Taxe foncière : son dégrèvement pour logement vacant ne marche pas à tous les coups - Le Point Vétérinaire.fr

Taxe foncière : son dégrèvement pour logement vacant ne marche pas à tous les coups

Jacques Nadel

| 19.11.2021 à 17:16:00 |
© bymuratdeniz/iStockphoto

Lorsqu’un local à usage commercial ou professionnel est vacant, le propriétaire des murs qui en est un utilisateur régulier, peut bénéficier en raison de la vacance des autres biens situés dans son immeuble, d’une exonération de la taxe foncière.

Lorsqu’un local à usage commercial ou professionnel est vacant, le propriétaire des murs qui en est un utilisateur régulier (parce qu’il y a son siège social et qu’il en fait usage pour ses propres besoins d’exploitation), peut bénéficier en raison de la vacance des autres biens situés dans son immeuble, d’une exonération de la taxe foncière à compter du 1er jour du mois d’inoccupation jusqu’au dernier jour du mois de fin d’inoccupation. Il est possible de solliciter un dégrèvement de taxe foncière à condition aussi que le statut vacant du bien soit indépendant de la volonté du propriétaire, que la durée minimale de la vacance soit de 3 mois et que la vacance concerne l’intégralité d’un immeuble, d’un lot ou d’un bloc distinct.

Pour un logement à usage d’habitation, le dégrèvement est également subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée minimale de trois mois et qu’elle concerne la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation ou de location séparée. Cela suppose donc que les logements soient entretenus de manière à en permettre l’usage conformément à leur destination (bien en état d’occupation), qu’ils n’aient pas trouvé preneur malgré les démarches de mise en location effectuées par leur propriétaire et qu’une circonstance indépendante de sa volonté ait fait obstacle à la poursuite de l’exploitation. Si ces conditions sont réunies, le dégrèvement est accordé.

Mais attention, dans une affaire jugée récemment, les tribunaux précisent que des circonstances générales, telles que l’insécurité du quartier, ne suffisent pas à établir le caractère involontaire de la vacance permettant l’octroi du dégrèvement de taxe foncière, qui doit être individualisé pour chaque local concerné au sein du même ensemble immobilier.

Jacques Nadel

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