La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 mai 2021. Elle prévoit la prolongation de mesures dérogatoires en matière sociale. Sélection.
Prolongation des mesures sur les congés payés et jours de repos
La loi prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 la faculté pour les employeurs d’imposer la prise de congés payés ou de jours de repos. Un accord d’entreprise, ou à défaut de branche, peut autoriser l’employeur à imposer ou modifier la date de prise de 8 jours de congés payés par le salarié (limite fixée à 6 jours auparavant). Cette faculté concerne les jours de congés payés acquis par l’intéressé, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. En outre, l’accord collectif peut réduire le délai de prévenance d’un mois à un jour franc, imposer le fractionnement des congés et priver les couples travaillant dans la même entreprise de congés simultanés.
La prise de jours de repos ou de RTT
L’employeur peut imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos ou de RTT normalement au choix du salarié acquis par ce dernier ou la modification unilatérale des dates de prise de ces jours. Il peut également imposer l’utilisation des droits affectés sur le compte-épargne temps (CET) du salarié par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates. La loi prévoit de prolonger la période de prise de repos imposée ou modifiée jusqu’au 30 septembre 2021.
Les missions des services de santé au travail
Jusqu’à cette même date, les missions dérogatoires des services de santé au travail recentrées sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 se poursuivent, notamment au travers de leur participation à la campagne de vaccination, de la prescription d’arrêts de travail et de certificats médicaux permettant le placement des personnes vulnérables en activité partielle ainsi que par la prescription et la réalisation de tests de dépistage. Les visites et examens médicaux peuvent être reportés dans la limite d’un an, soit jusqu’au 30 septembre 2022 au maximum.
De nouveaux aménagements apportés aux entretiens professionnels
Plusieurs fois reportés en raison de la crise, les entretiens professionnels qui auraient dû avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportés à l’initiative de l’employeur jusqu’au 30 juin 2021. La date butoir n’est donc pas remise en cause par la loi. Sont concernés les entretiens périodiques tous les deux ans mais également l’entretien-bilan devant se tenir au bout de 6 ans.
En revanche, elle reporte la mise en œuvre des sanctions attachées à l’obligation de tenir ces entretiens et prolonge le droit d’option ouvert aux employeurs pour justifier de leur obligation à l’égard des salariés.
