précision, la téléconsultation (et la prescription qui lui fait suite, le cas échéant) n'est possible pour un lot d'animaux uniquement dans le cadre d'un suivi sanitaire permanent en vigueur (respect des 4 piliers), en dehors de ce cadre elle n'est possible que pour un seul animal (article 3 du décret télémédecine). Concernant la prescription, il est rappelé que le dispositif de télémédecine ne modifie aucune des règles de prescription ni de délivrance. « Il est en particulier toujours interdit d’envoyer une ordonnance sous format word ou pdf par mail ; l’ordonnance signée par le vétérinaire peut être récupérée par l'éleveur au domicile professionnel du vétérinaire, être envoyée par la poste ou, si un colisage est réalisé, jointe au colis contenant le(s) médicament(s). »
Consultez le document complet du Ministère de l’Agriculture ici.
