Taxe foncière : son dégrèvement pour logement vacant ne marche pas à tous les coups

Jacques Nadel

| 19.11.2021 à 17:16:00 |
© bymuratdeniz/iStockphoto

Lorsqu’un local à usage commercial ou professionnel est vacant, le propriétaire des murs qui en est un utilisateur régulier, peut bénéficier en raison de la vacance des autres biens situés dans son immeuble, d’une exonération de la taxe foncière.

Lorsqu’un local à usage commercial ou professionnel est vacant, le propriétaire des murs qui en est un utilisateur régulier (parce qu’il y a son siège social et qu’il en fait usage pour ses propres besoins d’exploitation), peut bénéficier en raison de la vacance des autres biens situés dans son immeuble, d’une exonération de la taxe foncière à compter du 1er jour du mois d’inoccupation jusqu’au dernier jour du mois de fin d’inoccupation. Il est possible de solliciter un dégrèvement de taxe foncière à condition aussi que le statut vacant du bien soit indépendant de la volonté du propriétaire, que la durée minimale de la vacance soit de 3 mois et ...

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