Les très petites jusqu’aux moyennes entreprises (TPE et PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un plan de règlement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020 étalé sur une durée pouvant atteindre 3 ans.
Cette nouvelle mesure de soutien « Covid » décidée par Bruno Le Maire et Olivier Dussopt des ministères de l’économie, des finances et des comptes publics s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social. Cette mesure qui existait déjà est en fait prolongée et surtout élargie sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. Le report de règlement de dettes fiscales au titre de la crise sanitaire concerne les impôts directs et indirects (TVA, IS, IR, PAS CFE, CVAE…) sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal avec comme date d’échéance de paiement le 31 décembre 2020.
Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. La durée du plan d’étalement, de 12, 24 ou 36 mois, est calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Si la durée est inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à présenter de garanties.
La demande doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2021 à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 », disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.
