Taxe foncière, taxe d’habitation : report exceptionnel de l’une, possibilité de dégrèvement de l’autre

Jacques Nadel | 14.10.2020 à 08:00:00 |
Clinique vétérinaire
© Morsa Images-Istock

Le gouvernement a annoncé tardivement, le 12 octobre 2020, la possibilité pour les entrepreneurs propriétaires et exploitants de leurs murs professionnels la possibilité de reporter de 3 mois l’échéance du 15 octobre de la taxe foncière, s’ils rencontrent toujours des difficultés financières en raison de la crise sanitaire.

Ils doivent pour cela formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières. A propos d’une autre taxe locale, la taxe d’habitation, le dirigeant, qu’il soit propriétaire ou locataire de son habitation, est redevable de cette taxe, même si cette habitation lui sert de local professionnel. Le local professionnel est également soumis à la taxe d’habitation s’il fait partie intégrante de son habitation personnelle et ne comporte pas d’aménagements spéciaux le rendant impropre à l’habitation. Si le contribuable n’est pas redevable de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), le nouveau dégrèvement ...

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