Le gouvernement a annoncé tardivement, le 12 octobre 2020, la possibilité pour les entrepreneurs propriétaires et exploitants de leurs murs professionnels la possibilité de reporter de 3 mois l’échéance du 15 octobre de la taxe foncière, s’ils rencontrent toujours des difficultés financières en raison de la crise sanitaire.
Ils doivent pour cela formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.
A propos d’une autre taxe locale, la taxe d’habitation, le dirigeant, qu’il soit propriétaire ou locataire de son habitation, est redevable de cette taxe, même si cette habitation lui sert de local professionnel. Le local professionnel est également soumis à la taxe d’habitation s’il fait partie intégrante de son habitation personnelle et ne comporte pas d’aménagements spéciaux le rendant impropre à l’habitation.
Si le contribuable n’est pas redevable de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), le nouveau dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur la résidence principale, instituée à compter des impositions établies au titre de 2018, peut s’appliquer. En 2020, ce dégrèvement est de 100% sur la base des taux et des abattements de 2019.
En 2020, si le revenu fiscal de référence de 2019 ne dépasse pas certains montants, le bénéfice du dégrèvement de 100% ou d’un dégrèvement dégressif est acquis. Pour savoir si on est éligible aux dégrèvements, un simulateur de la réforme de la taxe d’habitation pour 2020 est disponible sur www.impots.gouv.fr, rubrique Particulier > Simuler vos impôts.
