Sur demande, les impôts 2020 peuvent être réglés sur 3 ans maximum

Jacques Nadel | 02.04.2021 à 14:19:00 |
© HJBC-Istock

Les très petites jusqu’aux moyennes entreprises (TPE et PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un plan de règlement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020 étalé sur une durée pouvant atteindre 3 ans.

Cette nouvelle mesure de soutien « Covid » décidée par Bruno Le Maire et Olivier Dussopt des ministères de l’économie, des finances et des comptes publics s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social. Cette mesure qui existait déjà est en fait prolongée et surtout élargie sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. Le report de règlement de dettes fiscales au titre de la crise sanitaire concerne les impôts directs et indirects (TVA, IS, IR, PAS CFE, CVAE…) sauf ceux ...

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