Structure vétérinaire : bail professionnel ou bail commercial ?

Serge Trouillet | 01.06.2017 à 10:14:30 |
Dessin Emmanuel Thébaud
© Emmanuel Thébaud

Lorsqu’un vétérinaire souhaite louer un local, pour exercer, il a le choix entre le bail professionnel ou le bail commercial. Le point sur les contraintes et les avantages respectifs avec Emmanuel Duvilla, avocat à Lyon, expert en droit des professions libérales.

Depuis la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, tous les professionnels libéraux désirant louer un local pour exercer leur activité, notamment les vétérinaires, ont la possibilité de bénéficier du statut des baux commerciaux. Seul celui des baux professionnels leur était jusque-là autorisé, jusqu’à ce que la jurisprudence considère qu’ils pâtissaient alors d’une inégalité de traitement avec les commerçants et qu’il y avait une utilité sociale à leur en faire bénéficier. Le statut des baux professionnels est en effet moins protecteur des intérêts et du droit du locataire que celui des baux commerciaux. Il s’avère très succinct.
Prévu par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, modifié par la loi du 6 juillet 1989, on l’appelle également mini-statut d’ordre public. Il ne fixe de manière impérative que la durée, laquelle doit être au minimum de six ans ; le préavis, qui, en cas de dénonciation du bail par l’une ou l’autre des parties à l’expiration de celui-ci, est de six mois ; enfin, la faculté, pour le locataire, de quitter les lieux à tout moment, moyennant le respect d’un délai de préavis de six mois. Ce sont les trois points régis de manière impérative par le statut des baux professionnels. Il est moins protecteur puisque le reste des conditions du bail est libre ; tous les autres points susceptibles de figurer dans le contrat sont soumis à la libre négociation entre les parties.

Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 44-45 de La Semaine Vétérinaire n° 1722.

Serge Trouillet
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