Taxe sur les véhicules de société : à déclarer et à payer en janvier - Le Point Vétérinaire.fr

Taxe sur les véhicules de société : à déclarer et à payer en janvier

Jacques Nadel | 11.01.2021 à 08:00:00 |
Clés de voiture
© Nevena1987-Istock

La loi de finances pour 2020 a apporté plusieurs modifications à la taxe sur les véhicules de société (TVS) qui s’appliquent pour la première fois pour l’établissement de la déclaration de cette année.

Ainsi, un barème spécifique s’applique pour le calcul de la première composante de la taxe pour les véhicules immatriculés à compter du 1er mars 2020. De même, l’exonération de la seconde composante de la taxe a été étendue à compter de cette même date à certains véhicules hybrides.

La taxe sur les véhicules de société doit être déclarée par les sociétés, qu’elles en soient propriétaires ou non, et payée en janvier 2021. La déclaration est réalisée sur l’annexe n° 3310 A-SD ou sur le formulaire n° 2855-SD, pour les voitures particulières dont elles ont disposé au cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Cette déclaration doit être accompagnée du paiement correspondant. 

La taxe est due par les sociétés de toute nature, quels que soient leur forme (sociétés de capitaux ou sociétés de personnes : SCP, SCM, entreprises unipersonnelles…), leur objet (commercial ou civil) et leur régime fiscal. Les véhicules devant être déclarés et soumis à la taxe sont ceux qui répondent aux trois conditions suivantes :
-  être classés dans la catégorie des véhicules de tourisme (catégorie « M1 », véhicules à usages multiples catégorie « N1 », véhicules des catégories « N1 » de la carrosserie « camion pick-up ») ;
-  être possédés ou utilisés par une société ;
-  ne pas être expressément exonéré.

La taxe est due à raison de tous les véhicules de tourisme possédés ou utilisés par les sociétés. Elle s’applique donc aux véhicules pris en location mais elle reste à la charge de la société locataire. Les voitures fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique sont exonérées de cette taxe.
Dernière précision : les sociétés sont tenues de déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou dirigeants dès lors qu’elles leur remboursent des frais kilométriques supérieurs à 15 000 km.

 

Jacques Nadel
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