Dans le cadre de la loi de finances rectificative, le gouvernement alourdit certains impôts pendant que des mesures maintiennent certaines taxes en vigueur. Revue en détail.
Prélèvements sociaux : hausse de 2 points
Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ont augmenté, leur taux global est passé à 15,5 % depuis le 1er juillet 2012 (au lieu de 13,5 % fixé en octobre 2011). Il s’appliquera différemment selon les revenus. Les prélèvements sociaux sont rétroactifs au 1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine et la hausse est appliquée à partir du 1er juillet 2012 pour la plupart des placements.
En ce qui concerne la fiscalité des contrats d’assurance-vie, la seconde loi de finances rectificative a relevé le taux des prélèvements sociaux à 13,5 % (au lieu de 12,5 %) à compter du 1er janvier 2012. En attendant le projet de loi de finances pour 2013, les retraits d’une assurance-vie intervenant après 8 ans pourraient continuer à bénéficier du régime actuel (taxe à 7,5 % au delà de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple).
ISF : contribution exceptionnelle à payer
Si l’impôt ISF (impôt de solidarité sur la fortune) n’est pas modifié pour cette année (ni le seuil d’imposition d’1,3 million d’€), il faudra prendre en compte, dans ses calculs, le nouvelle contribution exceptionnelle. Cette taxe sur la fortune est due à l’automne 2012 par les redevables de l’ISF. Elle est calculée sur la base d’un différentiel entre le barème actuel et l’ancien barème de l’ISF, qui inclut 6 tranches de 0,55 % à 1,8 %.
Le barème de l’ISF 2012 ne comporte que 2 taux : un taux de 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d’€ et un taux de 0,50 % pour les patrimoines supérieurs ou égaux à 3 millions d’€.
Par ailleurs, le dispositif ISF-PME, qui permet de réduire son impôt de solidarité sur la fortune si le contribuable investit dans une PME, est défendu actuellement par l’organisation patronale CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises). À suivre : les modifications de la loi de finances fin septembre 2012.
TVA : taux maintenu à 19,6 %
Le taux de la TVA en vigueur en France reste fixé pour l’instant à 19,6 %. La fameuse “TVA sociale” ne passera pas à 21,2 % au 1er octobre, comme le prévoyait la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012). Cette mesure a été annulée par la loi de finances rectificative du 16 août 2012.
Livret A : plafond bientôt doublé mais non imposé
La fiscalité du livret A ne sera pas touchée par le gouvernement. Il s’agit de l’un des rares placements à ne pas être aujourd’hui soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ni aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Il apporte une rémunération de 2,25 % et finance notamment le logement social.
Le gouvernement a prévu de doubler son plafond, qui passera de 15 300 à 30 600 €. Celui-ci va être porté à 19 125 € à la mi-septembre, puis relevé d’ici la fin de l’année 2012.
Enfin, un décret devrait bientôt sortir, qui interdira le cumul de livrets A.
Prix des carburants : baisse de quelques centimes ?
Le gouvernement devrait se prononcer ce début de semaine sur une baisse du prix de l’essence qui serait limitée à quelques centimes. Il rencontrera notamment les associations de consommateurs et les industriels du secteur pétrolier pour s'entretenir sur les prix et les taxes des carburants.
Clarisse Burger
